Formalité
Stephfanouche
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21 févr. 2021 à 22:17
m0002 Messages postés 1304 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 - 22 févr. 2021 à 07:31
m0002 Messages postés 1304 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 - 22 févr. 2021 à 07:31
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- Formalité - Forum Automobile
1 réponse
m0002
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22 févr. 2021 à 07:31
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Si vous n'êtes ni mariés, ni pacsés, il n'est pas votre conjoint mais votre compagnon, ou plutôt votre ex.
Pour avoir un jugement de garde, il y a deux options:
- rédiger une convention parentale, que vous faites ensuite homologuée par le JAF
- saisir le JAF
Si vous êtes d'accord sur tout, la convention est meilleure solution mais si vous ne la faites pas homologuée, elle n'aura aucune valeur.
Pour avoir un jugement de garde, il y a deux options:
- rédiger une convention parentale, que vous faites ensuite homologuée par le JAF
- saisir le JAF
Si vous êtes d'accord sur tout, la convention est meilleure solution mais si vous ne la faites pas homologuée, elle n'aura aucune valeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...