Refus de la banque de faire un virement

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Bonjour,
Mon frère de nationalité britannique possède un compte en banque en France. Il a écrit à sa banque leur demandant de virer le solde de son compte de la société générale sur mon compte au crédit agricole. La banque refuse de faire ce virement. Je précise que le domicile fiscal de mon frère se trouve en Angleterre. Quel recours puis-je avoir ?
Merci pour votre aide.

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Quel recours puis-je avoir ?

Aucun puisque vous n'êtes pas titulaire du compte à débiter.

Mon frère est en fin de vie, actuellement à l’hôpital et ne peux plus maintenant s’occuper de quoi que ce soit !

Ca, c'est un bon motif pour la banque pour refuser le virement car votre frère et vous même cherchez à éluder les droits de succession. Votre banquier ne peut se rendre complice d'un vol.
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23 mars 2021
Et pourtant mon domicile fiscal comme celui de mon frère ne sont pas en France !
Réponse 2 / 5

Bonjour
je penserais plutôt que le refus n'est pas sec mais doit être motivé, probablement sur le motif suivant:
Cette opération comporte tous les éléments d'un don manuel et la banque vous réclame la copie de la déclaration de don manuel qui doit être faite aux services fiscaux français, ou à défaut la déclaration de prêt également obligatoire.
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23 mars 2021
Le domicile fiscal de mon frère est en Angleterre et le mien est en Belgique. Mon frère est en fin de vie, actuellement à l’hôpital et ne peux plus maintenant s’occuper de quoi que ce soit !
Réponse 3 / 5
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14 avril 2021
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Quel recours puis-je avoir ?

Vous aucun, c'est à lui de contacter sa banque.



Heureux qui comme Ulysse a fait un beau voyage..etc..
Réponse 4 / 5
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Bonjour,

Quel est le motif de refus de la banque ?
On doit être sur un montant conséquent pour que la banque refuse et elle doit demander des justificatifs
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23 mars 2021
La banque demande un RIB a son nom, lui signifiant que le virement ne peux pas être au bénéfice d’un tiers !
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Il s'agit d'un compte sur livret ? (ex livret A)
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1) Voir avec la banque quel formalisme est nécessaire pour donner un ordre de virement.

2) Seul le titulaire du compte peut effectuer une démarche bancaire, ou un tiers (vous par exemple) mais muni d'une procuration en bonne et due forme.
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