Prolongation de préavis

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29 novembre 2021
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Bonjour,
Bonjour,
je vais subir une opération au niveau du foi je serais surement en arrêt pendant plusieurs mois et ma propriétaire veux habiter les lieux dans 6 mois j ais peur de ne pas pouvoir déménager dans les temps quelle me demande quel son mes recours. merci

6 réponses

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29 novembre 2021
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bonjour,

est-ce que vous avez reçu une notification de "congé pour reprise" en bonne et due forme ?
Vérifiez ici si le congé donné a été donné conformément à la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

=> Si oui : seul un accord écrit et signé de votre bailleur vous permettrait de rester plus longtemps (en autant d’exemplaires originaux que de parties prenantes).

=> Si non : le congé n'est pas valable (principalement si le préavis du bailleur n'a pas été respecté = si la réception de sa notification de congé a été réceptionnée par vous dans les 6 mois avant la fin de votre bail si vous avez une location nue) et votre bail se renouvellera à son échéance pour la même durée que initialement.
Par exemple : si la date d'effet de votre bail de 3 ans pour location nue est le 15/08/2018, la fin du bail en cours est le 14/08/2021 et la réception d'un congé émanant de votre bailleur,
pour que ce congé soit valable, doit avoir eu lieu au plus tard le 14/02/2021.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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18 février 2021

ma propriétaire ne ma jamais fais de bail mais un simple état des lieux en juin 2001 elle est décéder il y a 4 mois et c est sa petite fille qui a hériter du logement elle ma envoyer l avis de quitter les lieux le 6 février 2021
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29 novembre 2021
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"elle ma envoyer l avis de quitter les lieux le 6 février 2021 "
Est-ce un courrier de "congé pour reprise" conforme à la loi ?
Ce n'est pas la date d'envoi qui compte, c'est la date de réception par vous qui compte.


Je suppose que cet EDLE de Juin 2001 a été signé de votre propriétaire, qu'elle vous a donc remis les clés et que vous lui avez payé un loyer tous les mois contre quittances (ou reçus si paiements en espèces) :
- si c'est le cas, vous disposez d'un bail "verbal";
- si vous n'avez pas de preuves de paiement des loyers, vous pouvez obtenir du voisinage des attestations comme quoi vous habitez ce logement depuis X années, ou vous avez vos avis de taxe d'habitation pour preuve irréfutables que vous habitez bien là.

A QUI payez-vous vos loyers depuis 4 mois que votre propriétaire initiale est décédée ?

Et un héritier qui hérite d'un "logement occupé" NE PEUT PAS apporter de changement aux conditions de la location antérieures au décès du propriétaire défunt.
Par ailleurs, lorsqu'il y a "bail verbal", une des parties est en droit d'exiger de l'autre partie (exiger = impossibilité de refus) un bail écrit aux MÊMES conditions, c'est à dire principalement :
- même montant de loyer (et de charges) que le dernier loyer versé au défunt propriétaire,
- pas de révision annuelle de loyer possible (puisqu'une révision, pour qu'elle puisse être faite annuellement DOIT figurer au contrat.... or, rien ne peut figurer sur quelque chose de "verbal"...).
Vous pouvez donc exiger un "bail écrit" de cette héritière, en date de la date de votre EDLE (qui est la date de remise des clés et du 1er versement de loyer).

Si l'héritière veut vous donner congé elle devra respecter la loi du 6/7/1989 (qui régit les locations de résidences principales) :
=> si vous avez une location nue, le préavis bailleur est de 6 mois avant la fin du bail en cours : l'EDLE ayant eu lieu ayant en Juin 2001, le bail en cours va de Juin 2019 à Juin 2022 (je ne peux pas être précise au jour près, vous n'avez pas indiqué la date exacte de l'EDLE : par exemple : si EDLE le 1° Juin 2001, le bail en cours va du 1° juin 2019 au 31 Mai 2022 ---> la réception de la notification de congé du bailleur doit être effective au plus tard le 30/11/2021).
=> si vous avez une location meublée, le préavis bailleur est de 3 mois avant la fin du bail en cours : dans mon exemple précédent, le bail en cours va du 1° juin 2020 au 31 Mai 2021 ---> la réception de la notification de congé (conforme à la loi) du bailleur doit être effective au plus tard le 28/02/2021.

CHANGEZ IMMÉDIATEMENT LE BARILLET DE LA SERRURE DE VOTRE D'ENTRÉE (gardez précieusement, avec ses clés, celui enlevé pour le remettre en place le jour où vous quitterez ce logement : c'est un petit investissement, qui vous profitera à chacune de vos futures locations).

Et, selon votre cas (location nue ou meublée, notification de congé donnée conformément à la loi ou pas = préavis respecté ou pas), vous pourrez faire un courrier R + AR pour faire valoir vos droits (GARDEZ COPIE DE VOTRE COURRIER ET LES 2 RÉCÉPISSÉS).

Si vous avez besoin d'aide, vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


cdt.
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18 février 2021

mon état des lieux a étais fais et signe par moi et ma propriétaire le 02 08 2001 et j ais les preuve de payement par quittance et virement elle me parle de l article 15 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 de ces droit
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29 novembre 2021
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OK pour la date de début de location.

Votre location est nue ou meublée ?

L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 est spécifique aux acquisitions exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue : or, un héritage N'EST PAS une acquisition à titre onéreux.
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apparemment la propriétaire qui est décédé jouisse des loyer de son vivant mais appartenais a sa fille qui est décédé elle aussi donc c est la petite fille qui est la nouvelle propriétaire
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peu importe !

pour la dernière fois : Votre location est nue ou meublée ?
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la location est nue
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c est un congé pour reprise des lieux
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Donc, le préavis du bailleur (qui est donc maintenant la petite-fille héritière) est de 6 mois avant la FIN du bail en cours :
l'EDLE ayant été signé le 02/08/2001, le bail en cours de cette location nue va du 02/08/2019 au 1°/08/2022 => la réception de la notification de congé du bailleur doit être effective au plus tard le 1°/02/2022) : ce qui est le cas... SI le congé est conforme à la loi.

Il n'y a pas lieu de tenir compte du § de l'art 15 parlant de l'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue... puisqu'elle en a hérité, donc pas acquis à titre onéreux.
Cependant, elle doit se conformer à l'art 15 en effet de la loi du 6/7/1989 déjà citée dès mon post 1 :
- congé donné pour la FIN du bail en cours
- préavis de 6 mois
- et conforme à ce modèle (par exemple) : https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-pour-reprise-afin-d-habiter-le-logement/a17131

Au final, si tout a été respecté par le bailleur actuel, son congé est valable et vous devrez quitter votre logement au + tard le 1°/08/2022 (et pas 2021 !)
Sachez aussi que si vous quittiez votre logement PENDANT le préavis du bailleur (= du 1°/02/2022 au 1°/08/2022) vous n'auriez à payer loyers, charges et TEOM QUE pour la durée effective d'occupation (= du 1°/01/2022 au jour inclus du rendu des clés).
Par contre, si vous décidiez de quitter votre logement AVANT le 1°/02/2022, vous auriez à donner votre congé en respectant le préavis adéquat (= 3 mois puisque location nue, ou 1 mois si cas de préavis réduit https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 ou autre durée négociée par écrit avec votre bailleur).

IL ne vous reste plus qu'à justifier à votre bailleur actuel la date de votre entrée dans les lieux (copie de l'EDLE, copie du reçu de votre dépôt de garantie, copie de la 1ère quittance de loyer du mois d'août 2001) afin de pouvoir justifier la date de FIN de votre bail pour laquelle elle prut vous donner son "congé pour reprise", et l'assurer que vous avez bien pris note de sa notification de congé pour la fin de votre bail, soit pour le 1°/08/2022.
(*) par courrier R+AR, dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés.

cdt.
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merci pour votre patience ça me rassure merci et bonne soirée
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Plus besoin de demander une prolongation de préavis !! :-))