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Formalité

Stephfanouche - 21 févr. 2021 à 22:17
m0002 Messages postés 1304 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 - 22 févr. 2021 à 07:31
Bonjour,

Mon conjoint et moi sommes séparés depuis juin et avec l’accord du père j’ai la charge complète de notre fille de 3 ans et je ne réclame aucune pension alimentaire.
Je souhaitai savoir si il y avait une formalité à faire par écrit afin que cela soit dans les règles. Nous ne sommes ni mariés ni pacsé?

1 réponse

Réponse 1 / 1
m0002 Messages postés 1304 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 476
22 févr. 2021 à 07:31
Si vous n'êtes ni mariés, ni pacsés, il n'est pas votre conjoint mais votre compagnon, ou plutôt votre ex.

Pour avoir un jugement de garde, il y a deux options:

- rédiger une convention parentale, que vous faites ensuite homologuée par le JAF
- saisir le JAF

Si vous êtes d'accord sur tout, la convention est meilleure solution mais si vous ne la faites pas homologuée, elle n'aura aucune valeur.
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