Vente bien démembré en cas de gros travaux

Archie - 23 févr. 2021 à 09:46
Ulpien1 - 23 févr. 2021 à 12:36

Bonjour,
Je suis nu-propriétaire d'une maison qui nécessite de très gros travaux. En l'absence de possibilité de régler les travaux, puis-je obliger l'usufruitier à consentir à la vente du bien pour régler les travaux ?

merci d'avance

A voir également:

Vente bien démembré en cas de gros travaux
Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
Attestation de fin de travaux pdf - Guide
Réception des travaux et paiement du solde - Guide
Répartition prix de vente indivision - Guide
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1 réponse

Réponse 1 / 1

Ulpien1
Modifié le 23 févr. 2021 à 12:37

Bonjour
réponse négative.
Le juge ne peut; à la demande d'un nu-propriétaire,ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

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