Logement en avantage en nature

Signaler
-
Messages postés
105
Date d'inscription
mardi 16 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2021
-
Bonjour,
je suis logé par obligation de mon emploi dans une maison de fonction. j'ai lu que la déclaration sur impôts revenus était différente si cette mention était stipulée dans contrat de travail.
pourriez vous me renseigner. d'avance merci

N PROCACCI

1 réponse

Messages postés
105
Date d'inscription
mardi 16 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2021
25
Bonjour,

Je ne sais pas ce que vous avez lu à ce sujet, mais, à mon humble avis, il n'y a pas de différence de principe entre un avantage en nature mentionné ou pas dans le contrat de travail. Dans les 2 cas, l'avantage en nature est imposable. La différence possible mentionnée au dernier alinéa concerne l'évaluation.
Ce qui est vrai, c'est qu'il existe 2 modes d'évaluation de l'avantage en nature logement.
- Le premier évalue forfaitairement l'avantage mensuel selon un barème qui comprend également les avantages accessoires suivants : eau, gaz, électricité, chauffage et garage
(voir BOI-BAREME-000002). Le montant annuel de l’avantage logement à déclarer résulte de la totalisation des évaluations mensuelles.
- Le 2ème, utilisé sur option de l’employeur, évalue l'avantage d’après la valeur locative servant de base à la taxe d’habitation augmentée de la valeur réelle des avantages accessoires.
Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leur fonction (agents publics logés par “nécessité absolue de service”, personnel de sécurité et de gardiennage...), la valeur de l’avantage logement bénéficie d’un
abattement pour sujétions de 30 % sur la valeur locative cadastrale du logement ou sur l’évaluation forfaitaire (BOI-RSA-BASE-20-20).
Le seul effet possible du contrat de travail sur l'évaluation de l'avantage en nature concerne le choix du mode d'évaluation (forfait ou valeur locative), choix opposable à l'employeur et qui doit être respecté, jusqu'à sa modification éventuelle.

Bien cordialement