Refus de la banque de faire un virement
John4302
Messages postés
4
Statut
Membre
-
John4302 Messages postés 4 Statut Membre -
John4302 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Mon frère de nationalité britannique possède un compte en banque en France. Il a écrit à sa banque leur demandant de virer le solde de son compte de la société générale sur mon compte au crédit agricole. La banque refuse de faire ce virement. Je précise que le domicile fiscal de mon frère se trouve en Angleterre. Quel recours puis-je avoir ?
Merci pour votre aide.
Mon frère de nationalité britannique possède un compte en banque en France. Il a écrit à sa banque leur demandant de virer le solde de son compte de la société générale sur mon compte au crédit agricole. La banque refuse de faire ce virement. Je précise que le domicile fiscal de mon frère se trouve en Angleterre. Quel recours puis-je avoir ?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Refus donation banque
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Argent liquide coffre banque - Guide
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
5 réponses
Quel recours puis-je avoir ?
Aucun puisque vous n'êtes pas titulaire du compte à débiter.
Mon frère est en fin de vie, actuellement à l’hôpital et ne peux plus maintenant s’occuper de quoi que ce soit !
Ca, c'est un bon motif pour la banque pour refuser le virement car votre frère et vous même cherchez à éluder les droits de succession. Votre banquier ne peut se rendre complice d'un vol.
Aucun puisque vous n'êtes pas titulaire du compte à débiter.
Mon frère est en fin de vie, actuellement à l’hôpital et ne peux plus maintenant s’occuper de quoi que ce soit !
Ca, c'est un bon motif pour la banque pour refuser le virement car votre frère et vous même cherchez à éluder les droits de succession. Votre banquier ne peut se rendre complice d'un vol.
John4302
Messages postés
4
Statut
Membre
Et pourtant mon domicile fiscal comme celui de mon frère ne sont pas en France !
Bonjour
je penserais plutôt que le refus n'est pas sec mais doit être motivé, probablement sur le motif suivant:
Cette opération comporte tous les éléments d'un don manuel et la banque vous réclame la copie de la déclaration de don manuel qui doit être faite aux services fiscaux français, ou à défaut la déclaration de prêt également obligatoire.
je penserais plutôt que le refus n'est pas sec mais doit être motivé, probablement sur le motif suivant:
Cette opération comporte tous les éléments d'un don manuel et la banque vous réclame la copie de la déclaration de don manuel qui doit être faite aux services fiscaux français, ou à défaut la déclaration de prêt également obligatoire.
Bonjour,
Quel est le motif de refus de la banque ?
On doit être sur un montant conséquent pour que la banque refuse et elle doit demander des justificatifs
Quel est le motif de refus de la banque ?
On doit être sur un montant conséquent pour que la banque refuse et elle doit demander des justificatifs
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...