Restitution dépôt de garantie au locataire

Alcody -  
djivi38 Messages postés 54305 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Un dépôt de garantie a été versé pour 2770. € en 1983
Dans un premier temps l’agence annonce PAR ÉCRIT avec force details aux 2 partie un remboursement de 864 €
Soit 2770 francs revalorisés INSEE de 1983 a 2020.

Au moment effectivement du règlement elle verse sans explication 422 €
Après réclamation répond simple courrier « le remboursement est conforme «  point
Que dit la loi ?
Et comment se retourner vers le propriétaire qui avait entériné les 864 €
Merci

1 réponse

  1. djivi38 Messages postés 54305 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 437
     
    Bonsoir,

    conversion Francs en Euros :

    2770 FRANCS
    _______________ = 422,28 EUROS
    6,55957

    donc, rien d'anormal : votre DG vous a été entièrement remboursé.
    Le montant d'un DG n'a pas être "revalorisé" et ne produit pas d'intérêt.

    cdt.
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