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Cession de PEL

Michel -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Dans quelles conditions serait-il possible de céder son PEL à un de ses enfants qui a déjà reçu il y a moins de 15 ans, 100 000 euros dans le cadre d'une donation partage de biens.
Merci par avance de votre prompte réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
Dans quelles conditions serait-il possible de céder son PEL
Aucune condition, ni restriction particulière.
Dès lors que la barre des 100000 € a été atteinte lors d'une donation antérieure consentie moins de 15 ans auparavant, le montant du PEL sera assujetti à l'impôt sur les donations.
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