Réparation locative abusive [Résolu]

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Bonsoir à toutes et à tous !

Mes parents viennent de quitter leur appartement un T5 après 24 ans de location, pour un nouvel appartement un T2 ce depuis le 27 novembre 2020.

Aujourd'hui ils viennent de recevoir un courrier de la part de leur ancien bailleur, qui leur demande de s'aquitter des frais de réparation d'un montant de 750€, avec un listing de toutes les réparations effectuées à savoir : la peinture sur les murs, les radiateurs, les WC.

Tout ce qui a été cité sur le listing est simplement dû à la vétusté et en aucun cas de la détérioration volontaire un mauvais entretien, de plus concernant les wc et la salle de bain, mes parents avaient fait appel à la societé Aubade ppour renover toilettes et SDB en décembre 2019, donc je n'arrive pas à comprendre une telle facture.

Est-ce que le bailleur a le droit de faire une telle demande de participation aux frais de réparation locative ?

Merci !

2 réponses

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bonjour,

vos parents ont-ils fait un EDLS (État Des Lieux Sortant) au moment du rendu des clés en nov. 2020 ?
=> Si oui :
- a-t-il été signé des parties prenantes ?
- et que dit-il par rapport à l'EDLE (État Des Lieux Entrant) ?
=> Si non : c'est trop tard pour que le bailleur puisse mandater un huissier (délai de 3 mois maxi à partir du rendu des clés : voir mon topo ci-dessous), et dans ce cas, aucune retenue ne peut être faite sur le DG (Dépôt de Garantie).

Je vous pose ces questions parce que des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures.

Ont-ils seulement un listing avec ce total de 750 € ?
Ou des justificatifs ont-ils été joints à ce courrier ?
  • WC, salle de bains refaits en déc. 2019 --> pas de "vétusté" possible... puisque refaits même pas 1 an avant leur départ.
  • Peinture : vétusté.

La loi ALUR ne donne pas de grille de vétusté, mais on peut s'inspirer du tableau de celle-ci par exemple :
https://bailpdf.com/sites/default/files/pdf/grille-de-vetuste-OPAC-Paris.pdf
  • Radiateurs : quel est le reproche du bailleur ?



À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

Bonne lecture.
À votre disposition si questions.
Merci d'apporter des réponses à mes questions.

cdt.
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15 mars 2021
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Bonjour !

Désolé pour la réponse un peu tardive, en effet j'ai passé le plus clair de mon temps à appliquer les consignes et à constituer des preuves, finalement mes parents devront s'acquitter de la somme de 168€ sous forme de quittance pour le mois precedent (janvier).

Lundi 1 mars, j'ai téléphoné la dame responsable du dossier de mes parents, pour faire une espèce de contre-visite poste travaux de l'appartement que mes parents avaient quitté (le bailleur a refusé pretextant que l'appartement était désormais occupé par des nouveaux locataires bla bla).

Je me suis rendu le même jour à l'ancienne adresse de mes parents vers 18h40, effectivement une nouvelle famille était déjà installée, le jeune couple a eu la gentillesse de me laisser visiter l'appartement après leur avoir raconté la situation que vivaient mes parents, afin de constater les-dits travaux, à ma plus grande surprise les seuls changement notable étaient le polissage du parquet, l'arrosoir de la baignoire (salle de bain), le robinet de la cuisine et la peinture sur les murs (pour remplacer le papier peint) donc 70% des travaux mentionnés dans le listing étaient faux de plus le couple a confirmé mes dires, ils ont enlevé le papier peint et foutu de la peinture blanche partout, en effet lors de la visite du couple début décembre, très peu de choses ont été rénovées et ils ont emménagé fin décembre 2020.

Heureux d'avoir toutes ces preuve je téléphone hier, la dame Mme G. pour lui annoncer les résultat de mon enquête, en disant que j'ai pu visiter l'appartement dont elle m'avait réfusé l'accès, j'ai rencontré les nouveaux locataires, j'ai pu confronter les-dits rénovations et la réalité de surcroit le couple pourra appuyer mes dires avec leur attestation EDLE devant le tribunal compétant en cas de besoin.

Ce mercredi 3 mars vers 10h25 je recois le coup de téléphone d'une autre femme plus haut placée qui suit l'affaire/dossier: elle se presente Marie... elle dit monsieur il y a eu une erreur de notre part vos parent n'auraient du jamais recevoir ce listing sans déduction du pourcentage de vetusté etc.. elle use du jargon de l'immobilier pour noyer le poisson et finit par annoncer un chiffre 168€, c'est la somme que mes parents devront finalement payer sous forme de quittance.
Ils recevront leur quittance d'ici une dizaine de jours.

Je ne cache pas que j'étais tellement content de la nouvelle que j'ai dit à la dame d'envoyer la quittance à mon domicile, c'est moi qu'aller regler la somme.


Je demande à ceux et celles qui quittent leurs appartements de bien faire attention, car l'anarque se cache dans les petits détails.
Bonjour,
"quittance de quoi" ????
si je ne me trompe pas, vous avez bien dit que vos parents avaient quitté leur logement le 27 Novembre 2020 ???
alors pourquoi une quittance de JANVIER 2021 ??? Quittance de loyer ??? des impayés de loyer ????
je vais laisser des pro immobilier vous répondre, mais comme la vétusté a été prouvée et qu'il n'y a donc rien de détérioré, vos parents n'ont rien à payer.....
cordialement
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12 avril 2021
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Sachez que le bailleur est en droit de fournir seulement un devis (pour des dégradations mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes ET hors vétusté) puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726) : ça veut dire qu'un bailleur n'a pas obligation de faire les réparations, mais qu'il peut en demander le montant juste avec le justificatif d'un "devis".

A quoi correspondent ces 168 € ?


Par ailleurs, apparemment les nouveaux locataires sont entrés dans les lieux PENDANT le préavis de vos parents : ils n'ont donc à payer loyer et charges QUE jusqu'à la date d'entrée dans les lieux desdits nouveaux locataires ----> donc pourquoi une "quittance de loyer" pour janvier ????
par exemple :
préavis de vos parents : jusqu'au 15 janvier 2021
entrée dans les lieux d'un nouveau locataire : "fin décembre"... disons le 20 décembre 2020
vos parents n'ont à payer loyer et charges que jusqu'au 19 décembre 2020 inclus.

cdt.