Retard Restitution du dépôt de garantie

Question

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car 2 mois après l'état des lieux de sortie (avec état des lieux conformes) je n'ai toujours pas reçu mon dépôt de garantie.

Je comprends que mon ancien propriétaire doit me rendre le dépôt de garantie initial majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
J'avais quelques questions concernant cette majoration :
- imaginons que je laisse trainer l'affaire et que je lui envoie un recommandé dans quelques mois (ce qui me favorise financièrement). En ai-je le droit? Ne peut-on pas me reprocher de ne pas l'avoir contacté plus tôt?
- cette majoration est-elle toujours applicable si le propriétaire me rembourse avant que je lui adresse un courrier avec AR?
- en cas de procès, en combien de temps puis-je espérer obtenir la somme demandée? La poursuite en justice engendre-t-elle un coût pour le plaignant? A-t-on besoin d'un avocat?
- Existe-t-il des associations à même de m'aider dans mes démarches?

Merci d'avance pour vos retours et désolé pour ces nombreuses questions !

djivi38 · Answer

bonjour, "mon ancien propriétaire doit me rendre le dépôt de garantie initial majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé. " sous conditions : les lire à l'art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/ OU § II-H d'un de mes topos https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 Attention : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". "imaginons que je laisse trainer l'affaire et que je lui envoie un recommandé dans quelques mois" il faudra faire votre réclamation par R+AR (et pas pas simple "recommandé" comme vous le pensez... dans cette phrase du moins). "Ne peut-on pas me reprocher de ne pas l'avoir contacté plus tôt? " ça serait bien possible... "cette majoration est-elle toujours applicable si le propriétaire me rembourse avant que je lui adresse un courrier avec AR? Elle sera applicable jusqu'à la date de réception de son remboursement (ou peut-être jusqu'à la date de son envoi... la réception n'étant que pour les congés si ma mémoire est bonne...) "en cas de procès...." avant tout "procès" il DOIT y avoir : 1/ échanges de courriers R+AR 2/ commission de conciliation "Existe-t-il des associations à même de m'aider dans mes démarches? " Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement. https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ cdt.

herve27 · Answer

Merci pour ce retour rapide.

Lorsque vous indiquez que "cela serait bien possible", pouvez-vous me préciser ce que vous entendez par là? Pourrait-on me refuser la majoration de 10% par mois si d'aventure je ne me manifestais pas directement après la date butoir? 

Ma caution étant particulièrement élevée, l'application des 10% sur plusieurs mois peut faire une somme conséquente. Ayant eu des déconvenues avec mon propriétaire par le passé, je ne souhaiterais pas non plus lui faire une fleur en me manifestant trop tôt...

Merci pour vos éclaircissements,
Bien cordialement!

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