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Josh Randall
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24 févr. 2021 à 02:24
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Bonjour
Et pourquoi pas ? Même s'il est loin d'être certain d'avoir gain de cause, cela peut se tenter.
Vous pouvez d'ores et déjà commencer par un recours gracieux mais en l'argumentant. Ce recours pourrait être un préalable avant un recours devant le tribunal administratif.
Vous pourrez l'argumenter en précisant que
► la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a créé l'article L111-6-2 du Code de l'urbanisme (devenu depuis l'article L111-16).
Cet article dit que en dépit des règles existantes du PLU relatives à l'aspect extérieur des constructions "le permis de construire (...) ne peut s'opposer à l'utilisation de (...) procédés de construction permettant (...) l'installation de dispositifs favorisant (...) la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés."
Par conséquent cette interdiction ne peut être motivée par des critères architecturaux même si, bien souvent l'installation de ce type d'équipement n'est pas toujours en harmonie avec l'environnement architectural.
► le décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 a créé l'article R111-50 du Code de l'urbanisme qui décline les dispositifs, matériaux ou procédés utilisables (devenu depuis l'article R111-23)
►les sources d'énergies renouvelables sont définies par l'article L211-2 du Code de l'énergie.
Cela vous laissera le temps de fourbir vos armes pour tenter un recours auprès du tribunal administratif avec l'aide d'un avocat.
PLU voté et vérifié , peu de chances de faire un recours
Et pourquoi pas ? Même s'il est loin d'être certain d'avoir gain de cause, cela peut se tenter.
Je pense que l'étape suivante sera le préfet avant d'entamer une procédure judiciaire (tribunal administratif)?
Vous pouvez d'ores et déjà commencer par un recours gracieux mais en l'argumentant. Ce recours pourrait être un préalable avant un recours devant le tribunal administratif.
Vous pourrez l'argumenter en précisant que
► la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a créé l'article L111-6-2 du Code de l'urbanisme (devenu depuis l'article L111-16).
Cet article dit que en dépit des règles existantes du PLU relatives à l'aspect extérieur des constructions "le permis de construire (...) ne peut s'opposer à l'utilisation de (...) procédés de construction permettant (...) l'installation de dispositifs favorisant (...) la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés."
Par conséquent cette interdiction ne peut être motivée par des critères architecturaux même si, bien souvent l'installation de ce type d'équipement n'est pas toujours en harmonie avec l'environnement architectural.
► le décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 a créé l'article R111-50 du Code de l'urbanisme qui décline les dispositifs, matériaux ou procédés utilisables (devenu depuis l'article R111-23)
►les sources d'énergies renouvelables sont définies par l'article L211-2 du Code de l'énergie.
Cela vous laissera le temps de fourbir vos armes pour tenter un recours auprès du tribunal administratif avec l'aide d'un avocat.
Bonjour
vous parlez de procédure judiciaire, en oubliant je pense les règles du droit administratif.
1/si les recours contre le PLU sont forclos, vous serez débouté en vous appuyant sur une demande de modification du PLU ou d'annulation de passage du règlement d'urbanisme.
2/ Vous pourrez donc demander au TA seulement qu'il déclare illégal ce passage du PLU.
Ceci dit, cette situation, curieuse comme vous l soulignez, est le résultat d'une écologie "d'amateurs". C'est loin d'être la seule, surtout depuis les dernières élections municipales.
vous parlez de procédure judiciaire, en oubliant je pense les règles du droit administratif.
1/si les recours contre le PLU sont forclos, vous serez débouté en vous appuyant sur une demande de modification du PLU ou d'annulation de passage du règlement d'urbanisme.
2/ Vous pourrez donc demander au TA seulement qu'il déclare illégal ce passage du PLU.
Ceci dit, cette situation, curieuse comme vous l soulignez, est le résultat d'une écologie "d'amateurs". C'est loin d'être la seule, surtout depuis les dernières élections municipales.
kasom
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23 févr. 2021 à 19:44
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bonjour
ce n'est pas la seule commune de France à interdire les panneaux solaires sur le toit dans son PLU
PLU voté et vérifié , peu de chances de faire un recours
ce n'est pas la seule commune de France à interdire les panneaux solaires sur le toit dans son PLU
PLU voté et vérifié , peu de chances de faire un recours
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 24 févr. 2021 à 10:19
Je vais effectivement dans l'ordre:
1) Faire intervenir un avocat 2) faire un recours gracieux 3) un recours hiérarchique et 4) un recours devant les tribunaux
Tout ceci me semble d'autant plus ridicule que la future norme RE2020 dont l'application est reportée à janvier 2022 imposera à une nouvelle construction d'être au moins passive ce qui veut dire de produire de l'énergie pour au moins compenser l'énergie primaire consommée (donc le besoin, par exemple, de poser des panneaux solaires)