Deces de mon grand pere en Chine, qui est proprietaire d'un immeuble en France
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bamboo715
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bamboo715 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 1 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2021 - 4 mars 2021 à 05:12
bamboo715 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 1 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2021 - 4 mars 2021 à 05:12
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jeancarb
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2 mars 2021 à 09:11
2 mars 2021 à 09:11
Bonjour,
Dans votre cas, si vous ne disposez d'aucun document attestant du décès de votre grand-père, il faudra envisager une procédure de déclaration d'absence.
En effet, l'article 112 du code civil prévoit que lorsqu'une personne ne paraît plus à son domicile ou à son entourage familial et amical, le juge peut prononcer à son égard une présomption d'absence qui entrainera les mêmes effets que s'il était décédé. Ainsi, dans ce cas, la succession pourra être finalisée et les biens seront transmis aux héritiers.
Néanmoins, cette procédure s'avère assez longue, puisqu'elle s'envisage en deux étapes.
D'une part, il faudra aller devant le juge afin qu'il prononce une présomption d'absence de votre grand-père. A ce stade, il faudra apporter la preuve de son absence en invoquant les documents des autorités chinoises présumant de son décès. Sachez toutefois, qu'en France, la justice est en droit de refuser des documents qui ne seraient pas traduits en langue française. Dès lors, il faudra procéder à la traduction de tous ces documents.
D'autre part, passé un délai de 10 ans, il faudra retourner devant le juge afin qu'il déclare votre grand-père absent. Ce n'est qu'à compté de ce jugement que vous pourrez hériter de la maison familiale.
Cdt,
Dans votre cas, si vous ne disposez d'aucun document attestant du décès de votre grand-père, il faudra envisager une procédure de déclaration d'absence.
En effet, l'article 112 du code civil prévoit que lorsqu'une personne ne paraît plus à son domicile ou à son entourage familial et amical, le juge peut prononcer à son égard une présomption d'absence qui entrainera les mêmes effets que s'il était décédé. Ainsi, dans ce cas, la succession pourra être finalisée et les biens seront transmis aux héritiers.
Néanmoins, cette procédure s'avère assez longue, puisqu'elle s'envisage en deux étapes.
D'une part, il faudra aller devant le juge afin qu'il prononce une présomption d'absence de votre grand-père. A ce stade, il faudra apporter la preuve de son absence en invoquant les documents des autorités chinoises présumant de son décès. Sachez toutefois, qu'en France, la justice est en droit de refuser des documents qui ne seraient pas traduits en langue française. Dès lors, il faudra procéder à la traduction de tous ces documents.
D'autre part, passé un délai de 10 ans, il faudra retourner devant le juge afin qu'il déclare votre grand-père absent. Ce n'est qu'à compté de ce jugement que vous pourrez hériter de la maison familiale.
Cdt,
doris33
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20 décembre 2024
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1 mars 2021 à 16:37
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Bonjour,
toutes les réponses et échanges se font sur le forum.
Un conseil : supprimez votre mail, le donner sur un forum public peut vous exposer à des désagréments.
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Bonjour
il faudrait voir si, en Chine, une juridiction ne peut pas prononcer un jugement de décès. Ensuite , le document traduit officiellement en français, pourrait peut-être, être soumis à la procédure d'exéquatur.
il faudrait voir si, en Chine, une juridiction ne peut pas prononcer un jugement de décès. Ensuite , le document traduit officiellement en français, pourrait peut-être, être soumis à la procédure d'exéquatur.
bamboo715
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4 mars 2021
2 mars 2021 à 17:03
2 mars 2021 à 17:03
Bonjour
Non, en Chine, la déclaration de décès n existe pas, du moins à l ' époque, et pendant des années, on ne pouvait rien faire pour obtenir une déclaration de décès officiel fourni par le gouvernement chinois. Le seul document qu on a réussi à traduire en francais était un papier écrit à la main par l hopital ( ça remonte à 10 ans et plus ). Du coup, il faut un moyen n'utilisant aucun document . Pour l'instant la seule solution que j'ai est la présomption d'absence ( proposé par jeancarb
)
Non, en Chine, la déclaration de décès n existe pas, du moins à l ' époque, et pendant des années, on ne pouvait rien faire pour obtenir une déclaration de décès officiel fourni par le gouvernement chinois. Le seul document qu on a réussi à traduire en francais était un papier écrit à la main par l hopital ( ça remonte à 10 ans et plus ). Du coup, il faut un moyen n'utilisant aucun document . Pour l'instant la seule solution que j'ai est la présomption d'absence ( proposé par jeancarb
)
Bonjour
A moins que le décès ne remonte à très longtemps, je pense que vous n'avez pas suffisamment "creusé" les procédures en vigueur en Chine.
Pour un français décédé en Chine, l'attestation de décès établie par l'hôpital est un document suffisant pour obtenir une transcription d'acte de décès auprès de l'ambassade de France ou du consulat compétent à raison du lieu du décès.
Quelle était la nationalité de votre grand-père?Son décès a-t-il été déclaré aux autorités chinoises compétentes pour recevoir cette déclaration?
A moins que le décès ne remonte à très longtemps, je pense que vous n'avez pas suffisamment "creusé" les procédures en vigueur en Chine.
Pour un français décédé en Chine, l'attestation de décès établie par l'hôpital est un document suffisant pour obtenir une transcription d'acte de décès auprès de l'ambassade de France ou du consulat compétent à raison du lieu du décès.
Quelle était la nationalité de votre grand-père?Son décès a-t-il été déclaré aux autorités chinoises compétentes pour recevoir cette déclaration?
bamboo715
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4 mars 2021
4 mars 2021 à 05:12
4 mars 2021 à 05:12
Bonjour,
le décès remonte à 10 ans et plus . A l 'époque, seul l hôpital fournissait une " preuve de décès " écrite a la main . Ce document a été donné à un traducteur pour traduire ce document en Français , mais ce document n'étais pas reconnu officiel . Grand père avait toujours la nationalité chinoise, et une carte de séjour française, si mes souvenirs sont exacts.
le décès remonte à 10 ans et plus . A l 'époque, seul l hôpital fournissait une " preuve de décès " écrite a la main . Ce document a été donné à un traducteur pour traduire ce document en Français , mais ce document n'étais pas reconnu officiel . Grand père avait toujours la nationalité chinoise, et une carte de séjour française, si mes souvenirs sont exacts.
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Bonjour
il suffit que votre père ou votre mère -selon celui qui est héritier- s'adresse à un notaire installé en Guyane,qui traitera cette succession.
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terrien16
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25 mars 2023
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2 mars 2021 à 07:22
2 mars 2021 à 07:22
Bonjour
Il va falloir sans doute passer par la case tribunal pour faire valider le seul document que vous possédez, a savoir le document de l'hôpital
Prenez un avocat pour voir ce qu'il en pense
Il va falloir sans doute passer par la case tribunal pour faire valider le seul document que vous possédez, a savoir le document de l'hôpital
Prenez un avocat pour voir ce qu'il en pense
bamboo715
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4 mars 2021
2 mars 2021 à 16:49
2 mars 2021 à 16:49
Bonjour , il y a quelques années, on a montré le document à un avocat, et à un notaire . Il a été tres formel sur un point , document non traduit en francais est invalide, document non officiel ( donc, papier écrit de l hopital ) est invalide. Du coup, le gouvernement chinois ne donnera absolument rien du tout pour justifier le decès de toute personne morte sur le territoire chinois. Je prévois d'utiliser la présomption d'absence, conseillée par un précédent internaute : jeancarb
roudoudou22
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29 mars 2023
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2 mars 2021 à 17:16
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La seule preuve est un document écrit à la main, par l hôpital .
Non, un tel document est dénué de toute valeur probante.
Non, un tel document est dénué de toute valeur probante.
bamboo715
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4 mars 2021
2 mars 2021 à 17:46
2 mars 2021 à 17:46
Oui, c est pour cette raison que c 'est super difficile de régler cette affaire, ca fait 10 ans que ca traine . Demain, j appellerai le tribunal d instance , pour commencer une procedure d' assomption d'absence , vu que je n'ai pas de meilleur moyen.
bamboo715
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1 mars 2021 à 21:36
1 mars 2021 à 21:36
Mes parents sont déjà allé chez le notaire . Le notaire exige une preuve que mon grand père est décédé . Hors, étant donné que c'était en Chine, surtout à l' époque, les actes de décès n existent pas . La seule preuve est un document écrit à la main, par l hôpital .
2 mars 2021 à 16:45