Canalisations droit de passage

Question

Bonjour, 
Mon voisin veut poser des canalisations à quel dizaines de centimètres de ma maison alors que le droit passage fait 5 m je peu lui imposer un cheminement plus éloigné de celle ci
Merci

gegedu14 · Answer

Si c'est chez lui, quel est votre préjudice?

roudoudou22 · Answer

poser des canalisations à quel dizaines de centimètres de ma maison alors que le droit passage fait 5 m je peu lui imposer un cheminement plus éloigné de celle ci 

Votre voisin dispose d'une servitude de passage chez vous, c'est donc que sa parcelle est enclavée et qu'il ne peut passer ailleurs pour rejoindre sa propre parcelle.

Quelle est exactement la nature de cette servitude ?  Référez vous à l'acte de constitution de cette servitude. Il n'est pas évident qu'il ait le droit d'y faire passer une canalisation. Peut être que cette servitude ne concerne qu'un cheminement en surface.

Si tel était le cas, vous pouvez lui céder (moyennant rémunération) une servitude pour le passage de sa canalisation. Et là, c'est vous qui décidez où elle passera. Il acceptera vos conditions ou les refusera, ce sera à lui d'apprécier.

BmV · Answer

" Il n'est pas évident qu'il ait le droit d'y faire passer une canalisation. Peut être que cette servitude ne concerne qu'un cheminement en surface. "  : certes, mais il arrive très souvent que la servitude instaurée pour une parcelle enclavée concerne la desserte complète de ladite parcelle, c'est à dire non seulement la passage des gens, des animaux  et des véhicules pais aussi tous les éléments pour rendre la parcelle dominante viable.

Tel qu'en dispose l'article 682 du code civil : « (...) un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds (...) »
► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-682

Voir aussi ► https://www.versigny-avocat-paris.fr/publications/la-servitude-de-passage-et-ses-limites

Mais demandez bien cette précision à votre notaire.

Canalisations droit de passage

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