Proprio honnete ou pas
Résolu
Dominique
-
28 févr. 2021 à 09:58
djivi38 Messages postés 52321 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 - 28 févr. 2021 à 19:51
djivi38 Messages postés 52321 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 - 28 févr. 2021 à 19:51
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2 réponses
bonjour
si vous ne "sentez "pas cette histoire ne signez pas et cherchez ailleurs;
c'est vous qui voyez.....
si vous ne "sentez "pas cette histoire ne signez pas et cherchez ailleurs;
c'est vous qui voyez.....
Dominique83_0737
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28 févr. 2021 à 14:23
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Les diagnostics sont il obligatoire ?
djivi38
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28 févr. 2021 à 14:26
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Certains, oui... mais pas de pénalités ni d'autres conséquences si absents à la signature d'un contrat de location...
Dominique83_0737
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djivi38
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28 févr. 2021 à 14:27
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Daccord donc je peu louer quand mm mais sa me fait peur ses prises ancienne. Il ya une nouvelle chaudière baie vitré neuve donc je pense quil pourrais me les changer si souci
djivi38
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Dominique83_0737
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28 févr. 2021 à 14:32
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475062/2008-12-10/
<< Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. etc. >>
Donc, si pas de danger, le bailleur n'a aucune obligation de mettre "aux normes" son logement....
Par ailleurs, le contrat de location doit être sur le modèle loi Alur (téléchargeable).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
<< Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. etc. >>
Donc, si pas de danger, le bailleur n'a aucune obligation de mettre "aux normes" son logement....
Par ailleurs, le contrat de location doit être sur le modèle loi Alur (téléchargeable).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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Dominique83_0737
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djivi38
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28 févr. 2021 à 14:38
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Donc pas d'obligation de diagnostic
Valenchantée
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Dominique83_0737
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28 févr. 2021 à 14:40
28 févr. 2021 à 14:40
Bonjour,
"Donc pas d'obligation de diagnostic"
Vous avez vu ça où ?
Cordialement,
Val
"Donc pas d'obligation de diagnostic"
Vous avez vu ça où ?
Cordialement,
Val
28 févr. 2021 à 10:15
28 févr. 2021 à 10:23
28 févr. 2021 à 13:56
un contrat de location ne s'annule pas, il se résilie en respectant le préavis adéquat.
Si vous êtes mariés, la signature de votre mari suffit à engager le couple à prendre cette location... MAIS si le contrat n'est pas signé du bailleur, il n'est pas valable et finalement il n'existe même pas... puisque vous êtes seuls à posséder un exemplaire. Donc pas besoin de le résilier.
Reste le problème du chèque....
Un chèque peut être encaissé dès qu'il est remis à son destinataire (même si accord pour l'encaisser plus tard) et ce, pendant 1 an et 8 jours.
Avez-vous une preuve que ce chèque correspond au DG (Dépôt de Garantie) que l'on donne à la signature d'un contrat de location ? Un petit courrier qui dit que ce chèque N° xxx a été versé pour payer un DG ? Un reçu mentionnant que c'est pour le DG de telle location ?
Tentez de le récupérer... mais le bailleur pourrait prétendre que vous leur deviez cette somme pour autre chose (par exemple il vous aurait vendu un meuble/une cafetière ou n'importe quoi !) et n'aurait donc pas à vous rembourser !
cdt.