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1 réponse
Utilisateur anonyme
5 nov. 2011 à 18:07
5 nov. 2011 à 18:07
Bonjour,
Votre bailleur n'a pas respecté le délai de six mois qui lui est imparti pour vous signifier le congé par conséquent la résiliation n'est pas valable...
Le propriétaire, on le sait, ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de six mois. Si ce délai n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale.
Source :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/585-resiliation-du-bail-les-erreurs-a-ne-pas-faire/
Votre bailleur n'a pas respecté le délai de six mois qui lui est imparti pour vous signifier le congé par conséquent la résiliation n'est pas valable...
Le propriétaire, on le sait, ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de six mois. Si ce délai n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale.
Source :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/585-resiliation-du-bail-les-erreurs-a-ne-pas-faire/
5 nov. 2011 à 18:31
Seulement, il s'agit d'un congé pour reprise, qui doit comporter les nom et adresse du repreneur, et l'adresse manque, ce qui normalement devrait annuler le congé. Le problème est que je n'ai pas contesté le congé, pensant déménager vite de toute façon. J'ai du malheureusement rester plus longtemps que prévu, ce qui, si le congé avait été valide, me rend occupante sans droits ni titre depuis juillet. Je suis assignée pour cette raison dans quelques jours, avec une grosse demande de dommages. Puis-je encore, alors que je suis restée sans contester, faire valoir que le congé était invalide ? Ou y a-t-il un délai maximum de contestation ? Merci de votre aide !
5 nov. 2011 à 18:42
Je crains malheureusement que n'ayez pas beaucoup de recours, votre propriétaire a respecté la procédure ...