Délai contestation résiliation de bail ?

questmeublé - 5 nov. 2011 à 18:02
 Utilisateur anonyme - 5 nov. 2011 à 18:42
Bonjour,

Ma propriétaire m'a donné un congé pour reprise 3 mois avant la fin de mon bail : le nom du repreneur est bien indiqué dans le congé mais pas son adresse, comme ce devrait apparemment être le cas (article 15 loi du 6 juillet 1989 ). Je n'ai pas pu partir de mon logement à la date de fin de bail, et j'y suis toujours, 5 mois après.

Elle m'assigne avec force demande de dommages et intérêts, en particulier du fait qu'elle serait, du fait de mon maintien dans les lieux, obligée de loger son fils à son propre domicile.

C'est notoirement faux, et bien que je ne connaisse malheureusement pas l'adresse précise de son fils, je sais que ce dernier ne souhaite pas loger dans l'appartement que j'occupe.

Espérant quitter au plus tôt mon logement, je n'ai pas contesté le motif du congé, bien qu'il soit de nature à l'annuler . L'assignation est dans quelques jours et j'ai peur d'être condamnée : puis-je, 8 mois après la signification de l'huissier, à la barre du tribunal, demander à ce que le congé soit annulé pour motif invalide ? Vaut-il mieux faxer avant l'audience à son avocat ma contestation (ou mieux des "conclusions" - rédigées par mes soins en l'absence de conseil - demandant l'annulation et présentant ma situation pour obtenir à tout le moins un délai et éviter ces dommages ?)

Merci de vos réponses qui m'aideraient beaucoup !!

Françoise

1 réponse

Utilisateur anonyme
5 nov. 2011 à 18:07
Bonjour,

Votre bailleur n'a pas respecté le délai de six mois qui lui est imparti pour vous signifier le congé par conséquent la résiliation n'est pas valable...

Le propriétaire, on le sait, ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de six mois. Si ce délai n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale.

Source :

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/585-resiliation-du-bail-les-erreurs-a-ne-pas-faire/
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questmeublé
5 nov. 2011 à 18:31
Merci pour votre réponse, Selma, je me rends compte que mon message n'est pas clair. Le congé m'a été donné dans les temps, 3 mois avant la date de fin de bail (je suis locataire d'un meublé). Soit un congé donné en avril pour une fin de bail en juillet.

Seulement, il s'agit d'un congé pour reprise, qui doit comporter les nom et adresse du repreneur, et l'adresse manque, ce qui normalement devrait annuler le congé. Le problème est que je n'ai pas contesté le congé, pensant déménager vite de toute façon. J'ai du malheureusement rester plus longtemps que prévu, ce qui, si le congé avait été valide, me rend occupante sans droits ni titre depuis juillet. Je suis assignée pour cette raison dans quelques jours, avec une grosse demande de dommages. Puis-je encore, alors que je suis restée sans contester, faire valoir que le congé était invalide ? Ou y a-t-il un délai maximum de contestation ? Merci de votre aide !
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Utilisateur anonyme
5 nov. 2011 à 18:42
Effectivement il est de trois mois pour les meublés...Par contre, l'obligation de préciser l'adresse, jamais entendu parler mais peut être qu'un pro viendra le confirmer, seuls le nom et prénom du repreneur doit figurer dans le courrier...

Je crains malheureusement que n'ayez pas beaucoup de recours, votre propriétaire a respecté la procédure ...
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