Dénonciation pour fausse déclarations de revenus
LABERY
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FiscaliT01 Messages postés 31 Statut Membre -
FiscaliT01 Messages postés 31 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrai savoir quel sont les délais pour écrire aux impots pour déclarer que quelqu'un à fait de fausse déclarations notamment sur les sommes qu'il a touchées dans son activité personnelle avec preuve à l'appui
merci à vous
Je voudrai savoir quel sont les délais pour écrire aux impots pour déclarer que quelqu'un à fait de fausse déclarations notamment sur les sommes qu'il a touchées dans son activité personnelle avec preuve à l'appui
merci à vous
A voir également:
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5 réponses
Bonsoir,
Il n'est pas anormal de dénoncer des faits frauduleux, au contraire, dans la mesure où ils sont réels, bien entendu.
J'ai exercé, il y a quelques années, lorsque j'étais en activité, dans des services de vérification fiscale et au sein d'une brigade de contrôle et de recherche des impôts dont la vocation est de collecter de l'information, en vue de programmer des vérifications fiscales.
Vous pouvez tout à fait contacter la BCR (Brigade de contrôle et de recherche des Finances publiques) de votre département. Ils seront heureux de vous recevoir pour recueillir vos informations qui pourront être recoupées avec les informations du dossier et donner lieu à des recherches complémentaires, notamment dans le cadre du droit de communication dont dispose l'administration fiscale, en vertu des articles L81 et suivants du Livre des Procédures Fiscales. En fonction des informations recueillies, de l'enjeu du dossier, de la possibilité pour les services fiscaux d'établir la fraude, des contrôles sur pièces ou sur place pourront être envisagés.
Dans tous les cas, vos révélations ne seront jamais portées directement à la connaissance du contribuable soupçonné de fraude, étant rappelé que l'administration fiscale, doit, sauf cas particuliers très rares, apporter la preuve de ce qu'elle avance et motiver ses rectifications.
Si vous ne souhaitez pas rencontrer les services ou communiquer votre identité, bien qu'il n'y ait aucun risque à le faire, vous pouvez toujours envoyer un courrier anonyme qui sera tout de même examiné, s'il est bien argumenté et crédible.
Bien cordialement
Il n'est pas anormal de dénoncer des faits frauduleux, au contraire, dans la mesure où ils sont réels, bien entendu.
J'ai exercé, il y a quelques années, lorsque j'étais en activité, dans des services de vérification fiscale et au sein d'une brigade de contrôle et de recherche des impôts dont la vocation est de collecter de l'information, en vue de programmer des vérifications fiscales.
Vous pouvez tout à fait contacter la BCR (Brigade de contrôle et de recherche des Finances publiques) de votre département. Ils seront heureux de vous recevoir pour recueillir vos informations qui pourront être recoupées avec les informations du dossier et donner lieu à des recherches complémentaires, notamment dans le cadre du droit de communication dont dispose l'administration fiscale, en vertu des articles L81 et suivants du Livre des Procédures Fiscales. En fonction des informations recueillies, de l'enjeu du dossier, de la possibilité pour les services fiscaux d'établir la fraude, des contrôles sur pièces ou sur place pourront être envisagés.
Dans tous les cas, vos révélations ne seront jamais portées directement à la connaissance du contribuable soupçonné de fraude, étant rappelé que l'administration fiscale, doit, sauf cas particuliers très rares, apporter la preuve de ce qu'elle avance et motiver ses rectifications.
Si vous ne souhaitez pas rencontrer les services ou communiquer votre identité, bien qu'il n'y ait aucun risque à le faire, vous pouvez toujours envoyer un courrier anonyme qui sera tout de même examiné, s'il est bien argumenté et crédible.
Bien cordialement
Bonjour et bienvenue sur ce forum ,
Ah que c'est beau la délation !!!
Sachez que cette dénonciation ne peut être anonyme vous devrez fournir votre identité et coordonnées
Ah que c'est beau la délation !!!
Sachez que cette dénonciation ne peut être anonyme vous devrez fournir votre identité et coordonnées
bonsoir Energizor,
C'est vrai qu'avec le type de question que j'ai posé on peut penser qu'il y a de la vengeance dans l'air.
Là aussi tout le monde à sa liberté de penser et de pensée, mais comme je l'ai dit précédemment à Monsieur Andy il faut savoir le contexte, je pose simplement une question pour avoir une réponse sachant que les forums donnent souvent de bonne piste. Bien cordialement
C'est vrai qu'avec le type de question que j'ai posé on peut penser qu'il y a de la vengeance dans l'air.
Là aussi tout le monde à sa liberté de penser et de pensée, mais comme je l'ai dit précédemment à Monsieur Andy il faut savoir le contexte, je pose simplement une question pour avoir une réponse sachant que les forums donnent souvent de bonne piste. Bien cordialement
Bonsoir Monsieur Andy,
Merci à vous de m'accueillir sur ce forum.
Je pose tout simplement une question je n'ai peut être pas été assez précis, je voulais savoir s'il y avait un délai de prescription pour faire ce genre de dénonciation (et bien sûr je sais que ce n'est pas une dénonciation anonyme et que la personne qui dénonce doit donner son identité) après je peux comprendre une réflexion de votre part " comme c'est beau la délation" quand on ne connait pas le contexte et pourquoi je pose cette question on peut s'imaginer beaucoup de chose tout le monde à le libre choix de faire travailler son imagination fort heureusement. Si vous pouviez tout simplement m'indiquer ou je peux trouver la réponse à ma question ce serait très gentil de votre part. (une référence à un texte de loi par exemple) Bien cordialement
Merci à vous de m'accueillir sur ce forum.
Je pose tout simplement une question je n'ai peut être pas été assez précis, je voulais savoir s'il y avait un délai de prescription pour faire ce genre de dénonciation (et bien sûr je sais que ce n'est pas une dénonciation anonyme et que la personne qui dénonce doit donner son identité) après je peux comprendre une réflexion de votre part " comme c'est beau la délation" quand on ne connait pas le contexte et pourquoi je pose cette question on peut s'imaginer beaucoup de chose tout le monde à le libre choix de faire travailler son imagination fort heureusement. Si vous pouviez tout simplement m'indiquer ou je peux trouver la réponse à ma question ce serait très gentil de votre part. (une référence à un texte de loi par exemple) Bien cordialement
Le délai de prescription est de 6 ans, parfois 10.
Vous pouvez, non pas dénoncer, mais exposer vos doutes à l'administration par courrier ou par mail en donnant un maximum de précisions. Votre identité ne sera jamais diffusée. Vous ne serez pas informé des suites données.
Source : https://www.lfde.com/fr/10-actu-patrimoniale/de-combien-de-temps-dispose-ladministration-fiscale-pour-controler-vos-impots/#:~:text=Le%20d%C3%A9lai%20de%20reprise%20de%203%20ans%20peut%20%C3%AAtre%20%C3%A9tendu,s'exerce%20pendant%206%20ans.
"La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics, et une condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt. En effet, la fraude fiscale porte atteinte, d’une part à la solidarité nationale en faisant reposer l’impôt sur les seuls contribuables qui respectent leurs obligations fiscales et, d’autre part, aux conditions d’une concurrence loyale entre les entreprises."
Source : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/controle-fiscal-et-lutte-contre-fraude
Il n'est pas honteux de contribuer à l'équité fiscale. Ce qui est scandaleux, c'est la dénonciation infondée, calomnieuse.
Vous pouvez, non pas dénoncer, mais exposer vos doutes à l'administration par courrier ou par mail en donnant un maximum de précisions. Votre identité ne sera jamais diffusée. Vous ne serez pas informé des suites données.
Source : https://www.lfde.com/fr/10-actu-patrimoniale/de-combien-de-temps-dispose-ladministration-fiscale-pour-controler-vos-impots/#:~:text=Le%20d%C3%A9lai%20de%20reprise%20de%203%20ans%20peut%20%C3%AAtre%20%C3%A9tendu,s'exerce%20pendant%206%20ans.
"La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics, et une condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt. En effet, la fraude fiscale porte atteinte, d’une part à la solidarité nationale en faisant reposer l’impôt sur les seuls contribuables qui respectent leurs obligations fiscales et, d’autre part, aux conditions d’une concurrence loyale entre les entreprises."
Source : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/controle-fiscal-et-lutte-contre-fraude
Il n'est pas honteux de contribuer à l'équité fiscale. Ce qui est scandaleux, c'est la dénonciation infondée, calomnieuse.
bonsoir Gayomi,
Merci beaucoup pour l'information précise que vous m'avez donnée et pour le lien. Je vous souhaite une excellente soirée.
Bien Cordialement
Merci beaucoup pour l'information précise que vous m'avez donnée et pour le lien. Je vous souhaite une excellente soirée.
Bien Cordialement
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