App déménagement
jocelyne1616
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26 févr. 2021 à 21:04
djivi38 Messages postés 51315 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 26 févr. 2021 à 21:56
djivi38 Messages postés 51315 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 26 févr. 2021 à 21:56
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2 réponses
djivi38
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26 févr. 2021 à 21:56
26 févr. 2021 à 21:56
bonjour,
-> Ancien logement : loyer + charges sont dus jusqu'à la fin du préavis. Si vous avez rendu les clés le dernier jour de votre préavis, le 24, vous devez loyer + charges jusqu'au 24 (inclus).
Votre DG (Dépôt de Garantie), ou son solde, vous sera restitué sous 1 ou 2 mois à partir du rendu des clés selon que, respectivement, les EDL sont conformes ou différents
-> Nouveau logement : loyer + charges sont dus à partir de la date d'effet du bail (= une date mentionnée sur le contrat qui est postérieure à la date de signature du contrat de location; à défaut, la date d'effet du bail est la date de signature du contrat).
Si votre nouveau bailleur vous a remis les clés le 24 (en principe à la fin de l'EDLE), loyer + charges sont dus au prorata à partir du 24 (inclus) :
vous payez du 24 inclus à la fin du mois (s'il s'agit de Février (28 jours) : [(loyer + charges) / 28 * 5
Le DG est à donner le jour de la signature du contrat de location.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture attentive d'un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
-> Ancien logement : loyer + charges sont dus jusqu'à la fin du préavis. Si vous avez rendu les clés le dernier jour de votre préavis, le 24, vous devez loyer + charges jusqu'au 24 (inclus).
Votre DG (Dépôt de Garantie), ou son solde, vous sera restitué sous 1 ou 2 mois à partir du rendu des clés selon que, respectivement, les EDL sont conformes ou différents
-> Nouveau logement : loyer + charges sont dus à partir de la date d'effet du bail (= une date mentionnée sur le contrat qui est postérieure à la date de signature du contrat de location; à défaut, la date d'effet du bail est la date de signature du contrat).
Si votre nouveau bailleur vous a remis les clés le 24 (en principe à la fin de l'EDLE), loyer + charges sont dus au prorata à partir du 24 (inclus) :
vous payez du 24 inclus à la fin du mois (s'il s'agit de Février (28 jours) : [(loyer + charges) / 28 * 5
Le DG est à donner le jour de la signature du contrat de location.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture attentive d'un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
26 févr. 2021 à 21:33