Chèque d'acompte sans devis signé
Sissi71
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Modifié le 28 févr. 2021 à 20:13
Afrikarnak Messages postés 35522 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 janvier 2025 - 12 mars 2021 à 11:24
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jeancarb
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28 févr. 2021 à 23:04
28 févr. 2021 à 23:04
Bonsoir,
En principe, il n'est pas possible de faire opposition à un chèque que vous avez vous-même émis (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409.
Dans votre situation, comme vous n'avez pas signé de contrat mais que quelques démarches ont été entreprises (demande d'aides Action logement et remise d'un chèque à l'ordre de l'entreprise), je vous conseille d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à cette entreprise (veillez à conserver une copie de ce courrier ainsi que les preuves de dépôt et de réception de la lettre) où vous pourrez indiquer :
- soit vous demandez à l'entreprise de ne pas encaisser le chèque et vous vous fondez ainsi sur l'absence de contrat et donc de consentement de votre part aux travaux : vous indiquerez que si la société encaisse le chèque, vous serez en droit de l'assigner en justice dans le cadre d'une action en répétition de l'indu (liée à la perception de 2500 euros de la part de l'entreprise sans fondement juridique, puisqu'il aucun contrat ne le justifie). Sachant que si l'entreprise vous indique qu'il y a eu contrat oral, vous arguerez que la loi impose la rédaction d'un contrat écrit dès lors que le montant est supérieur à 1500 euros.
- soit vous demandez à l'entreprise de vous réaliser un contrat, détaillant le prix des prestations et les caractéristiques précises du matériel à installer, afin de régulariser la situation et vous sécuriser juridiquement. Après conclusion du contrat (= signature du bon de commande), vous disposerez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter si vous le souhaitez (sachant que si aucun délai n'est mentionné dans le contrat, la loi porte ce délai à 1 an) : en cas de rétractation de votre part, il faudra respecter la procédure prévue dans le contrat (généralement le renvoi d'un coupon de rétractation à détacher du contrat).
Vous pouvez également signaler cette entreprise à la Direction départementale de la Protection des Populations du département du siège de l'entreprise, qui comprend un service dédié à la protection des consommateurs et qui pourra diligenter une enquête afin d'éventuellement prononcer des sanctions à son encontre. N'hésitez à mentionner votre intention de signaler l'entreprise dans votre courrier recommandé.
Vous trouverez les coordonnées des DDPP au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Cdt,
En principe, il n'est pas possible de faire opposition à un chèque que vous avez vous-même émis (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409.
Dans votre situation, comme vous n'avez pas signé de contrat mais que quelques démarches ont été entreprises (demande d'aides Action logement et remise d'un chèque à l'ordre de l'entreprise), je vous conseille d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à cette entreprise (veillez à conserver une copie de ce courrier ainsi que les preuves de dépôt et de réception de la lettre) où vous pourrez indiquer :
- soit vous demandez à l'entreprise de ne pas encaisser le chèque et vous vous fondez ainsi sur l'absence de contrat et donc de consentement de votre part aux travaux : vous indiquerez que si la société encaisse le chèque, vous serez en droit de l'assigner en justice dans le cadre d'une action en répétition de l'indu (liée à la perception de 2500 euros de la part de l'entreprise sans fondement juridique, puisqu'il aucun contrat ne le justifie). Sachant que si l'entreprise vous indique qu'il y a eu contrat oral, vous arguerez que la loi impose la rédaction d'un contrat écrit dès lors que le montant est supérieur à 1500 euros.
- soit vous demandez à l'entreprise de vous réaliser un contrat, détaillant le prix des prestations et les caractéristiques précises du matériel à installer, afin de régulariser la situation et vous sécuriser juridiquement. Après conclusion du contrat (= signature du bon de commande), vous disposerez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter si vous le souhaitez (sachant que si aucun délai n'est mentionné dans le contrat, la loi porte ce délai à 1 an) : en cas de rétractation de votre part, il faudra respecter la procédure prévue dans le contrat (généralement le renvoi d'un coupon de rétractation à détacher du contrat).
Vous pouvez également signaler cette entreprise à la Direction départementale de la Protection des Populations du département du siège de l'entreprise, qui comprend un service dédié à la protection des consommateurs et qui pourra diligenter une enquête afin d'éventuellement prononcer des sanctions à son encontre. N'hésitez à mentionner votre intention de signaler l'entreprise dans votre courrier recommandé.
Vous trouverez les coordonnées des DDPP au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Cdt,
Bonjour
Je reviens auprès de vous car depuis nos derniers échanges d'autres choses sont apparues.
Lors de la venue du commercial, ce M avait fait la demande de subvention sur Prim Renove. Je me suis rendue sur ce site et là j'ai retrouvé les 2 devis mais signés électroniquement. Vous imaginez ma surprise!!... nous n'étions pas au courant. Heureusement que je me suis rendue sur ce site pour voir ce qu'il avait été fait, j'ai ainsi pu adresser mes rétractations par LRAR.
Ma question : mon chèque s'ils ne me le retournent pas, puis je cette fois ci faire opposition avec mes 2 rétractations pour preuve auprès de ma banque ?
Merci beaucoup
Cordialement
Je reviens auprès de vous car depuis nos derniers échanges d'autres choses sont apparues.
Lors de la venue du commercial, ce M avait fait la demande de subvention sur Prim Renove. Je me suis rendue sur ce site et là j'ai retrouvé les 2 devis mais signés électroniquement. Vous imaginez ma surprise!!... nous n'étions pas au courant. Heureusement que je me suis rendue sur ce site pour voir ce qu'il avait été fait, j'ai ainsi pu adresser mes rétractations par LRAR.
Ma question : mon chèque s'ils ne me le retournent pas, puis je cette fois ci faire opposition avec mes 2 rétractations pour preuve auprès de ma banque ?
Merci beaucoup
Cordialement
Afrikarnak
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11 mars 2021 à 14:37
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Re:
Pas d'opposition abusive en dehors des cas légalement admis! Attention aux sanctions!
A savoir:
- perte,
- vol,
- utilisation frauduleuse, émission ou falsification de chèques en ton nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire, etc.),
- Liquidation/Redressement judiciaire du bénéficiaire.
Si le chèque était encaissé il faudrait se tourner vers le 'remboursement de l'indu'. Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
En cas de pb reviens sur le Forum..
A+
Pas d'opposition abusive en dehors des cas légalement admis! Attention aux sanctions!
A savoir:
- perte,
- vol,
- utilisation frauduleuse, émission ou falsification de chèques en ton nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire, etc.),
- Liquidation/Redressement judiciaire du bénéficiaire.
Si le chèque était encaissé il faudrait se tourner vers le 'remboursement de l'indu'. Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
En cas de pb reviens sur le Forum..
A+
Sissi71
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Afrikarnak
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11 mars 2021 à 20:31
11 mars 2021 à 20:31
Merci Afrikarnak,
Même après une rétractation, on ne peut rien faire ?
Si nous nous sommes rétractés c'est que nous n'avons plus confiance en la société elle nous ment sur beaucoup de choses du coup on a eu peur et nous nous sommes rétractés
Dans ce cas le devis est caduque, donc nous leur devons rien alors s'ils nous retournent pas notre chèque ?? Nous faisons quoi?
Merci encore, nous sommes en stress total
Bonne soirée
Salutations
Même après une rétractation, on ne peut rien faire ?
Si nous nous sommes rétractés c'est que nous n'avons plus confiance en la société elle nous ment sur beaucoup de choses du coup on a eu peur et nous nous sommes rétractés
Dans ce cas le devis est caduque, donc nous leur devons rien alors s'ils nous retournent pas notre chèque ?? Nous faisons quoi?
Merci encore, nous sommes en stress total
Bonne soirée
Salutations
Afrikarnak
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Sissi71
12 mars 2021 à 11:24
12 mars 2021 à 11:24
Re:
Si pas de retour du chèque alors mettre en demeure de le faire sous 10 jours.. Avec éventuelle menace de passage en Justice ( Injonction de Faire). Le passage préliminaire par la Conciliation Judiciaire mettra la pression!
Si le chèque était encaissé immédiatement mettre en demeure de rembourser sous 10 jours.. Evoquer la 'répétition de l'indu' (C.Civil L1302). Si rien ne se passe aller en Conciliation Judiciaire..
Laisser le compte avec assez de 'provision' au cas où.. (Tout chèque émis DOIT être provisionné..).
Les éléments d'une Mise en Demeure sont donnés ici:
Terme 'mise en demeure' en gros en tête du texte
Date.
Adresse du destinataire.
Résumé du problème.
Demande de solution. Préciser laquelle.
Donner un délai pour régler le problème.
Adresse et la signature de l'expéditeur.
Envoi par LRAR!
A+
https://www.justice.fr/r%C3%A9glez-litiges-autrement/conciliation
Si pas de retour du chèque alors mettre en demeure de le faire sous 10 jours.. Avec éventuelle menace de passage en Justice ( Injonction de Faire). Le passage préliminaire par la Conciliation Judiciaire mettra la pression!
Si le chèque était encaissé immédiatement mettre en demeure de rembourser sous 10 jours.. Evoquer la 'répétition de l'indu' (C.Civil L1302). Si rien ne se passe aller en Conciliation Judiciaire..
Laisser le compte avec assez de 'provision' au cas où.. (Tout chèque émis DOIT être provisionné..).
Les éléments d'une Mise en Demeure sont donnés ici:
Terme 'mise en demeure' en gros en tête du texte
Date.
Adresse du destinataire.
Résumé du problème.
Demande de solution. Préciser laquelle.
Donner un délai pour régler le problème.
Adresse et la signature de l'expéditeur.
Envoi par LRAR!
A+
https://www.justice.fr/r%C3%A9glez-litiges-autrement/conciliation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2021 à 23:16
Merci beaucoup de votre aide.
Je le fais dès demain matin.
Très bonne soirée et merci encore