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1 réponse
condorcet
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Ne peut on pas juste faire un acte de partage qui pourrait nous coûter moins cher ?
On ne peut pas partager un bien impartageable.
La seule façon de mettre un terme à une indivision existant entre plusieurs personnes sur le même bien est la licitation, acte par lequel une seule personne devienne propriétaire en achetant la part des autres.
Une licitation permet d'aboutir au même résultat.
On ne peut pas partager un bien impartageable.
La seule façon de mettre un terme à une indivision existant entre plusieurs personnes sur le même bien est la licitation, acte par lequel une seule personne devienne propriétaire en achetant la part des autres.
Une licitation permet d'aboutir au même résultat.
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mamdauber
bonsoir, merci pour votre réponse , et pour les tarifs, ils sont figés ou bien différents selon les notaires ?