Calcul droits de partage

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Bonjour,
Cela concerne la succession de ma mère.
Nous sommes 3 enfants Jean, Pierre et Marie.
Ma mère décédée a accordé une donation en dons manuels de 50000€ à Jean et de 40000€ à Marie sur avance de parts successorales. Les donations ont été rapportées au patrimoine ainsi recomposé pour le partage qui est évalué à : donations 90000€ + liquidités 150000€ = 240000€
Notre notaire calcule les droits de partage en 2 temps.
2 ,5% sur les donations 90000 € qui sont imputées sur les parts de Jean et Marie.
2 ,5% sur les liquidités 150000 € qui sont imputées sur les parts de tous. Les droits payés par chacun sont alors de Jean =2500€, Marie =2250€ Pierre =1250€
Le notaire ne doit il pas plutôt calculer les droits de partage sur le patrimoine 240000 € pour que ce soit plus équitable.
Chacun paierait alors 2000€ de droits de partage sur sa part de 240000/3.
Qu’en est-il ? Merci de m’éclairer.

3 réponses

Bonjour
Désolé de vous le dire, mais vous n'y connaissez strictement rien.
1/ " aucun testament atteste que les donations": s'il y a un testament , il ne peut pas s'agir de donations, mais seulement de legs!
2/" La quotité disponible n'est pas accordée......":
La donation faite en avance de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement sur la quotité disponible s'il n'en a pas été convenu autrement dans l'acte de donation. L'excédent est soumis à réduction.
Vous trouverez cette règle dans le code civil.
Comme vous avez la prétention, semble-t-il, d'apprendre le droit des successions et le droit fiscal à ceux dont c'est la profession, vous n'avez pas besoin d'autres précisions.
Discussion close pour ma part.
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23 mars 2021

A la place de dire testament, j'aurais dû dire acte de donation.
Merci pour votre agréable remarque.
Bonjour
Je pense que vous vous trompez dans vos calculs. d'après vous c héritiers auraient reçu:
- Jean (50000+ 50000)= 100000
--Marie ( 50000 + 40000) = 90000
-Pierre (50000).
Cela est impossible car la part de Pierre est inférieure à sa part de réserve qui est de 60000. Il doit donc y avoir réduction de la donation la plus récente.
Vous devez revoir votre copie avant de vous intéresser au droit de partage.
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23 mars 2021

Bonjour,
Merci d'intervenir.
La réserve est de 180000 et la quotité est de 60000.
La quotité disponible n'est pas accordée à un héritier puisqu'aucun testament atteste que les donations sont accordées hors parts successorales, elles sont donc accordées en avance de parts successorales. Elles sont alors réduites ( on rend l'argent qui est soustrait de la part brute reçue ) et elles sont rapportées à l'actif de succession.
On partage donc l'actif recomposé (Réserve + quotité) 240000 en 3 parts égales , chacun reçoit 80000 ( donation comprise pour Jean et Marie ) moins les frais de partage. Personne n'est lésé.

Mais ça ne répond pas à ma question de la réponse 1/n.
Bien à vous.
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