Délais de contestation congés de bail de location

Zoubile Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2014 - 10 mars 2014 à 18:53
kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 - 10 mars 2014 à 19:28
Bonjour,


J'ai donné congés à ma locataire car je souhaite installer ma fille dans le logement. (Pour l'histoire, ma fille vivait chez moi mais ma petite fille, qui habite le logement en dessous de la locataire a eu des problèmes de santé (opérée plusieurs fois du dos), son mari a un cancer et a subi également une très lourde opération et doit encore subir des traitements ; elle a besoin de sa mère à proximité pour les enfants).
J'ai envoyé le courrier le 23 octobre, pour une fin de bail au 30/04/2014. La locataire n'est allée récupérer le courrier que le 07 novembre. Jusqu'à aujourd'hui elle n'avait pas contesté le congés. Ma fille a donc pris toutes ses dispositions et était prête à s'installer au 1er mai. Ma petite fille et mon beau fils ont agi en conséquence pour prévoir les soins nécessaires et leurs disponibilités.
Nous avons reçu aujourd'hui de l'avocat de la locataire un courrier nous indiquant que le délais de préavis était dépassé ; n'y-avait-il pas un délai pour nous contester ce congés?
Je vous remercie vivement par avance pour votre réponse, nous nous retrouvons dans une situation délicate alors que nous pensions que de ce côté là tout se passerait bien....

1 réponse

kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 8 782
10 mars 2014 à 19:28
Bonsoir

hélas pour vous vous êtes tombée sur une locataire qui est une vraie garce qui connait ses droits

le congé pour être valide devait être reçu au plus tard le 31 octobre 2013

Pour le locataire le délai du congé débute le lendemain de la récupération du courrier , et non de la première présentation

( ce qui n'est pas le cas en sens inverse )

Conseil pour éviter pareille mésaventure : passer par un huissier pour tout congé donné au locataire
1