Délais de contestation congés de bail de location
Zoubile
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 10 mars 2014 à 19:28
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 10 mars 2014 à 19:28
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kasom
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10 mars 2014 à 19:28
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Bonsoir
hélas pour vous vous êtes tombée sur une locataire qui est une vraie garce qui connait ses droits
le congé pour être valide devait être reçu au plus tard le 31 octobre 2013
Pour le locataire le délai du congé débute le lendemain de la récupération du courrier , et non de la première présentation
( ce qui n'est pas le cas en sens inverse )
Conseil pour éviter pareille mésaventure : passer par un huissier pour tout congé donné au locataire
hélas pour vous vous êtes tombée sur une locataire qui est une vraie garce qui connait ses droits
le congé pour être valide devait être reçu au plus tard le 31 octobre 2013
Pour le locataire le délai du congé débute le lendemain de la récupération du courrier , et non de la première présentation
( ce qui n'est pas le cas en sens inverse )
Conseil pour éviter pareille mésaventure : passer par un huissier pour tout congé donné au locataire