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Taxe d'habitation d'un garage vacant.

92Jeff Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 22 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2021 - 22 févr. 2021 à 21:36
dany311 Messages postés 21011 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 6 janvier 2025 - 26 févr. 2021 à 18:21
Bonjour,
Depuis un an ,suite à un arrêté de péril ,la mairie a mis en place un périmètre de sécurité qui empêche d'accéder aux garages situés derrière l'immeuble.
Les travaux nécessaires pour lever le péril n'ayant pas encore été effectués , l'accès aux garages est toujours interdits.
Peut-on considérer, de ce fait ,qu'un garage rendu vacant puisse être exonéré de taxe d'habitation pour 2021 ?
En vous remerciant pour vos réponses.
Cordialement.
J.F.Guesdon

2 réponses

Réponse 1 / 2
dany311 Messages postés 21011 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 6 janvier 2025 6 386
26 févr. 2021 à 07:17
Bonjour

arrêté de péril ou pas les taxes afférentes aux biens doivent être payées
si la mairie a pris un arrêté de péril ; c'est que les propriétaires n'ont pas fait le nécessaire pour sauvegarder le bien
les services fiscaux n'y sont pour rien
rien n'interdit de faire une demande de remise ( ou d'exonération ) aux services fiscaux ; mais il faudra la justifier


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Réponse 2 / 2
Sand3448 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2021 1
25 févr. 2021 à 22:56
L’accès à votre garage n’empêche pas de l’utiliser pour autre chose que garer sa voiture ou son véhicule. Dans les faits le garage reste taxable à l’habitation. Rien n’empêche ensuite de demander une remise gracieuse sur la taxe locale en question.
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djivi38 Messages postés 52343 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 15 427
25 févr. 2021 à 23:47
BONJOUR à vous aussi,

l'accès à ce garage subit un périmètre de sécurité suite à un arrêté de péril : donc, accès interdit... même à pied !
De plus, Jeff ne parle pas de l'impossibilité d'y garer un véhicule.... mais il parle bien de l'impossibilité d'accéder à son garage !!!!

Cdt.
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92Jeff Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 22 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2021 > djivi38 Messages postés 52343 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025
26 févr. 2021 à 13:10
Merci pour votre réponse. C'est tout à fait ça. La mairie a installé des barrières qui empêchent d'accéder aux garages. Il y a là une privation de jouissance.
Cdt
Jeff
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dany311 Messages postés 21011 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 6 janvier 2025 6 386 > 92Jeff Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 22 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2021
26 févr. 2021 à 18:21
l y a là une privation de jouissance. ; la faute en reviens aux propriétaires qui ne font pas le nécessaire pour sauvegarder leur patrimoine
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