Refus de la banque de faire un virement
John4302
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John4302 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 22 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2021 - 23 mars 2021 à 20:45
John4302 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 22 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2021 - 23 mars 2021 à 20:45
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roudoudou22
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23 mars 2021 à 10:04
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Quel recours puis-je avoir ?
Aucun puisque vous n'êtes pas titulaire du compte à débiter.
Mon frère est en fin de vie, actuellement à l’hôpital et ne peux plus maintenant s’occuper de quoi que ce soit !
Ca, c'est un bon motif pour la banque pour refuser le virement car votre frère et vous même cherchez à éluder les droits de succession. Votre banquier ne peut se rendre complice d'un vol.
Aucun puisque vous n'êtes pas titulaire du compte à débiter.
Mon frère est en fin de vie, actuellement à l’hôpital et ne peux plus maintenant s’occuper de quoi que ce soit !
Ca, c'est un bon motif pour la banque pour refuser le virement car votre frère et vous même cherchez à éluder les droits de succession. Votre banquier ne peut se rendre complice d'un vol.
Bonjour
je penserais plutôt que le refus n'est pas sec mais doit être motivé, probablement sur le motif suivant:
Cette opération comporte tous les éléments d'un don manuel et la banque vous réclame la copie de la déclaration de don manuel qui doit être faite aux services fiscaux français, ou à défaut la déclaration de prêt également obligatoire.
je penserais plutôt que le refus n'est pas sec mais doit être motivé, probablement sur le motif suivant:
Cette opération comporte tous les éléments d'un don manuel et la banque vous réclame la copie de la déclaration de don manuel qui doit être faite aux services fiscaux français, ou à défaut la déclaration de prêt également obligatoire.
John4302
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23 mars 2021 à 07:59
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Le domicile fiscal de mon frère est en Angleterre et le mien est en Belgique. Mon frère est en fin de vie, actuellement à l’hôpital et ne peux plus maintenant s’occuper de quoi que ce soit !
Ulysse5818
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Modifié le 22 mars 2021 à 15:29
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Quel recours puis-je avoir ?
Vous aucun, c'est à lui de contacter sa banque.
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AN.Banker
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22 mars 2021 à 15:23
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Bonjour,
Quel est le motif de refus de la banque ?
On doit être sur un montant conséquent pour que la banque refuse et elle doit demander des justificatifs
Quel est le motif de refus de la banque ?
On doit être sur un montant conséquent pour que la banque refuse et elle doit demander des justificatifs
John4302
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23 mars 2021
23 mars 2021 à 08:03
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La banque demande un RIB a son nom, lui signifiant que le virement ne peux pas être au bénéfice d’un tiers !
AN.Banker
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John4302
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23 mars 2021 à 08:43
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Il s'agit d'un compte sur livret ? (ex livret A)
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Gayomi
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23 mars 2021 à 08:27
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1) Voir avec la banque quel formalisme est nécessaire pour donner un ordre de virement.
2) Seul le titulaire du compte peut effectuer une démarche bancaire, ou un tiers (vous par exemple) mais muni d'une procuration en bonne et due forme.
2) Seul le titulaire du compte peut effectuer une démarche bancaire, ou un tiers (vous par exemple) mais muni d'une procuration en bonne et due forme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2021 à 20:45