Formalité
Stephfanouche
-
m0002 Messages postés 1374 Statut Membre -
m0002 Messages postés 1374 Statut Membre -
Bonjour,
Mon conjoint et moi sommes séparés depuis juin et avec l’accord du père j’ai la charge complète de notre fille de 3 ans et je ne réclame aucune pension alimentaire.
Je souhaitai savoir si il y avait une formalité à faire par écrit afin que cela soit dans les règles. Nous ne sommes ni mariés ni pacsé?
Mon conjoint et moi sommes séparés depuis juin et avec l’accord du père j’ai la charge complète de notre fille de 3 ans et je ne réclame aucune pension alimentaire.
Je souhaitai savoir si il y avait une formalité à faire par écrit afin que cela soit dans les règles. Nous ne sommes ni mariés ni pacsé?
A voir également:
- Pour finaliser la formalité, une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié est nécessaire. si vous ne disposez pas d’un tel certificat de signature, nous vous conseillons de vous reconnecter via france connect+. une simple case à cocher vous permettra alors de signer la formalité.
- Peut-on cocher la case l et t - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
1 réponse
Si vous n'êtes ni mariés, ni pacsés, il n'est pas votre conjoint mais votre compagnon, ou plutôt votre ex.
Pour avoir un jugement de garde, il y a deux options:
- rédiger une convention parentale, que vous faites ensuite homologuée par le JAF
- saisir le JAF
Si vous êtes d'accord sur tout, la convention est meilleure solution mais si vous ne la faites pas homologuée, elle n'aura aucune valeur.
Pour avoir un jugement de garde, il y a deux options:
- rédiger une convention parentale, que vous faites ensuite homologuée par le JAF
- saisir le JAF
Si vous êtes d'accord sur tout, la convention est meilleure solution mais si vous ne la faites pas homologuée, elle n'aura aucune valeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...