Dénonciation pour fausse déclarations de revenus

Question

Bonjour, 
Je voudrai savoir quel sont les délais pour écrire aux impots pour déclarer que quelqu'un à fait de fausse déclarations notamment sur les sommes qu'il a touchées dans son activité personnelle avec preuve à l'appui

merci à vous

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonsoir,
 
Il n'est pas anormal de dénoncer des faits frauduleux, au contraire, dans la mesure où ils sont réels, bien entendu.
J'ai exercé, il y a quelques années, lorsque j'étais en activité, dans des services de vérification fiscale et au sein d'une brigade de contrôle et de recherche des impôts dont la vocation est de collecter de l'information, en vue de programmer des vérifications fiscales.
Vous pouvez tout à fait contacter la  BCR (Brigade de contrôle et de recherche des Finances publiques) de votre département. Ils seront heureux de vous recevoir pour recueillir vos informations qui pourront être recoupées avec les informations du dossier et donner lieu à des recherches complémentaires, notamment dans le cadre du droit de communication dont dispose l'administration fiscale, en vertu des articles L81 et suivants du Livre des Procédures Fiscales. En fonction des informations recueillies, de l'enjeu du dossier, de la possibilité pour les services fiscaux d'établir la fraude, des contrôles sur pièces ou sur place pourront être envisagés.
Dans tous les cas, vos révélations ne seront jamais portées directement à la connaissance du contribuable soupçonné de fraude, étant rappelé que l'administration fiscale, doit, sauf cas particuliers très rares, apporter la preuve de ce qu'elle avance et motiver ses rectifications.
Si vous ne souhaitez pas rencontrer les services ou communiquer votre identité, bien qu'il n'y ait aucun risque à le faire, vous pouvez toujours envoyer un courrier anonyme qui sera tout de même examiné, s'il est bien argumenté et crédible.
Bien cordialement

Andy31200 · Answer

Bonjour et bienvenue sur ce forum ,

Ah que c'est beau la délation !!!
Sachez que cette dénonciation ne peut être anonyme vous devrez fournir votre identité et coordonnées

Gayomi · Answer

Le délai de prescription est de 6 ans, parfois 10.

Vous pouvez, non pas dénoncer, mais exposer vos doutes à l'administration par courrier ou par mail en donnant un maximum de précisions. Votre identité ne sera jamais diffusée. Vous ne serez pas informé des suites données. 

Source : https://www.lfde.com/fr/10-actu-patrimoniale/de-combien-de-temps-dispose-ladministration-fiscale-pour-controler-vos-impots/#:~:text=Le%20d%C3%A9lai%20de%20reprise%20de%203%20ans%20peut%20%C3%AAtre%20%C3%A9tendu,s'exerce%20pendant%206%20ans.

"La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics, et une condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt. En effet, la fraude fiscale porte atteinte, d’une part à la solidarité nationale en faisant reposer l’impôt sur les seuls contribuables qui respectent leurs obligations fiscales et, d’autre part, aux conditions d’une concurrence loyale entre les entreprises."
Source : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/controle-fiscal-et-lutte-contre-fraude

Il n'est pas honteux de contribuer à l'équité fiscale. Ce qui est scandaleux, c'est la dénonciation infondée, calomnieuse.

LABERY · Answer

bonsoir Gayomi,

Merci beaucoup pour l'information précise que vous m'avez donnée et pour le lien. Je vous souhaite une excellente soirée.
Bien Cordialement

FiscaliT01 · Answer

S'il s'agit de produits qui manquent sur une déclaration, la prescription est de 3 ans. Elle peut être augmentée avec des événements particuliers (plainte de l'administration, flagrance, exploitation d'éléments révélés au cours d'une instance, etc).

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