Logement en avantage en nature
NANETTE
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1 mars 2021 à 09:55
pepelulu120 Messages postés 380 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 11 avril 2021 à 17:08
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A voir également:
- Logement en avantage en nature
- Avantage en nature logement 2023 - - Salaires
- Lettre au maire pour logement en urgence - Guide
- Lettre logement insalubre humidité - Forum Immobilier
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Nouvelle plateforme action logement - Forum Louer un logement
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pepelulu120
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13 mai 2023
174
11 avril 2021 à 17:08
11 avril 2021 à 17:08
Bonjour,
Je ne sais pas ce que vous avez lu à ce sujet, mais, à mon humble avis, il n'y a pas de différence de principe entre un avantage en nature mentionné ou pas dans le contrat de travail. Dans les 2 cas, l'avantage en nature est imposable. La différence possible mentionnée au dernier alinéa concerne l'évaluation.
Ce qui est vrai, c'est qu'il existe 2 modes d'évaluation de l'avantage en nature logement.
- Le premier évalue forfaitairement l'avantage mensuel selon un barème qui comprend également les avantages accessoires suivants : eau, gaz, électricité, chauffage et garage
(voir BOI-BAREME-000002). Le montant annuel de l’avantage logement à déclarer résulte de la totalisation des évaluations mensuelles.
- Le 2ème, utilisé sur option de l’employeur, évalue l'avantage d’après la valeur locative servant de base à la taxe d’habitation augmentée de la valeur réelle des avantages accessoires.
Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leur fonction (agents publics logés par “nécessité absolue de service”, personnel de sécurité et de gardiennage...), la valeur de l’avantage logement bénéficie d’un
abattement pour sujétions de 30 % sur la valeur locative cadastrale du logement ou sur l’évaluation forfaitaire (BOI-RSA-BASE-20-20).
Le seul effet possible du contrat de travail sur l'évaluation de l'avantage en nature concerne le choix du mode d'évaluation (forfait ou valeur locative), choix opposable à l'employeur et qui doit être respecté, jusqu'à sa modification éventuelle.
Bien cordialement
Je ne sais pas ce que vous avez lu à ce sujet, mais, à mon humble avis, il n'y a pas de différence de principe entre un avantage en nature mentionné ou pas dans le contrat de travail. Dans les 2 cas, l'avantage en nature est imposable. La différence possible mentionnée au dernier alinéa concerne l'évaluation.
Ce qui est vrai, c'est qu'il existe 2 modes d'évaluation de l'avantage en nature logement.
- Le premier évalue forfaitairement l'avantage mensuel selon un barème qui comprend également les avantages accessoires suivants : eau, gaz, électricité, chauffage et garage
(voir BOI-BAREME-000002). Le montant annuel de l’avantage logement à déclarer résulte de la totalisation des évaluations mensuelles.
- Le 2ème, utilisé sur option de l’employeur, évalue l'avantage d’après la valeur locative servant de base à la taxe d’habitation augmentée de la valeur réelle des avantages accessoires.
Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leur fonction (agents publics logés par “nécessité absolue de service”, personnel de sécurité et de gardiennage...), la valeur de l’avantage logement bénéficie d’un
abattement pour sujétions de 30 % sur la valeur locative cadastrale du logement ou sur l’évaluation forfaitaire (BOI-RSA-BASE-20-20).
Le seul effet possible du contrat de travail sur l'évaluation de l'avantage en nature concerne le choix du mode d'évaluation (forfait ou valeur locative), choix opposable à l'employeur et qui doit être respecté, jusqu'à sa modification éventuelle.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...