Deces de mon grand pere en Chine, qui est proprietaire d'un immeuble en FranceRésolu

Question

Bonjour

je m'appelles  Joseph HO, petit fils  de HO Chau Ping.

Mon grand père est propriétaire de l'immeuble dans lequel on habite . ( Guyane française 973 ) 
Cet immeuble est à la fois maison et supermarché .

Il y a , bientôt, plus de 10 ans , que mon grand père est décédé en chine , quand il était en vacances .

Comment faire pour hériter de la propriété ?
Voici quelques informations complémentaires

1/ Etant décédé en Chine, vers 2011,  il n y a aucun document officiel prouvant qu'il est décédé , ni document Français, ni document chinois .

2/Depuis plus de 8 ans, les avis de taxe foncière  sont au nom suivant : Succession Ho Chau Ping 
et non au nom de mes parents, ni simplement au nom de mon grand père. Le  service de l ' Etat a ajouté " succession " devant le nom de mon grand père 


Comment faire pour que l'immeuble soit officiellement reconnu par l' Etat Francais comme étant propriété de mes parents ?

Merci de votre attention

Je suis disponible par email pour toutes informations complémentaire :  xxx@yahoo.com(*)

(*)mail supprimée par la modération par sécurité et respect de l'anonymat

doris33 · Accepted Answer

Bonjour,

toutes les réponses et échanges se font sur le forum.

Un conseil : supprimez votre mail, le donner sur un forum public peut vous exposer à des désagréments.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
il suffit que votre père ou votre mère -selon celui qui est héritier- s'adresse à un notaire installé en Guyane,qui traitera cette succession.

bamboo715 · Answer

Mes parents sont déjà allé chez le notaire . Le notaire exige une preuve que mon grand père est décédé .  Hors,  étant donné que c'était en Chine, surtout à l' époque, les actes de décès n existent pas . La seule preuve est un document écrit à la main, par l hôpital .

terrien16 · Answer

Bonjour
Il va falloir sans doute passer par la case tribunal pour faire valider le seul document que vous possédez, a savoir le document de l'hôpital
Prenez un avocat pour voir ce qu'il en pense

jeancarb · Answer

Bonjour, 

Dans votre cas, si vous ne disposez d'aucun document attestant du décès de votre grand-père, il faudra envisager une procédure de déclaration d'absence. 

En effet, l'article 112 du code civil prévoit que lorsqu'une personne ne paraît plus à son domicile ou à son entourage familial et amical, le juge peut prononcer à son égard une présomption d'absence qui entrainera les mêmes effets que s'il était décédé. Ainsi, dans ce cas, la succession pourra être finalisée et les biens seront transmis aux héritiers. 

Néanmoins, cette procédure s'avère assez longue, puisqu'elle s'envisage en deux étapes. 

D'une part, il faudra aller devant le juge afin qu'il prononce une présomption d'absence de votre grand-père. A ce stade, il faudra apporter la preuve de son absence en invoquant les documents des autorités chinoises présumant de son décès. Sachez toutefois, qu'en France, la justice est en droit de refuser des documents qui ne seraient pas traduits en langue française. Dès lors, il faudra procéder à la traduction de tous ces documents.

D'autre part, passé un délai de 10 ans, il faudra retourner devant le juge afin qu'il déclare votre grand-père absent. Ce n'est qu'à compté de ce jugement que vous pourrez hériter de la maison familiale. 

Cdt,

Ulpien1 · Answer

Bonjour
il faudrait voir si, en Chine, une juridiction ne peut pas prononcer un jugement de décès. Ensuite , le document traduit officiellement en français, pourrait peut-être,  être soumis à la procédure d'exéquatur.

roudoudou22 · Answer

La seule preuve est un document écrit à la main, par l hôpital . 

Non, un tel document est dénué de toute valeur probante.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
A moins que le décès ne remonte à très longtemps, je pense que vous n'avez pas suffisamment "creusé" les procédures en vigueur en Chine.
Pour un français décédé en Chine, l'attestation de décès établie par l'hôpital est un document suffisant pour obtenir une transcription  d'acte de décès auprès de l'ambassade de France  ou du consulat compétent à raison du lieu du décès.
Quelle était la nationalité de votre grand-père?Son décès a-t-il été déclaré aux autorités chinoises compétentes pour recevoir cette déclaration?

Deces de mon grand pere en Chine, qui est proprietaire d'un immeuble en France

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