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4 mars 2021 à 14:06
Modifié le 4 mars 2021 à 16:08
Et alors? Quel estle problème? Vous NE croyez quand même pas qu'avec si peu de renseignements on peut vous donner un avis pertinent?
5 mars 2021 à 08:11
Modifié le 5 mars 2021 à 11:40
Vous avez acquis ce bien en tant que concubins. Dans ce cas , la position de la Cour de cassation est la suivante: Pour le partage du prix de vente, seule est prise en compte la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition, peu important le mode de financement.
Si vous ne trouvez pas un accord amiable, il faudra passer par la case tribunal/