A voir également:
- Billet de sortie prison
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Arret maladie sortie libre sans restriction d'horaire - Guide
- Billet non émis air france ✓ - Forum Consommation
- Lettre permission de sortie bracelet électronique - Forum Justice
- Modele lettre demande d'autorisation de sortie cpam - Forum congés
2 réponses
nenuphar.
Messages postés
6024
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2024
2 334
19 févr. 2021 à 21:26
19 févr. 2021 à 21:26
Bonsoir,
Conformément à l'article https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023411103/, le billet de sortie est remis à la personne sortant de détention.
Malheureusement aucun duplicata n'est délivré.
Prendre rdv auprès du service social de la caisse de sécurité sociale.
Cdt
Conformément à l'article https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023411103/, le billet de sortie est remis à la personne sortant de détention.
Malheureusement aucun duplicata n'est délivré.
Prendre rdv auprès du service social de la caisse de sécurité sociale.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...