Bailleur pour la première fois / N° Siret /Impôt local
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Modifié le 21 mars 2021 à 10:50
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 21 mars 2021 à 10:48
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flocroisic
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Modifié le 21 mars 2021 à 10:54
Modifié le 21 mars 2021 à 10:54
Bonjour
Oui vous devez obtenir un numero siret, c'est une obligation pour etre dans la légalité.
Pour ce faire, vous devez completer l'imprimé P0i et le remettre au greffe du tribunal de commerce.
Vous indiquerez la nature lmnp et le regime fiscal , regime micro bic.
Si vous etes en indivision avec quelqu'un qui ne fait pas partie de votre foyer fiscal, vous ne pouvez pas être au micro bic mais etes obligatoirement au reel. Dans ce cas au lieu du P0i, c'est l'imprimé FMCB.
Extrait du site des impots :
Pour la CFE, vous devrez souscrire des desclarations 1447 C et 1447 M.
Elle n'est pas calculée sur la valeur de votre immeuble au sens prix de vente mais sur la valeur locative déterminée par le centre des impots fonciers.
Voir les liens ci-dessous :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-locations-meublees
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/jinvestis-dans-la-location-meublee
Oui vous devez obtenir un numero siret, c'est une obligation pour etre dans la légalité.
Pour ce faire, vous devez completer l'imprimé P0i et le remettre au greffe du tribunal de commerce.
Vous indiquerez la nature lmnp et le regime fiscal , regime micro bic.
Si vous etes en indivision avec quelqu'un qui ne fait pas partie de votre foyer fiscal, vous ne pouvez pas être au micro bic mais etes obligatoirement au reel. Dans ce cas au lieu du P0i, c'est l'imprimé FMCB.
Extrait du site des impots :
Les démarches préalables à la location en meublé
Que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel, vous devez vous immatriculer auprès d'un centre de formalités des entreprises.
Pour la CFE, vous devrez souscrire des desclarations 1447 C et 1447 M.
Elle n'est pas calculée sur la valeur de votre immeuble au sens prix de vente mais sur la valeur locative déterminée par le centre des impots fonciers.
Voir les liens ci-dessous :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-locations-meublees
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/jinvestis-dans-la-location-meublee
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