Taxe d'habitation d'un garage vacant.
92Jeff
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dany311 Messages postés 20504 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 - 26 févr. 2021 à 18:21
dany311 Messages postés 20504 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 - 26 févr. 2021 à 18:21
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dany311
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26 févr. 2021 à 07:17
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Bonjour
arrêté de péril ou pas les taxes afférentes aux biens doivent être payées
si la mairie a pris un arrêté de péril ; c'est que les propriétaires n'ont pas fait le nécessaire pour sauvegarder le bien
les services fiscaux n'y sont pour rien
rien n'interdit de faire une demande de remise ( ou d'exonération ) aux services fiscaux ; mais il faudra la justifier
arrêté de péril ou pas les taxes afférentes aux biens doivent être payées
si la mairie a pris un arrêté de péril ; c'est que les propriétaires n'ont pas fait le nécessaire pour sauvegarder le bien
les services fiscaux n'y sont pour rien
rien n'interdit de faire une demande de remise ( ou d'exonération ) aux services fiscaux ; mais il faudra la justifier
Sand3448
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25 févr. 2021 à 22:56
25 févr. 2021 à 22:56
L’accès à votre garage n’empêche pas de l’utiliser pour autre chose que garer sa voiture ou son véhicule. Dans les faits le garage reste taxable à l’habitation. Rien n’empêche ensuite de demander une remise gracieuse sur la taxe locale en question.
djivi38
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25 févr. 2021 à 23:47
25 févr. 2021 à 23:47
BONJOUR à vous aussi,
l'accès à ce garage subit un périmètre de sécurité suite à un arrêté de péril : donc, accès interdit... même à pied !
De plus, Jeff ne parle pas de l'impossibilité d'y garer un véhicule.... mais il parle bien de l'impossibilité d'accéder à son garage !!!!
Cdt.
l'accès à ce garage subit un périmètre de sécurité suite à un arrêté de péril : donc, accès interdit... même à pied !
De plus, Jeff ne parle pas de l'impossibilité d'y garer un véhicule.... mais il parle bien de l'impossibilité d'accéder à son garage !!!!
Cdt.
92Jeff
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djivi38
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26 févr. 2021 à 13:10
26 févr. 2021 à 13:10
Merci pour votre réponse. C'est tout à fait ça. La mairie a installé des barrières qui empêchent d'accéder aux garages. Il y a là une privation de jouissance.
Cdt
Jeff
Cdt
Jeff
dany311
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92Jeff
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26 févr. 2021 à 18:21
26 févr. 2021 à 18:21
l y a là une privation de jouissance. ; la faute en reviens aux propriétaires qui ne font pas le nécessaire pour sauvegarder leur patrimoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...