A voir également:
- Mise sous séquestre vente maison divorce
- Mise en page lettre - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
- Je ne veux plus de mon fils à la maison ✓ - Forum garde d'enfants
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2021 à 14:06
Modifié le 4 mars 2021 à 16:08
Et alors? Quel estle problème? Vous NE croyez quand même pas qu'avec si peu de renseignements on peut vous donner un avis pertinent?
5 mars 2021 à 08:11
Modifié le 5 mars 2021 à 11:40
Vous avez acquis ce bien en tant que concubins. Dans ce cas , la position de la Cour de cassation est la suivante: Pour le partage du prix de vente, seule est prise en compte la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition, peu important le mode de financement.
Si vous ne trouvez pas un accord amiable, il faudra passer par la case tribunal/