Répartition somme sous séquestre àprès vente maison

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 Ulpien1 -
Bonjour,
Nous étions en union libre, et suite à une séparation nous avons vendu la maison. les prêt sont remboursés, l'argent restant a été mis sous séquestre car pas d'accord pour le répartition. l'acte d'achat établie chez le notaire au moment de l'achat indique que nous sommes propriétaire. La répartition doit se faire à 50/50 ?

1 réponse

Réponse 1 / 1

Bonjour.

Sur l'acte de propriété (lors de l'achat), il est indiqué les droits respectifs de l'un et de l'autre.
Commencer par vérifier ce qu'il en est.
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répartition 50/50
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> Martin
Bonjour
Et alors? Quel estle problème? Vous NE croyez quand même pas qu'avec si peu de renseignements on peut vous donner un avis pertinent?
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> Ulpien1
Bonjour, l'acte de propriété indique que nous sommes propriétaire pour moitié chacun et la partie adverse veut faire un 86/14 car il estime avoir donné plus, mais les prêts pour la majorité ont été remboursé à 50/50... donc conflit !
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> Martin
Bonjour
Vous avez acquis ce bien en tant que concubins. Dans ce cas , la position de la Cour de cassation est la suivante: Pour le partage du prix de vente, seule est prise en compte la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition, peu important le mode de financement.
Si vous ne trouvez pas un accord amiable, il faudra passer par la case tribunal/
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