Indemnité d'occupation quittance de loyer

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16 avril 2021
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Bonjour, je voudrai s'avoir je suis à la retraite depuis 2015 la propriétaire depuis 2004 a était condamné a faire de nombreux travaux auquel a toujours refuser en 2017 m'a condamner expulsion pour vente sans ressource avec une petite retraite impossible de trouver a déménager a tout fait pour bloquer les allocation logement malgré ses menaces j'ai toujours payer mon loyer qui son passer avec des quittances des indemnité d'occupation m'a question est : est ce que je peu avoir droit aux allocation logement merci cordialement

4 réponses

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Bonjour,

Pour répondre à votre question, il serait préférable de vous adresser directement à la caisse d'allocations familiales de votre secteur.

Cdlt.
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Bonjour,

Avant de répondre à votre question vous n'êtes peut être pas obligée de partir :

Vous êtes retraité, vous devriez donc avoir plus de 65 ans;
votre "petite retraite" indique que vos revenus sont limités;

En partant de ces suppositions :

1 - Vérifiez votre éligibilité à un logement social vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

2 -SI vous avez +65 ans ET que vos revenus sont inférieurs au plafond :
vous êtes considéré comme locataire protégé (loi ALUR 2014), conséquences : le propriétaire doit vous trouver une solution de relogement, correspondant à vos besoins, tant que cette solution n'est pas trouvée, votre bail se poursuit.

- les allocations logements peuvent être simulée sur le site de la CAF : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/estimervosdroits/lelogement#/stateaccueil

/!\ : Si le propriétaire est lui même âgé de +65 ans ou démuni ces conditions ne s'appliquent pas
idem si le locataire ne respecte pas ses obligations, par exemple ne paie pas son loyer.
Merci votre réponse me remonte le moral , mais voilà mon CAS en 2004 la propriétaire refuse les travaux donc je continue a payer mon loyer , en 2017 demande une expulsion pour vente , jusqu'à 2020 elle n'a jamais rien fait pour m'aider , en 2017 elle a demander à la CAF de bloquer mes allocations logement pour sois disant une dette qu'elle n'a jamais pu prouvais et depuis 2017 elle me fait des quittances indemnité d'occupation et je n'ai plus d'allocation logement depuis m'a retraite a 860 E j'aurai voulu s'avoir si je peu avoir droit aux allocations avec des quittances indemnité d'occupation preuve a l'appuis que tous les mois je payer mon loyers cordialement et merci pour toutes les réponses
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7 avril 2021
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Pour cela je vous conseille d'appeler la CAF et d'expliquer votre situation, peut être même passer par une procédure judiciaire.

Voyez avec votre banque si vous avez souscrit à une assurance juridique (la banque prendra en charge tout ou parties des frais),
ou si vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle (l'état prendra en charge tout ou partie des frais) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
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16 avril 2021
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bonjour,

".... en 2017 demande une expulsion pour vente"    

Si le bailleur a voulu vendre le logement que vous habitez, elle a dû vous donner un "congé pour vente"... ce qui n'a RIEN à voir avec une expulsion.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

"elle me fait des quittances indemnité d'occupation "

Ce ne sont pas des "quittances d'indemnité d'occupation :
- << Quittances de loyer >> : sont établies jusqu'à la fin du bail en cours suite à un congé émanant du bailleur.
- << REÇUS d'indemnité d'occupation >> : sont établis à partir du lendemain du jour de la fin du bail au cours duquel le bailleur a donné congé à son locataire.

cdt.