Formalité
Stephfanouche
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m0002 Messages postés 1217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon conjoint et moi sommes séparés depuis juin et avec l’accord du père j’ai la charge complète de notre fille de 3 ans et je ne réclame aucune pension alimentaire.
Je souhaitai savoir si il y avait une formalité à faire par écrit afin que cela soit dans les règles. Nous ne sommes ni mariés ni pacsé?
Mon conjoint et moi sommes séparés depuis juin et avec l’accord du père j’ai la charge complète de notre fille de 3 ans et je ne réclame aucune pension alimentaire.
Je souhaitai savoir si il y avait une formalité à faire par écrit afin que cela soit dans les règles. Nous ne sommes ni mariés ni pacsé?
1 réponse
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Si vous n'êtes ni mariés, ni pacsés, il n'est pas votre conjoint mais votre compagnon, ou plutôt votre ex.
Pour avoir un jugement de garde, il y a deux options:
- rédiger une convention parentale, que vous faites ensuite homologuée par le JAF
- saisir le JAF
Si vous êtes d'accord sur tout, la convention est meilleure solution mais si vous ne la faites pas homologuée, elle n'aura aucune valeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...