Vente maison
Coco1390
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2021 à 11:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2021 à 11:25
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22 mars 2021 à 10:19
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Je suis propriétaire de 50% car donation au dernier vivant
Vous est certain d'avoir recueilli ce pourcentage en votre qualité de conjoint survivant ?
Vous est certain d'avoir recueilli ce pourcentage en votre qualité de conjoint survivant ?
Coco1390
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22 mars 2021 à 10:28
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Je crois. Sur l acte de propriété est indiqué 75% en usufruit et 25% nu propriété
Ce bien à été acheté en commun et il y avait une donation au dernier vivant donc je suis propriétaire de la moitié normalement
Ce bien à été acheté en commun et il y avait une donation au dernier vivant donc je suis propriétaire de la moitié normalement
Coco1390
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22 mars 2021
22 mars 2021 à 10:33
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Ce bien à été acheté en commun et il y avait une donation au dernier vivant donc je suis propriétaire de la moitié normalement
Ensuite j ai opté 75 %en usufruit et 25%en nu propriété
Ensuite j ai opté 75 %en usufruit et 25%en nu propriété
condorcet
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22 mars 2021 à 11:25
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Ce bien à été acheté en commun et il y avait une donation au dernier vivant donc je suis propriétaire de la moitié normalement
Ce n'est pas ce vous avez écrit :
"Je suis propriétaire de 50% car donation au dernier vivant"
Ce n'est donc pas en application des dispositions de la donation au dernier vivant que ces 50 % vous appartiennent.
Ce pourcentage résultait de votre régime matrimonial.
Dans la succession de votre conjoint vous avez opté pour 25 % en pleine propriété + l'usufruit les 3/4.
Ce schéma n'a rien de commun avec votre exposé.
Quel montant je vais percevoir
Au final vous avez 50 % de communauté + 25 % recueilli dans la succession en pleine propriété.......... 279000 ;
ET l'usufruit sur 25 % X 20 % (valeur fiscale) (93000 x 20 %)........................................................................18600
Soit total...........................................................................................................................................................297600.
Vos enfants recueillent la différence entre 372000 et 297600...........................74400
Ce n'est pas ce vous avez écrit :
"Je suis propriétaire de 50% car donation au dernier vivant"
Ce n'est donc pas en application des dispositions de la donation au dernier vivant que ces 50 % vous appartiennent.
Ce pourcentage résultait de votre régime matrimonial.
Dans la succession de votre conjoint vous avez opté pour 25 % en pleine propriété + l'usufruit les 3/4.
Ce schéma n'a rien de commun avec votre exposé.
Quel montant je vais percevoir
Au final vous avez 50 % de communauté + 25 % recueilli dans la succession en pleine propriété.......... 279000 ;
ET l'usufruit sur 25 % X 20 % (valeur fiscale) (93000 x 20 %)........................................................................18600
Soit total...........................................................................................................................................................297600.
Vos enfants recueillent la différence entre 372000 et 297600...........................74400
La législation juridique et financière évolue en permanence...