état des lieux de sortie baclé par l agence ! Résolu

Question

Bonjour, 

Bonjour, 
J ai récemment pris une location et depuis que je suis là les problèmes s enchainent.
Plaque de cuisson qui ne fonctionne pas, le four inutilisable faute de joint correct. la douche une vraie passoire, la colonne qui me tombe dessus. la porte d entrée qui laisse passer la pluie et le froid. Heureusement ma propriétaire à vite engager les travaux de réparation.
Le plus grave c est une perte d équilibre à l étage faute de sol qui n est pas de niveau (au plus haut la plinthe mesure 11 cm et 18 au plus bas). J ai demandé un préavis de 1 mois car je ne peux pas rester là. J ai fait faire un certificat pas le médecin pour le manque d équilibre. Est ce que l agence a le droit de me refuser le raccourcissement de la durée du préavis ?

Merci

Thomas752 · Answer

Bonjour,
Je déduis de votre message qu’il s’agit d’un appartement loué vide (si meublé, votre préavis est d’un mois d’office). Parmi les conditions de préavis réduit, on peut lire :

« Le préavis est également réduit à un mois lorsque :
(...)
l'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;... »

Si votre certificat médical précise que le manque d’équilibre du au logement nuit à votre santé, cela devrait être accepté, oui. Si vous avez un doute : avez vous également vérifié si le logement est en zone tendue (parfois c’est le cas pour de petites villes) ? Si oui c’est un motif de réduction du préavis indiscutable, à condition de le mentionner dans votre lettre à l’agence.

Bien à vous,

Source : https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833

collioure81_9539 · Answer

bonjour Thomas

et merci pour votre retour rapide.
Je loue une maison vide.

Mon médecin n a pas le droit de notifier que c est à cause du défaut du plancher que sont apparus mes troubles. Il a juste certifié que le jour que je suis allée le voir donc en dehors de mon domicile je ne présentais pas de troubles et que ceux ci surviennent quand je me trouve au 2ième étage de la maison.
J attend la réponse de mon agence à qui j ai adressé ma lettre de résiliation de bail accompagnée du certificat médical.
Comment puis je vérifier si la maison est en zone tendue ?

Encore merci

djivi38 · Answer

bonjour, le médecin n'a PAS à mentionner le motif exact de santé qui le conduit à établir un certificat (secret professionnel oblige) : il doit se contenter d'écrire << L'état de santé du locataire justifie un changement de domicile >>. Par ailleurs, si le bailleur/agence n'est pas d'accord avec ce préavis réduit à 1 mois, il n'est PAS en droit de le contester SAUF SI le justificatif n'accompagne pas la notification de congé : il devra s'adresser au tribunal et c'est le juge qui tranchera. Le locataire fera donc son EDLS comme si de rien n'était et rendra les clés à la fin de son établissement. Si le bailleur/agence refusait de faire l'EDLS au plus tard le dernier jour du préavis de 1 mois, le locataire serait en droit de mandater un huissier (à frais partagés) pour qu'il fasse un EDLS (NON contestable) : les parties prenantes seraient averties au moins 7 jours avant la date qu'il (l'huissier) aurait choisie, et il enverrait son constat au locataire (puisque c'est celui-ci qui l'aurait mandaté, bailleur/agence n'ayant donc aucun contrat avec lui), et le bailleur/agence devrait en demander une copie au locataire, qui aurait obligation de la lui fournir. Le locataire est également en droit de mandater un huissier pour le jour de l'EDLS fixé en accord avec le bailleur/agence : mais dans ce cas, ce serait à ses seuls frais (puisque pas de refus du bailleur/agence). RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location => si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur). => si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : - soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location, - soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location, aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 Attention : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

collioure81_9539 · Answer

merci pour toutes ces précisions.

Oui le médecin n a pas le droit de mettre en cause une chose ou une personne. J ai joint le certificat médical à ma lettre de résiliation. J attends la réponse.
Cordialement

état des lieux de sortie baclé par l agence !

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