Répartition somme sous séquestre àprès vente maison
Bonjour,
Nous étions en union libre, et suite à une séparation nous avons vendu la maison. les prêt sont remboursés, l'argent restant a été mis sous séquestre car pas d'accord pour le répartition. l'acte d'achat établie chez le notaire au moment de l'achat indique que nous sommes propriétaire. La répartition doit se faire à 50/50 ?
Nous étions en union libre, et suite à une séparation nous avons vendu la maison. les prêt sont remboursés, l'argent restant a été mis sous séquestre car pas d'accord pour le répartition. l'acte d'achat établie chez le notaire au moment de l'achat indique que nous sommes propriétaire. La répartition doit se faire à 50/50 ?
A voir également:
- Mise sous séquestre vente maison divorce
- Mise en page lettre - Guide
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
4 mars 2021 à 14:06
Modifié le 4 mars 2021 à 16:08
Et alors? Quel estle problème? Vous NE croyez quand même pas qu'avec si peu de renseignements on peut vous donner un avis pertinent?
5 mars 2021 à 08:11
Modifié le 5 mars 2021 à 11:40
Vous avez acquis ce bien en tant que concubins. Dans ce cas , la position de la Cour de cassation est la suivante: Pour le partage du prix de vente, seule est prise en compte la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition, peu important le mode de financement.
Si vous ne trouvez pas un accord amiable, il faudra passer par la case tribunal/