Succession famille recomposée

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jeudi 4 mars 2021
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4 mars 2021
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Bonjour,

Je me permets de vous contacter car j’ai besoin de conseils dans le cadre d’un achat d’un bien immobilier.
Pour le contexte : mon conjoint et moi et ne sommes ni pacsés, ni mariés. Nous avons ensemble une petite fille (3 ans) et mon conjoint à un fils d’un premier mariage (7 ans).
Nous envisageons de faire construire et souhaiterions faire les choses « proprement » pour nous protéger mutuellement en cas de décès.
Concernant l’achat, je serai la seule source d’apport.
L’objectif est que, au cas où je vienne à décéder avant mon conjoint, il puisse bénéficier de la maison sans problème et que ma fille hérite de ce qui lui revient. En aucun cas, mon beau-fils ne doit pouvoir hériter de moi, ni de ma part de la maison, ni de mon capital.
De même, si mon conjoint venait à décéder par la suite (après avoir hérité de ma part), je ne souhaite pas que mon beau-fils soit à parts égales avec notre fille.
Quelle est la solution à envisager pour éviter tout transfert possible de part de maison ou de capital vers mon beau-fils ?
Je souhaite que ma fille ne puisse jamais être « mise dehors » par son demi-frère qui pourrait éventuellement obtenir la même part qu’elle de notre maison (ma part héritée par son père + la part de son père).
Faut-il faire un testament et diviser la part capital (que je donnerai entièrement à notre fille), de la part maison ?
Peut-on faire un contrat de mariage avec des clauses spécifiques ?
J’imagine qu’étant la seule source d’apport pour l’achat, ma part de la maison sera plus importante, donc la part laissée à ma fille plus grosse que celle laissée à son père si je venais à décéder ? Donc dans tous les cas, elle sera toujours majoritaire ?
Je veux absolument éviter toute possibilité de contestation de la part de mon beau-fils (ou de l’ex-femme de mon conjoint, au vu de l’âge de leur fils) au cas où mon conjoint et moi-même viendrions à décéder.

Je ne suis pas sure d’être claire dans ma demande, n’hésitez pas à ma contacter pour clarifier les choses.
Je vous remercie de l’aide précieuse que vous pourrez m’apporter. J’ai bien conscience que ma demande puisse être complexe et nébuleuse.

Cordialement

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jeudi 11 février 2010
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10 avril 2021
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Concernant l’achat, je serai la seule source d’apport.
La réponse est simple : -seule vous êtes la source d'apport, seule vous serez propriétaire.
Votre compagnon ne peut pas prétendre détenir des droits dans la propriété s'il ne contribue pas financièrement à l'acquisition.

L’objectif est que, au cas où je vienne à décéder avant mon conjoint, il puisse bénéficier de la maison sans problème et que ma fille hérite de ce qui lui revient.
Par un testament vous pouvez lui léguer au moins le droit d'usage et d'habitation.
Ce droit est gratuit, non vendable, s'éteignant au décès ne pouvant être transmis à quiconque par la voie successorale.
Inconvénient majeur :- sans pacs ou sans mariage, les droits de succession seront dus au taux de 60 %.

Votre fille héritera d'un bien grevé de ce droit d'usage et d'habitation pendant toute la durée de la vie son père.
Bien entendu, l'enfant de votre compagnon, né d'une précédente relation, n'obtiendra aucun droit à aucun moment.

Peut-on faire un contrat de mariage avec des clauses spécifiques ?
Vous avez le temps d'y penser.
Pour le moment, vous ne semblez pas disposée à sauter le pas !

J’ai bien conscience que ma demande puisse être complexe et nébuleuse.
Rien de nébuleux, ni complexe dans votre situation.
Selon les toutes dernières statistiques dont j'ai eu connaissance, au cours des années précédentes, pour le moment les PACS contractés sont légèrement moins nombreux que les mariages.
Les prévisions sont que, dans un proche avenir, ce sera l'inverse.
Votre cas n'est pas exceptionnel.
Juridiquement une réponse existe à une question de ce genre .
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dimanche 17 mars 2013
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9 avril 2021
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. En aucun cas, mon beau-fils ne doit pouvoir hériter de moi, ni de ma part de la maison, ni de mon capital.
De même, si mon conjoint venait à décéder par la suite (après avoir hérité de ma part), je ne souhaite pas que mon beau-fils soit à parts égales avec notre fille.

C'est ce que prévoit la loi : un enfant est l'héritier de ses parents, pas de la personne qui partage la vie d'un de ses parents.

au cas où je vienne à décéder avant mon conjoint, il puisse bénéficier de la maison sans problème
Il faut donc prévoir qu'il puisse bénéficier de l'usufruit ou d'un droit d'usage et d'habitation au cas où vous décéderiez la première.

et que ma fille hérite de ce qui lui revient. En aucun cas, mon beau-fils ne doit pouvoir hériter de moi, ni de ma part de la maison, ni de mon capital.
La loi y pourvoit.

Je souhaite que ma fille ne puisse jamais être « mise dehors » par son demi-frère qui pourrait éventuellement obtenir la même part qu’elle de notre maison (ma part héritée par son père + la part de son père).
Vous pouvez décider du sort de votre patrimoine mais pas de celui de votre compagnon. Son fils aura également des droits dans le bien. Il reste néanmoins des inconnus : l'ordre des décès de tout le monde (et cela peut avoir son importance), votre mariage, une séparation, la vente du bien, un testament, etc.

étant la seule source d’apport pour l’achat, ma part de la maison sera plus importante,
Oui, sauf si votre compagnon finance par un crédit une part du bien qui ferait que vos investissements respectifs seraient de 50/50 (par exemple).

donc la part laissée à ma fille plus grosse que celle laissée à son père si je venais à décéder ? Donc dans tous les cas, elle sera toujours majoritaire ?
Votre fille héritera de votre part.

Ce que vous avez de mieux à faire est prendre rendez-vous avec un notaire pour clarifier vos souhaits et les possibilités qui s'offrent à vous (testament, testament + Pacs, mariage + donation au dernier vivant).
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jeudi 4 mars 2021
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4 mars 2021

Merci pour ces éclaircissements. Je vais effectivement prendre rdv avec le notaire pour un point précis.
Merci encore