Bailleur pour la première fois / N° Siret /Impôt local
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Des choses me paraissent claires, d'autres nébuleuses.
Ce qui est clair, c'est que je vais être un loueur en meublé non professionnel et que je vais opter pour le régime MicroBic.
Ce qui est nébuleux: on me parle d'une obligation d'obtenir un numéro Siret en déposant une demande auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Vrai ?
Je me demande aussi si le fait d'obtenir un Siret va me rendre redevable d'un impôt local (cotisation foncière des entreprises)assis sur la valeur de mon immeuble.
Merci
Cordialement
Des choses me paraissent claires, d'autres nébuleuses.
Ce qui est clair, c'est que je vais être un loueur en meublé non professionnel et que je vais opter pour le régime MicroBic.
Ce qui est nébuleux: on me parle d'une obligation d'obtenir un numéro Siret en déposant une demande auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Vrai ?
Je me demande aussi si le fait d'obtenir un Siret va me rendre redevable d'un impôt local (cotisation foncière des entreprises)assis sur la valeur de mon immeuble.
Merci
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
Oui vous devez obtenir un numero siret, c'est une obligation pour etre dans la légalité.
Pour ce faire, vous devez completer l'imprimé P0i et le remettre au greffe du tribunal de commerce.
Vous indiquerez la nature lmnp et le regime fiscal , regime micro bic.
Si vous etes en indivision avec quelqu'un qui ne fait pas partie de votre foyer fiscal, vous ne pouvez pas être au micro bic mais etes obligatoirement au reel. Dans ce cas au lieu du P0i, c'est l'imprimé FMCB.
Extrait du site des impots :
Pour la CFE, vous devrez souscrire des desclarations 1447 C et 1447 M.
Elle n'est pas calculée sur la valeur de votre immeuble au sens prix de vente mais sur la valeur locative déterminée par le centre des impots fonciers.
Voir les liens ci-dessous :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-locations-meublees
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/jinvestis-dans-la-location-meublee
Oui vous devez obtenir un numero siret, c'est une obligation pour etre dans la légalité.
Pour ce faire, vous devez completer l'imprimé P0i et le remettre au greffe du tribunal de commerce.
Vous indiquerez la nature lmnp et le regime fiscal , regime micro bic.
Si vous etes en indivision avec quelqu'un qui ne fait pas partie de votre foyer fiscal, vous ne pouvez pas être au micro bic mais etes obligatoirement au reel. Dans ce cas au lieu du P0i, c'est l'imprimé FMCB.
Extrait du site des impots :
Les démarches préalables à la location en meublé
Que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel, vous devez vous immatriculer auprès d'un centre de formalités des entreprises.
Pour la CFE, vous devrez souscrire des desclarations 1447 C et 1447 M.
Elle n'est pas calculée sur la valeur de votre immeuble au sens prix de vente mais sur la valeur locative déterminée par le centre des impots fonciers.
Voir les liens ci-dessous :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-locations-meublees
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/jinvestis-dans-la-location-meublee
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