App déménagement

jocelyne1616 -  
djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour je suis étudiante j'ai déménagé le24 et reemenage le jour memedans un autre appartement dans l ancien la location était verse directement au propriétaire comment se passe tel pour se dernier mois et aussi pour pour paiement du nouvel appartement merci par avance

2 réponses

  1. 127
     
    Bonjour,

    Vous parlez des APL ?
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    1. jocelyne1616 Messages postés 2 Statut Membre
       
      oui
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  2. djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 440
     
    bonjour,

    -> Ancien logement : loyer + charges sont dus jusqu'à la fin du préavis. Si vous avez rendu les clés le dernier jour de votre préavis, le 24, vous devez loyer + charges jusqu'au 24 (inclus).
    Votre DG (Dépôt de Garantie), ou son solde, vous sera restitué sous 1 ou 2 mois à partir du rendu des clés selon que, respectivement, les EDL sont conformes ou différents

    -> Nouveau logement : loyer + charges sont dus à partir de la date d'effet du bail (= une date mentionnée sur le contrat qui est postérieure à la date de signature du contrat de location; à défaut, la date d'effet du bail est la date de signature du contrat).
    Si votre nouveau bailleur vous a remis les clés le 24 (en principe à la fin de l'EDLE), loyer + charges sont dus au prorata à partir du 24 (inclus) :
    vous payez du 24 inclus à la fin du mois (s'il s'agit de Février (28 jours) : [(loyer + charges) / 28 * 5
    Le DG est à donner le jour de la signature du contrat de location.

    En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture attentive d'un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

    cdt.
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