Formalité

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23 février 2021
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Bonjour,

Mon conjoint et moi sommes séparés depuis juin et avec l’accord du père j’ai la charge complète de notre fille de 3 ans et je ne réclame aucune pension alimentaire.
Je souhaitai savoir si il y avait une formalité à faire par écrit afin que cela soit dans les règles. Nous ne sommes ni mariés ni pacsé?

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Si vous n'êtes ni mariés, ni pacsés, il n'est pas votre conjoint mais votre compagnon, ou plutôt votre ex.

Pour avoir un jugement de garde, il y a deux options:

- rédiger une convention parentale, que vous faites ensuite homologuée par le JAF
- saisir le JAF

Si vous êtes d'accord sur tout, la convention est meilleure solution mais si vous ne la faites pas homologuée, elle n'aura aucune valeur.