Taxe d'habitation d'un garage vacant.
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dany311 Messages postés 22626 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22626 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis un an ,suite à un arrêté de péril ,la mairie a mis en place un périmètre de sécurité qui empêche d'accéder aux garages situés derrière l'immeuble.
Les travaux nécessaires pour lever le péril n'ayant pas encore été effectués , l'accès aux garages est toujours interdits.
Peut-on considérer, de ce fait ,qu'un garage rendu vacant puisse être exonéré de taxe d'habitation pour 2021 ?
En vous remerciant pour vos réponses.
Cordialement.
J.F.Guesdon
Depuis un an ,suite à un arrêté de péril ,la mairie a mis en place un périmètre de sécurité qui empêche d'accéder aux garages situés derrière l'immeuble.
Les travaux nécessaires pour lever le péril n'ayant pas encore été effectués , l'accès aux garages est toujours interdits.
Peut-on considérer, de ce fait ,qu'un garage rendu vacant puisse être exonéré de taxe d'habitation pour 2021 ?
En vous remerciant pour vos réponses.
Cordialement.
J.F.Guesdon
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2 réponses
Bonjour
arrêté de péril ou pas les taxes afférentes aux biens doivent être payées
si la mairie a pris un arrêté de péril ; c'est que les propriétaires n'ont pas fait le nécessaire pour sauvegarder le bien
les services fiscaux n'y sont pour rien
rien n'interdit de faire une demande de remise ( ou d'exonération ) aux services fiscaux ; mais il faudra la justifier
arrêté de péril ou pas les taxes afférentes aux biens doivent être payées
si la mairie a pris un arrêté de péril ; c'est que les propriétaires n'ont pas fait le nécessaire pour sauvegarder le bien
les services fiscaux n'y sont pour rien
rien n'interdit de faire une demande de remise ( ou d'exonération ) aux services fiscaux ; mais il faudra la justifier
L’accès à votre garage n’empêche pas de l’utiliser pour autre chose que garer sa voiture ou son véhicule. Dans les faits le garage reste taxable à l’habitation. Rien n’empêche ensuite de demander une remise gracieuse sur la taxe locale en question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...