Montant frais de notaire en cas de rachat de bien immobilier en indivision
liloup_5006
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je voudrais racheter les parts de mes frères et soeurs pour un bien immobilier de mes parents décédés? dans le cadre d'une succession. J'aimerais connaitre le pourcentage des montant des frais de notaire que je dois payer. Il m'a déjà annoncé un tarif à 6°/°alors que sur le net, les tarifs sont en moyenne à 2,5 °/°. merci
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2 réponses
Bonjour
il n'existe pas de tarifs en moyenne
Avez-vous bien compris ce que vous a dit le notaire? je ne le crois pas car vous mélangez les droits fiscaux et ce que l'on nomme communément les frais de notaire.
A revoir
il n'existe pas de tarifs en moyenne
Avez-vous bien compris ce que vous a dit le notaire? je ne le crois pas car vous mélangez les droits fiscaux et ce que l'on nomme communément les frais de notaire.
A revoir
Il m'a déjà annoncé un tarif à 6°/°alors que sur le net, les tarifs sont en moyenne à 2,5 °/°.
Ce taux de 2.50 % est un droit de partage appliqué sur la valeur totale du bien dès lors que cette cession de droits indivis à l'un des coindivisaires met un terme à une indivision d'origine successorale existant entre eux.
Le taux de 6 % doit correspondre au coût total de cette "licitation" comprenant les honoraires, frais et débours du notaire et la partie fiscale = à 2.50 %
Ce taux de 2.50 % est un droit de partage appliqué sur la valeur totale du bien dès lors que cette cession de droits indivis à l'un des coindivisaires met un terme à une indivision d'origine successorale existant entre eux.
Le taux de 6 % doit correspondre au coût total de cette "licitation" comprenant les honoraires, frais et débours du notaire et la partie fiscale = à 2.50 %
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