Montant frais de notaire en cas de rachat de bien immobilier en indivision
liloup_5006
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mars 2021 à 15:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mars 2021 à 15:06
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2 réponses
Bonjour
il n'existe pas de tarifs en moyenne
Avez-vous bien compris ce que vous a dit le notaire? je ne le crois pas car vous mélangez les droits fiscaux et ce que l'on nomme communément les frais de notaire.
A revoir
il n'existe pas de tarifs en moyenne
Avez-vous bien compris ce que vous a dit le notaire? je ne le crois pas car vous mélangez les droits fiscaux et ce que l'on nomme communément les frais de notaire.
A revoir
condorcet
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17 mars 2021 à 15:06
17 mars 2021 à 15:06
Il m'a déjà annoncé un tarif à 6°/°alors que sur le net, les tarifs sont en moyenne à 2,5 °/°.
Ce taux de 2.50 % est un droit de partage appliqué sur la valeur totale du bien dès lors que cette cession de droits indivis à l'un des coindivisaires met un terme à une indivision d'origine successorale existant entre eux.
Le taux de 6 % doit correspondre au coût total de cette "licitation" comprenant les honoraires, frais et débours du notaire et la partie fiscale = à 2.50 %
Ce taux de 2.50 % est un droit de partage appliqué sur la valeur totale du bien dès lors que cette cession de droits indivis à l'un des coindivisaires met un terme à une indivision d'origine successorale existant entre eux.
Le taux de 6 % doit correspondre au coût total de cette "licitation" comprenant les honoraires, frais et débours du notaire et la partie fiscale = à 2.50 %
La législation juridique et financière évolue en permanence...