Demande de la facture du constructeur

Question

Bonjour, 
Nous avons vendu notre maison (moins de 5 ans) il y a deux mois. Tous les documents nécessaires à la vente et demandés par le notaire ont été fournis.
Aujourd'hui l'acheteur nous intime de lui donner la facture du constructeur. Il a en sa possession toutes les assurances nécessaires et la facture de la dommage ouvrage.
Nous refusons de lui donner cette facture qui résulte d'un contrat personnel avec le constructeur. 
Sommes nous dans l'obligation de lui fournir cette facture ?
Cordialement

Diverker · Answer

Bonjour

Votre refus n'interdira en rien la mise en cause de votre responsabilité directe sur les fondements de 1792cc et 1792-1cc...
Ce que vous beneficiiez d'un recours auprès de vos cocontractants... Ou pas.

Parce que votre attitude ressemble à s'y méprendre à une entourloupe pour tenter de camoufler l'existence de travaux que vous auriez réalisés vous-même alors qu'ils étaient censés avoir été l'être par le constructeur...

Accessoirement, vous tendez là une belle perche pour reconnaissance explicite d'un dol.

Vfami · Answer

Merci d'avoir répondu, en fait l'acheteur veut savoir combien nous avons payé la maison au constructeur. Nous n'avons fait aucun travaux par nous mêmes, l'acheteur a la liste de tous les intervenants qui ont travaillé pour le constructeur ainsi que la liste des assurances de chacun. Il n'a pas à savoir combien nous avons payé la maison n'est-ce pas?

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