Logement congé Préavis raccourci
Résolu
No
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Locataire pendant 2 ans et demi; la crise du COVID est passée par là et l'employeur de ma fille n'a pas renouvelé son contrat CDD au 31 juillet 2020.
Ne pouvant plus assumer son loyer, nous lui proposond de l'héberger et elle envoie dans les termes et les règles son courrier de congé du logement au bénéfice du préavis raccourci pour le 31 août. Elle ne peut joindre immédiatement son justificatif à ce courrier car son employeur ne lui a encore fourni aucun document à cette date, ce dont elle informe l'agence qui ne dit rien en retour.
A force d'insister elle finit par obtenir ses documents 15 jours après et elle les parvenir en courrier avec AR à l'agence qui les reçoit le 19 septembre.
Entre temps l'agence accepte de faire l'état des lieux de sortie et de remise des clés , ma fille ayant déménagé toutes ses affaires, fait le nettoyage et menues reparations (rebouchage à l'enduit approprié de 7 petits trous de chevilles).
Près de 2 mois plus tard, l'agence lui réclame le loyer des 19 jours de septembre arguant qu'elle n'a pas eu le justificatif dans le même courrier que le congé Et, de plus, lui facture la facture de la totalité de la mise en peinture du salon où se trouvaient les trous qu'elle a méticuleusement rebouchés .
Nous sommes désemparés car tout cela s'élève à plus de 1000€ pour un loyer d'un appartement à l'origine, de 450€.
Quels sont nos droits?
Merci de votre aide.
PS: de plus dans son contrat figurait la location d'une cave incluse dans le loyer dont elle n'a jamais pu bénéficier, l'agence arguant de travaux mais on ne lui a jamais déduit la site part relative à cette cave.
Locataire pendant 2 ans et demi; la crise du COVID est passée par là et l'employeur de ma fille n'a pas renouvelé son contrat CDD au 31 juillet 2020.
Ne pouvant plus assumer son loyer, nous lui proposond de l'héberger et elle envoie dans les termes et les règles son courrier de congé du logement au bénéfice du préavis raccourci pour le 31 août. Elle ne peut joindre immédiatement son justificatif à ce courrier car son employeur ne lui a encore fourni aucun document à cette date, ce dont elle informe l'agence qui ne dit rien en retour.
A force d'insister elle finit par obtenir ses documents 15 jours après et elle les parvenir en courrier avec AR à l'agence qui les reçoit le 19 septembre.
Entre temps l'agence accepte de faire l'état des lieux de sortie et de remise des clés , ma fille ayant déménagé toutes ses affaires, fait le nettoyage et menues reparations (rebouchage à l'enduit approprié de 7 petits trous de chevilles).
Près de 2 mois plus tard, l'agence lui réclame le loyer des 19 jours de septembre arguant qu'elle n'a pas eu le justificatif dans le même courrier que le congé Et, de plus, lui facture la facture de la totalité de la mise en peinture du salon où se trouvaient les trous qu'elle a méticuleusement rebouchés .
Nous sommes désemparés car tout cela s'élève à plus de 1000€ pour un loyer d'un appartement à l'origine, de 450€.
Quels sont nos droits?
Merci de votre aide.
PS: de plus dans son contrat figurait la location d'une cave incluse dans le loyer dont elle n'a jamais pu bénéficier, l'agence arguant de travaux mais on ne lui a jamais déduit la site part relative à cette cave.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Effectivement, l'agence a le droit de vous réclamer le loyer jusqu'au 19 septembre. La loi impose que le justificatif soit joint au congé dès le départ, sinon : pas de réduction du délai de préavis.
Avant de vous proposer une solution, une question : que dit l'état des lieux au sujet de ces murs, exactement ?
Cordialement,
Effectivement, l'agence a le droit de vous réclamer le loyer jusqu'au 19 septembre. La loi impose que le justificatif soit joint au congé dès le départ, sinon : pas de réduction du délai de préavis.
Avant de vous proposer une solution, une question : que dit l'état des lieux au sujet de ces murs, exactement ?
Cordialement,
bonjour,
1/ Congé :
à défaut du justificatif du motif invoqué de préavis réduit joint au courrier de congé, le préavis reste effectivement de 3 mois : la seule solution pour le locataire est de renvoyer un courrier de congé accompagné dudit justificatif (le préavis démarrera alors à la réception de ce "2° courrier complet").
Vous avez eu de la chance que cette agence n'exige pas un "2° courrier complet" et accepte que le justificatif soit donné non accompagné d'un courrier de congé...
Votre fille doit donc loyer et charges jusqu'au 19/09.... sauf si le bailleur a reloué le logement depuis le rendu des clés : dans ce cas, elle ne doit loyer et charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire.
2/ Cave :
- qu'est-il spécifié sur le contrat de location sur l’indisponibilité temporaire de cette cave ?
- est-il mentionné que le cave est inclue dans le loyer ? ou, par ex., que le loyer passera de tant à tant à la mise à disposition après travaux ?
- votre fille a-t-elle fait en 2 ans et 1/2 de location une réclamation à ce sujet ?
3/ Dégradations :
- Que disent exactement les EDLE et Sortant ?
- Ont-ils été signés des parties prenantes ?
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
1/ Congé :
à défaut du justificatif du motif invoqué de préavis réduit joint au courrier de congé, le préavis reste effectivement de 3 mois : la seule solution pour le locataire est de renvoyer un courrier de congé accompagné dudit justificatif (le préavis démarrera alors à la réception de ce "2° courrier complet").
Vous avez eu de la chance que cette agence n'exige pas un "2° courrier complet" et accepte que le justificatif soit donné non accompagné d'un courrier de congé...
Votre fille doit donc loyer et charges jusqu'au 19/09.... sauf si le bailleur a reloué le logement depuis le rendu des clés : dans ce cas, elle ne doit loyer et charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire.
2/ Cave :
- qu'est-il spécifié sur le contrat de location sur l’indisponibilité temporaire de cette cave ?
- est-il mentionné que le cave est inclue dans le loyer ? ou, par ex., que le loyer passera de tant à tant à la mise à disposition après travaux ?
- votre fille a-t-elle fait en 2 ans et 1/2 de location une réclamation à ce sujet ?
3/ Dégradations :
- Que disent exactement les EDLE et Sortant ?
- Ont-ils été signés des parties prenantes ?
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'état des lieux dit trous rebouchés ...
et le DG il est où ?
1°) l'EDL ne fait part d'aucune dégradation et qu'il n'est pas question qu'on vous facture la peinture des murs, d'une part parce que des trous dans le mur font partie de "l'usage normal de la chose", et d'autre part parce que ces trous ont été correctement rebouchés (la jurisprudence va généralement dans ce sens, sur la base notamment de l'article 1732 du code civil),
2°) vous n'avez jamais bénéficié d'une cave qui, pourtant, figure bien au bail et que, quand vous l'avez signalé, on ne vous a pas accordé la réduction de loyer à laquelle vous aviez droit (article 6-h de la loi du 6 juillet 1989)
3°) aucune réparation ne découle de l'EDL, donc le dépôt de garantie aurait dû être rendu dans le mois qui suivait la remise des clés, ce qui n'est pas le cas,
4°) il est exact que vous auriez dû verser le loyer jusqu'au 19/09/2020 mais compte tenu du fait :
. que vous n'avez jamais bénéficié de la réduction de loyer à laquelle la loi du 6 juillet 89 vous donnait droit,
. que vous ne réclamez pas les intérêts de retard relatifs à la restitution du DG,
En conséquence, vous les mettez en demeure ( dans la lettre écrire : "en conséquence, nous vous mettons en demeure de...") de vous restituer l'intégralité du dépôt de garantie.
Très bonne fin de journée.