Canalisations droit de passage
Claude
-
BmV Messages postés 98633 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98633 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin veut poser des canalisations à quel dizaines de centimètres de ma maison alors que le droit passage fait 5 m je peu lui imposer un cheminement plus éloigné de celle ci
Merci
Mon voisin veut poser des canalisations à quel dizaines de centimètres de ma maison alors que le droit passage fait 5 m je peu lui imposer un cheminement plus éloigné de celle ci
Merci
A voir également:
- Canalisations droit de passage
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
3 réponses
poser des canalisations à quel dizaines de centimètres de ma maison alors que le droit passage fait 5 m je peu lui imposer un cheminement plus éloigné de celle ci
Votre voisin dispose d'une servitude de passage chez vous, c'est donc que sa parcelle est enclavée et qu'il ne peut passer ailleurs pour rejoindre sa propre parcelle.
Quelle est exactement la nature de cette servitude ? Référez vous à l'acte de constitution de cette servitude. Il n'est pas évident qu'il ait le droit d'y faire passer une canalisation. Peut être que cette servitude ne concerne qu'un cheminement en surface.
Si tel était le cas, vous pouvez lui céder (moyennant rémunération) une servitude pour le passage de sa canalisation. Et là, c'est vous qui décidez où elle passera. Il acceptera vos conditions ou les refusera, ce sera à lui d'apprécier.
Votre voisin dispose d'une servitude de passage chez vous, c'est donc que sa parcelle est enclavée et qu'il ne peut passer ailleurs pour rejoindre sa propre parcelle.
Quelle est exactement la nature de cette servitude ? Référez vous à l'acte de constitution de cette servitude. Il n'est pas évident qu'il ait le droit d'y faire passer une canalisation. Peut être que cette servitude ne concerne qu'un cheminement en surface.
Si tel était le cas, vous pouvez lui céder (moyennant rémunération) une servitude pour le passage de sa canalisation. Et là, c'est vous qui décidez où elle passera. Il acceptera vos conditions ou les refusera, ce sera à lui d'apprécier.
" Il n'est pas évident qu'il ait le droit d'y faire passer une canalisation. Peut être que cette servitude ne concerne qu'un cheminement en surface. " : certes, mais il arrive très souvent que la servitude instaurée pour une parcelle enclavée concerne la desserte complète de ladite parcelle, c'est à dire non seulement la passage des gens, des animaux et des véhicules pais aussi tous les éléments pour rendre la parcelle dominante viable.
Tel qu'en dispose l'article 682 du code civil : « (...) un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds (...) »
► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-682
Voir aussi ► https://www.versigny-avocat-paris.fr/publications/la-servitude-de-passage-et-ses-limites
Mais demandez bien cette précision à votre notaire.
Tel qu'en dispose l'article 682 du code civil : « (...) un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds (...) »
► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-682
Voir aussi ► https://www.versigny-avocat-paris.fr/publications/la-servitude-de-passage-et-ses-limites
Mais demandez bien cette précision à votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...