Frais de notaire exagérés?
Fermé
taled
-
15 mars 2021 à 20:33
Andy31200 Messages postés 147140 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2023 - 17 mars 2021 à 19:53
Andy31200 Messages postés 147140 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2023 - 17 mars 2021 à 19:53
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3 réponses
Bonjour trois remarques:
1/ deux servitudes, un seul acte: eh bien non!
Gans votre cas deux servitudes son concédées, non pas à vos enfants contrairement à ce que vous croyez, mais à deux fonds distincts., Il s'ensuit que , bien qu'établis sur un seul document, il y a bien deux actes
2/La servitude n'aura aucune valeur: encore faux. Dans l'acte , dès lors qu'il n' y a pas de prix de vente, est incluse une valeur estimative qui servira à fixer les taxes et émoluments. Pour une servitude, cette valeur servira à constater si elle dépasse ou non le seuil fixé par le code de commerce..
3/ S'agissant des émoluments notariaux, il faut savoir que les informations données sur internet se limitent le plus souvent à la rédaction de l 'acte proprement dite, et oublient les autres frais tels que formalités , débours; et bien souvent la TVA;
1/ deux servitudes, un seul acte: eh bien non!
Gans votre cas deux servitudes son concédées, non pas à vos enfants contrairement à ce que vous croyez, mais à deux fonds distincts., Il s'ensuit que , bien qu'établis sur un seul document, il y a bien deux actes
2/La servitude n'aura aucune valeur: encore faux. Dans l'acte , dès lors qu'il n' y a pas de prix de vente, est incluse une valeur estimative qui servira à fixer les taxes et émoluments. Pour une servitude, cette valeur servira à constater si elle dépasse ou non le seuil fixé par le code de commerce..
3/ S'agissant des émoluments notariaux, il faut savoir que les informations données sur internet se limitent le plus souvent à la rédaction de l 'acte proprement dite, et oublient les autres frais tels que formalités , débours; et bien souvent la TVA;
Cher Taled
Pour compléter la réponse de Ulpien1, je vous précise qu'un seul acte peut a priori être réalisé et qu'effectivement, il faut compter environ 750/800 euros de frais d'acte par servitude créée.
Si cet acte prévoyait 10 constitutions de servitude, les frais seraient d'environ 7.500 euros.
Bien à vous
Pour compléter la réponse de Ulpien1, je vous précise qu'un seul acte peut a priori être réalisé et qu'effectivement, il faut compter environ 750/800 euros de frais d'acte par servitude créée.
Si cet acte prévoyait 10 constitutions de servitude, les frais seraient d'environ 7.500 euros.
Bien à vous
Bonjour, je vous remercie tous les deux pour vos réponses.
Je pensais sincèrement que ces frais étaient exagérés.
Quand on sait qu’une étude notariale touche environ 1% d’une vente, souvent à partager entre deux études, ça fait 0,5%. Sur une vente immobilière à 100,000€, chaque étude participante (celle du vendeur et de l’acquéreur) ne touchera que 500€ pour des dossiers pouvants faire des centaines de pages.
Pour une simple servitude sur un chemin, qui plus est, résulte d’une erreur manifeste du notaire en question, il y aura 1600€ à payer sur un seul acte, bien que comprenant “deux” servitudes.
Puisque vous êtes notaire, pourriez-vous me détailler la répartition moyenne de ces frais? Et combien touchera l’étude pour ce travail minime?
Afin que je sois éclairé sur ce que je vais payer exactement.
Merci beaucoup
Je pensais sincèrement que ces frais étaient exagérés.
Quand on sait qu’une étude notariale touche environ 1% d’une vente, souvent à partager entre deux études, ça fait 0,5%. Sur une vente immobilière à 100,000€, chaque étude participante (celle du vendeur et de l’acquéreur) ne touchera que 500€ pour des dossiers pouvants faire des centaines de pages.
Pour une simple servitude sur un chemin, qui plus est, résulte d’une erreur manifeste du notaire en question, il y aura 1600€ à payer sur un seul acte, bien que comprenant “deux” servitudes.
Puisque vous êtes notaire, pourriez-vous me détailler la répartition moyenne de ces frais? Et combien touchera l’étude pour ce travail minime?
Afin que je sois éclairé sur ce que je vais payer exactement.
Merci beaucoup
Bonjour
" sur un seul acte bien que comprenant deux servitudes": ou bien vous ne lisez pas les réponses, ou bien vous prenez les bénévoles qui vous répondent, pour des imbéciles!Dans ces conditions il est inutile que vous veniez sur ce forum leur faire perdre leur temps.
Quand vos fils auront payé les actes , ils recevront le décompte final.
" sur un seul acte bien que comprenant deux servitudes": ou bien vous ne lisez pas les réponses, ou bien vous prenez les bénévoles qui vous répondent, pour des imbéciles!Dans ces conditions il est inutile que vous veniez sur ce forum leur faire perdre leur temps.
Quand vos fils auront payé les actes , ils recevront le décompte final.
Andy31200
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17 mars 2021 à 19:53
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Et inutile de venir pleurer à la modération, aucune impolitesse dans le message d'Ulpien 1
La législation juridique et financière évolue en permanence...