permis de construire volontairement erroné

Question

Bonjour, 

Un voisin a fait construire un bâtiment haut de 8 mètres en l'ayant déclaré sur le permis de construire comme une simple véranda afin de gruger le voisinage sur son réel projet.
Cette construction a été faite durant l'absence de son voisin qui était en villégiature dans sa résidence secondaire loin dans le sud.
Ce dernier a donc reçu un courrier a sa résidence secondaire l'informant qu une veranda allait etre constuite contre son mur mitoyen de résidence principal.
Cette personne revient de vacance et découvre un immeuble de deux étages en lieu et place d'une "veranda".

Le constructeur n'a t il pas couru le risque de voir son permis de construire annulé rétroactivement? et de devoir démolir sa "veranda"?

j'ai glâné des infos sur le sujet et le net semble dire que le permis est fraudé sur la base "d'une présentation volontairement tronquée de la réalité des avoisinants"

Qu'en  est il de ce cas?

merci d'avance pour vos lumières sur ce sujet délicat.

BmV · Answer

" Ce dernier a donc reçu un courrier a sa résidence secondaire l'informant qu une veranda (...)  " : ah bon ?

Qui donc lui a envoyé un tel courrier informatif ???

BmV · Answer

Au-delà de l' "imagination", il semble pertinent d'établir concrètement qui a envoyé ce courrier pour informer le voisin (quel est le lien d'ailleurs entre ce voisin et vous ?) de cette réalisation, courrier que nul texte n'oblige à faire, et en quels termes.    

On peut aussi s'interroger sur le fait que l'auteur (?) de ce courrier puisse connaître l'adresse de la résidence secondaire d'un voisin pour lui écrire là-bas. 
Et aussi sur le fait que vous ayez connaissance de tous ces éléments....


L'obligation légale principale pour un permis de construire réside dans l'affichage de l'autorisation à la porte de la mairie.

Et si quelqu'un constate que les travaux ne respectent pas l'autorisation donnée, il suffit de signaler cette infraction à la mairie.
Qui est compétente pour prendre toute mesure visant à traiter la situation.

Il vous suffit donc d'appeler la mairie du lieu de la construction pour donner l'information qu'un permis pour une véranda a été utilisé pour construire un immeuble de deux étages ....
Rien de "délicat" là-dedans.

BmV · Answer

Et d'ailleurs, d’après ce que vous rapportez, la demande de permis n'est pas "volontairement erronée", ce serait la réalisation des travaux autorisés qui serait abusive et frauduleuse.

Josh Randall · Answer

Bonjour

L'obligation légale principale pour un permis de construire réside dans l'affichage de l'autorisation à la porte de la mairie.
Oui d'une art, mais d'autre part c'est l'affichage sur le terrain qui prime car c'est à compter de celui-ci que démarre le délai de recours des tiers. C'est aussi cet affichage sur le terrain qui précise que le dossier est consultable en mairie.

la demande de permis n'est pas "volontairement erronée", ce serait la réalisation des travaux autorisés qui serait abusive et frauduleuse
Ce sera à vérifier et prouver mais il possible d'obtenir le retrait d'un permis de construire obtenu par fraude celle-ci est caractérisée. La fraude est caractérisée lorsqu’il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l’intention de tromper l’administration.
Voir cette décision récente : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2466_8_46118.html

BmV · Answer

"  découvrir un balcon donnant en vue directe " : pour cela, si les règles de distances légales des vues ne sont pas respectées, il faut agir au civil car ne concerne pas le droit de l'urbanisme.
Code civil articles 678 et 679 ► https://www.pap.fr/patrimoine/voisinage/fenetres-portes-terrasses-respectez-les-distances/a1960
Donc : mise en demeure par recommandé+AR de boucher la vue, saisine du conciliateur si nécessaire puis assignation.

Pour tout le reste, après avoir vérifié les conditions d’affichage sur le terrain ou leur absence, alerter la mairie, interlocuteur légal privilégié en matière d'urbanisme, de préférence aussi par recommandé+AR.

Quant à la qualification des délits commis par le constructeur, laissez-en le soin au maire et/ou au procureur, professionnels en la matière qui sauront qui poursuivre et pour quels faits.

Permis de construire volontairement erroné

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