Restitution dépôt de garantie au locataire
Alcody
-
djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un dépôt de garantie a été versé pour 2770. € en 1983
Dans un premier temps l’agence annonce PAR ÉCRIT avec force details aux 2 partie un remboursement de 864 €
Soit 2770 francs revalorisés INSEE de 1983 a 2020.
Au moment effectivement du règlement elle verse sans explication 422 €
Après réclamation répond simple courrier « le remboursement est conforme « point
Que dit la loi ?
Et comment se retourner vers le propriétaire qui avait entériné les 864 €
Merci
Un dépôt de garantie a été versé pour 2770. € en 1983
Dans un premier temps l’agence annonce PAR ÉCRIT avec force details aux 2 partie un remboursement de 864 €
Soit 2770 francs revalorisés INSEE de 1983 a 2020.
Au moment effectivement du règlement elle verse sans explication 422 €
Après réclamation répond simple courrier « le remboursement est conforme « point
Que dit la loi ?
Et comment se retourner vers le propriétaire qui avait entériné les 864 €
Merci
A voir également:
- Restitution dépôt de garantie au locataire
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Depot espece banque populaire - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...