Refus du permis de construire à cause de panneaux solaires

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 Ulpien1 -
Bonjour,
Nous avons déposé une demande de permis de construire qui vient d'être refusée car nous voudrions poser des panneaux solaires sur le toit. Le PLU de cette commune n'autorise les panneaux solaires que sur le terrain ou sur auvent, autant dire que sans l'interdire, le PLU rend la pose des panneaux impossible (vous ne pouvez pas mettre 20 m² de panneaux dans votre jardin ni sur un auvent). Par ailleurs, nous habitons dans un hameau isolé, en montagne, sans dispositions particulières ni de monuments ou de sites historiques. Le toit de mon chalet n'est d'ailleurs même pas visible de la voie publique.
Donc l'hypocrisie consiste à empêcher au lieu d'interdire. Ce PLU n'est pas conforme à la loi L.111-16 en tout cas pas dans son esprit. Nous sommes déterminés à nous battre, il est absolument impensable qu'au 21ème siècle, dans le contexte actuel, nous soyons bloqués dans la production d'énergie renouvelable.
Je pense que l'étape suivante sera le préfet avant d'entamer une procédure judiciaire (tribunal administratif)? Bref, beaucoup de temps et d'argent perdu pour un refus de s'aligner sur la loi...
Qu"en pensez-vous?
Cordialement,

4 réponses

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Bonjour

PLU voté et vérifié , peu de chances de faire un recours

Et pourquoi pas ? Même s'il est loin d'être certain d'avoir gain de cause, cela peut se tenter.

Je pense que l'étape suivante sera le préfet avant d'entamer une procédure judiciaire (tribunal administratif)?

Vous pouvez d'ores et déjà commencer par un recours gracieux mais en l'argumentant. Ce recours pourrait être un préalable avant un recours devant le tribunal administratif.

Vous pourrez l'argumenter en précisant que
► la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a créé l'article L111-6-2 du Code de l'urbanisme (devenu depuis l'article L111-16).

Cet article dit que en dépit des règles existantes du PLU relatives à l'aspect extérieur des constructions "le permis de construire (...) ne peut s'opposer à l'utilisation de (...) procédés de construction permettant (...) l'installation de dispositifs favorisant (...) la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés."
Par conséquent cette interdiction ne peut être motivée par des critères architecturaux même si, bien souvent l'installation de ce type d'équipement n'est pas toujours en harmonie avec l'environnement architectural.

► le décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 a créé l'article R111-50 du Code de l'urbanisme qui décline les dispositifs, matériaux ou procédés utilisables (devenu depuis l'article R111-23)

►les sources d'énergies renouvelables sont définies par l'article L211-2 du Code de l'énergie.

Cela vous laissera le temps de fourbir vos armes pour tenter un recours auprès du tribunal administratif avec l'aide d'un avocat.


Merci pour ces conseils.
Je vais effectivement dans l'ordre:
1) Faire intervenir un avocat 2) faire un recours gracieux 3) un recours hiérarchique et 4) un recours devant les tribunaux

Tout ceci me semble d'autant plus ridicule que la future norme RE2020 dont l'application est reportée à janvier 2022 imposera à une nouvelle construction d'être au moins passive ce qui veut dire de produire de l'énergie pour au moins compenser l'énergie primaire consommée (donc le besoin, par exemple, de poser des panneaux solaires)
Bonjour
vous parlez de procédure judiciaire, en oubliant je pense les règles du droit administratif.
1/si les recours contre le PLU sont forclos, vous serez débouté en vous appuyant sur une demande de modification du PLU ou d'annulation de passage du règlement d'urbanisme.
2/ Vous pourrez donc demander au TA seulement qu'il déclare illégal ce passage du PLU.
Ceci dit, cette situation, curieuse comme vous l soulignez, est le résultat d'une écologie "d'amateurs". C'est loin d'être la seule, surtout depuis les dernières élections municipales.
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bonjour

ce n'est pas la seule commune de France à interdire les panneaux solaires sur le toit dans son PLU

PLU voté et vérifié , peu de chances de faire un recours

A propos de:

"PLU voté et vérifié , peu de chances de faire un recours"

Qu'est-ce qui prime? la loi ou un règlement local? Il me semble que les règlements locaux doivent être accordance avec la loi? et j'imagine que les tribunaux prennent comme référence la loi :)