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Jaco2862
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Jaco2862 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2021 - 11 mars 2021 à 07:35
Jaco2862 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2021 - 11 mars 2021 à 07:35
A voir également:
- Travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
3 réponses
Bonjour,
Pour les documents, il faut demander à la mairie de votre ville.
Pour l'imposition aussi
Bonne journée
Pour les documents, il faut demander à la mairie de votre ville.
Pour l'imposition aussi
Bonne journée
Josh Randall
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6 octobre 2024
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10 mars 2021 à 17:41
10 mars 2021 à 17:41
Bonjour,
Le projet tel que décrit ici semble modifier la façade de la maison ainsi que transformer plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
Il sera donc nécessaire de déposer une déclaration préalable en mairie.
Prenez en compte le fait que la transformation du garage en pièce à vivre devra très certainement être compensée par la création d'une place de stationnement sur votre parcelle.
Pour ce qui est de l'imposition, demandez une simulation auprès des impôts.
Le projet tel que décrit ici semble modifier la façade de la maison ainsi que transformer plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
Il sera donc nécessaire de déposer une déclaration préalable en mairie.
Prenez en compte le fait que la transformation du garage en pièce à vivre devra très certainement être compensée par la création d'une place de stationnement sur votre parcelle.
Pour ce qui est de l'imposition, demandez une simulation auprès des impôts.
Jaco2862
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11 mars 2021
11 mars 2021 à 07:35
11 mars 2021 à 07:35
Merci beaucoup pour vos précieux conseils. Très sincères salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...