Retard Restitution du dépôt de garantie

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Bonjour,

Je me permets de vous contacter car 2 mois après l'état des lieux de sortie (avec état des lieux conformes) je n'ai toujours pas reçu mon dépôt de garantie.

Je comprends que mon ancien propriétaire doit me rendre le dépôt de garantie initial majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
J'avais quelques questions concernant cette majoration :
- imaginons que je laisse trainer l'affaire et que je lui envoie un recommandé dans quelques mois (ce qui me favorise financièrement). En ai-je le droit? Ne peut-on pas me reprocher de ne pas l'avoir contacté plus tôt?
- cette majoration est-elle toujours applicable si le propriétaire me rembourse avant que je lui adresse un courrier avec AR?
- en cas de procès, en combien de temps puis-je espérer obtenir la somme demandée? La poursuite en justice engendre-t-elle un coût pour le plaignant? A-t-on besoin d'un avocat?
- Existe-t-il des associations à même de m'aider dans mes démarches?

Merci d'avance pour vos retours et désolé pour ces nombreuses questions !

2 réponses

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bonjour,

"mon ancien propriétaire doit me rendre le dépôt de garantie initial majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé. " 

sous conditions : les lire à l'art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/ OU § II-H d'un de mes topos https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

"imaginons que je laisse trainer l'affaire et que je lui envoie un recommandé dans quelques mois"

il faudra faire votre réclamation par R+AR (et pas pas simple "recommandé" comme vous le pensez... dans cette phrase du moins).

"Ne peut-on pas me reprocher de ne pas l'avoir contacté plus tôt? "

ça serait bien possible...

"cette majoration est-elle toujours applicable si le propriétaire me rembourse avant que je lui adresse un courrier avec AR?

Elle sera applicable jusqu'à la date de réception de son remboursement (ou peut-être jusqu'à la date de son envoi... la réception n'étant que pour les congés si ma mémoire est bonne...)

"en cas de procès...."

avant tout "procès" il DOIT y avoir :
1/ échanges de courriers R+AR
2/ commission de conciliation

"Existe-t-il des associations à même de m'aider dans mes démarches? "

Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


cdt.
Merci pour ce retour rapide.

Lorsque vous indiquez que "cela serait bien possible", pouvez-vous me préciser ce que vous entendez par là? Pourrait-on me refuser la majoration de 10% par mois si d'aventure je ne me manifestais pas directement après la date butoir?

Ma caution étant particulièrement élevée, l'application des 10% sur plusieurs mois peut faire une somme conséquente. Ayant eu des déconvenues avec mon propriétaire par le passé, je ne souhaiterais pas non plus lui faire une fleur en me manifestant trop tôt...

Merci pour vos éclaircissements,
Bien cordialement!
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10 avril 2021
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"Ma caution étant particulièrement élevée..."


Si vous avez eu/pris le temps de lire attentivement mon topo, vous aurez appris qu'il ne s'agit PAS de votre "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE. C'est important d'employer les termes exacts.


"... Pourrait-on me refuser la majoration de 10% par mois si d'aventure je ne me manifestais pas directement après la date butoir?

Avez-vous bien lu les conditions d'obtention des pénalités de retard (§ II-H de mon topo) ?
Si vous y avez droit (= pas de dettes de loyer ni de dettes de provisions mensuelles de charges le jour du rendu des clés ET nouvelle adresse donnée aussi le jour du rendu des clés), vous pourrez les réclamer.
Dans le cas contraire : vous n'y avez pas droit.

Attention : c'est le DG restant dû (donc pour vous la totalité de votre DG) qui est majoré de 10% du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard...
Par exemple :
=> Si location nue : le montant du DG = le montant de 1 loyer hors charges.
Loyer hors charges = 1200 € et donc DG = 1200 €
Pénalités par exemple de 2 mois retard : (1200 € x10%) x 2 = 240 €
Réclamation : DG + pénalités : 1200 + 240 = 1440 €
=> Si location meublée : le montant du DG peut aller jusqu'à 2 fois maxi le montant du loyer hors charges.
Loyer hors charges = 1200 € et DG = 2400 € maxi.
Pénalités par exemple de 2 mois retard : (1200 € x10%) x 2 = 240 €
Réclamation : DG + pénalités : 2400 + 240 = 2640 €
Ne vous trompez pas en faisant vos calculs !

La date "butoir" étant 1 mois, de date à date, à partir de la date du rendu des clés, puisque les EDL sont conformes, le 1° mois de retard commence le lendemain de ce mois-là.
Supposons :
rendu des clés le 02/01 -> EDLS conforme à l'EDLE -> restitution du DG au plus tard le 02/02 -> 1er mois de retard : du 03/02 au 02/03 -> 2ème mois de retard du 03/03 au 02/04.
Dans mon exemple, il serait correct d'envoyer votre courrier RAR de réclamation le 04/03 -> ça fait déjà 2 mois de retard.... Trop tarder (par ex. jusqu'au 04/04 ou encore plus tard) serait, me semble-t-il, probablement en votre défaveur si le bailleur faisait appel à la commission de conciliation, voire au tribunal, pour trancher... : ne pas exagérer est toujours mieux (vous pourriez toujours dire, si ça fait 2 mois de retard, que vous ne saviez pas trop le délai exact de restitution du DG...).


Vous pourriez inclure une date butoir de remboursement (par exemple 5 jours, ou 8 ou 10... à vous de choisir le délai que vous estimez "acceptable") et conclure votre réclamation (vu que vous avez déjà eu des déconvenues avec ce bailleur) par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.

cdt.