Droit pénal (prescription)
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juristendevenir
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A voir également:
- Droit pénal (prescription)
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Droit de brouette - Forum Voisinage
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26 févr. 2021 à 19:00
26 févr. 2021 à 19:00
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042579788
dernière interruption de 3 ans : 26 novembre 2015
à l'entrée en vigueur de la loi, les faits n'étaient pas prescrits. le délai passe a 6 ans.
à la date de l'opposition 4 novembre 2020, les faits n'étaient pas prescrits.
dernière interruption de 3 ans : 26 novembre 2015
à l'entrée en vigueur de la loi, les faits n'étaient pas prescrits. le délai passe a 6 ans.
à la date de l'opposition 4 novembre 2020, les faits n'étaient pas prescrits.
juristendevenir
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23 mars 2021
26 févr. 2021 à 22:54
26 févr. 2021 à 22:54
Encore merci,
Bonne soirée.
Bonne soirée.
26 févr. 2021 à 22:22
Comment avez-vous trouvé la jurisprudence, j'ai eu beau cherché, aucun résultat..
Bonne soirée.
26 févr. 2021 à 22:34