Concernant mon notaire

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 JB -
Bonjour,
Bonjour je voudrais savoir si il existe une loi demandant à mon notaire de demander un papier au tribunal si une personne de la famille ne le fournit pas merci

1 réponse

Bjr

Votre définition du papier du tribunal est trop vague, il n'y a pas de loi, sur tout et pour tout, et ce n'est pas forcément de la compétence du notaire ou peut être confidentiel.
Quel papier, votre famille devrait-elle vous fournir ou que vous ne pouvez pas obtenir par vous-même au tribunal ?

Cordialement.