je m'appelles Joseph HO, petit fils de HO Chau Ping.
Mon grand père est propriétaire de l'immeuble dans lequel on habite . ( Guyane française 973 )
Cet immeuble est à la fois maison et supermarché .
Il y a , bientôt, plus de 10 ans , que mon grand père est décédé en chine , quand il était en vacances .
Comment faire pour hériter de la propriété ?
Voici quelques informations complémentaires
1/ Etant décédé en Chine, vers 2011, il n y a aucun document officiel prouvant qu'il est décédé , ni document Français, ni document chinois .
2/Depuis plus de 8 ans, les avis de taxe foncière sont au nom suivant : Succession Ho Chau Ping
et non au nom de mes parents, ni simplement au nom de mon grand père. Le service de l ' Etat a ajouté " succession " devant le nom de mon grand père
Comment faire pour que l'immeuble soit officiellement reconnu par l' Etat Francais comme étant propriété de mes parents ?
Merci de votre attention
Je suis disponible par email pour toutes informations complémentaire : xxx@yahoo.com(*)
(*)mail supprimée par la modération par sécurité et respect de l'anonymat
A voir également:
Deces de mon grand pere en Chine, qui est proprietaire d'un immeuble en France
Dans votre cas, si vous ne disposez d'aucun document attestant du décès de votre grand-père, il faudra envisager une procédure de déclaration d'absence.
En effet, l'article 112 du code civil prévoit que lorsqu'une personne ne paraît plus à son domicile ou à son entourage familial et amical, le juge peut prononcer à son égard une présomption d'absence qui entrainera les mêmes effets que s'il était décédé. Ainsi, dans ce cas, la succession pourra être finalisée et les biens seront transmis aux héritiers.
Néanmoins, cette procédure s'avère assez longue, puisqu'elle s'envisage en deux étapes.
D'une part, il faudra aller devant le juge afin qu'il prononce une présomption d'absence de votre grand-père. A ce stade, il faudra apporter la preuve de son absence en invoquant les documents des autorités chinoises présumant de son décès. Sachez toutefois, qu'en France, la justice est en droit de refuser des documents qui ne seraient pas traduits en langue française. Dès lors, il faudra procéder à la traduction de tous ces documents.
D'autre part, passé un délai de 10 ans, il faudra retourner devant le juge afin qu'il déclare votre grand-père absent. Ce n'est qu'à compté de ce jugement que vous pourrez hériter de la maison familiale.
Bonjour
il faudrait voir si, en Chine, une juridiction ne peut pas prononcer un jugement de décès. Ensuite , le document traduit officiellement en français, pourrait peut-être, être soumis à la procédure d'exéquatur.
Bonjour
Non, en Chine, la déclaration de décès n existe pas, du moins à l ' époque, et pendant des années, on ne pouvait rien faire pour obtenir une déclaration de décès officiel fourni par le gouvernement chinois. Le seul document qu on a réussi à traduire en francais était un papier écrit à la main par l hopital ( ça remonte à 10 ans et plus ). Du coup, il faut un moyen n'utilisant aucun document . Pour l'instant la seule solution que j'ai est la présomption d'absence ( proposé par jeancarb
)
Bonjour
A moins que le décès ne remonte à très longtemps, je pense que vous n'avez pas suffisamment "creusé" les procédures en vigueur en Chine.
Pour un français décédé en Chine, l'attestation de décès établie par l'hôpital est un document suffisant pour obtenir une transcription d'acte de décès auprès de l'ambassade de France ou du consulat compétent à raison du lieu du décès.
Quelle était la nationalité de votre grand-père?Son décès a-t-il été déclaré aux autorités chinoises compétentes pour recevoir cette déclaration?
Bonjour,
le décès remonte à 10 ans et plus . A l 'époque, seul l hôpital fournissait une " preuve de décès " écrite a la main . Ce document a été donné à un traducteur pour traduire ce document en Français , mais ce document n'étais pas reconnu officiel . Grand père avait toujours la nationalité chinoise, et une carte de séjour française, si mes souvenirs sont exacts.
Bonjour
Il va falloir sans doute passer par la case tribunal pour faire valider le seul document que vous possédez, a savoir le document de l'hôpital
Prenez un avocat pour voir ce qu'il en pense
Bonjour , il y a quelques années, on a montré le document à un avocat, et à un notaire . Il a été tres formel sur un point , document non traduit en francais est invalide, document non officiel ( donc, papier écrit de l hopital ) est invalide. Du coup, le gouvernement chinois ne donnera absolument rien du tout pour justifier le decès de toute personne morte sur le territoire chinois. Je prévois d'utiliser la présomption d'absence, conseillée par un précédent internaute : jeancarb
Oui, c est pour cette raison que c 'est super difficile de régler cette affaire, ca fait 10 ans que ca traine . Demain, j appellerai le tribunal d instance , pour commencer une procedure d' assomption d'absence , vu que je n'ai pas de meilleur moyen.
Mes parents sont déjà allé chez le notaire . Le notaire exige une preuve que mon grand père est décédé . Hors, étant donné que c'était en Chine, surtout à l' époque, les actes de décès n existent pas . La seule preuve est un document écrit à la main, par l hôpital .
