ALD et invalidité licenciement

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Bonjour,

Salariée en chèque emploi service depuis mais 2015, je suis tombée malade le15 février 2018 où on m'a décelé une première ALD j'ai repris le travail en juillet 2018 jusqu'à début octobre à nouveau arrêt de travail pour lombalgies invalidantes pour lesquelles j'ai été hospitalisée puis envoyée en rééducation durant un mois, 15 jours après s'en ai suivi un cancer du sein. J'ai été opérée puis séances de chimio, radiothérapie jusqu'en novembre 2019 et depuis je suis un traitement d'hormonothérapie qui me donne des effets secondaires invalidants ( au niveau des pieds et des mains douleurs abdominales....) donc j'ai été en maladie jusqu'au 31 janvier 2021 date à laquelle le médecin de la Sécurité sociale m'a mis en invalidité catégorie 2, la médecine du travail après visite m'a classé en inaptitude avec impossibilité de reclassement donc il informe mon employeur. Je dois préciser que depuis le 31 janvier je ne suis plus indemniser jusqu'au 8 mars jour où mon invalidité tombera. Aujourd'hui je viens de recevoir par courrier une lettre de la médecine du travail qui me stipule que vu avec mon employeur, comme mon arrêt de travail qu'il avait reçu allait jusqu'au15 mars il me renvoie une attestation pour me dire que ben me faudra attendre le 15 mars fin de mon arrêt de travail alors que depuis le 1 er février je ne suis plus en arrêt de travail mais en invalidité !!! est ce l'employeur qui décide quand un licenciement doit avoir lieu ??? pouvez-vous m'éclairer car franchement déjà que c'est dur de supporter les maladies en plus il me faut me battre pour mes droits!!! je n'ai aucun revenu en février à part mon allocation logement mais par contre j'ai mes factures loyer électricité ,téléphone assurances !!! Je tiens à préciser que je suis actuellement en incapacité de reprendre un travail j'ai du mal à marcher et à me servir de mes mains, merci pourvos réponses et votre aide

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5 décembre 2021
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Bonsoir,

1) quelle est la date indiquée sur votre notification d'invalidité car vous indiquez : 31 janvier 2021 date à laquelle le médecin de la Sécurité sociale m'a mis en invalidité catégorie 2. Donc si la mise en invalidité est le 31 janvier 2021, vous devriez percevoir début mars 2021 votre pension d'invalidité pour le mois de février 2021.
Il n'y a donc pas de coupure de droits entre la fin de vos ijss au 31/01/2021 et votre pension d'invalidité sauf que vos ijss étaient versées tout les 14 jours et la pension d'invalidité à terme échue.

2) la médecine du travail après visite m'a classé en inaptitude avec impossibilité de reclassement : à quelle date a été émis l'avis d'inaptitude et quelle était votre situation le jour de cette visite (en arrêt ou non ?)
Bien que plus indemnisé au titre des ijss, avez vous un arrêt en cours actuellement et jusque quelle date ?

Bien cordialement
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4 mai 2021

La date de mon invalidité est à partir du 1er février 2021.

L'avis d'inaptitude date du 4 février 2021 et plus en arrêt puisque je suis passée en invalidité bien que mon arrêt de travail prescrit par mon médecin traitant se terminait le 15 mars mais il a été prescrit avant connaissance d'une pension d'invalidité donc là depuis le 1er février je ne touche plus d'indemnités journalières ce qui est normal puisque je suis en invalidité qui me sera payée à terme échu début mars.

Ma question est :
la médecine du travail m'a déclaré en inaptitude avec impossibilité de reclassement dans un emploi le 4 février
aujourd'hui je reçois un courrier de la médecine du travail daté du 16 février comme quoi "cette attestation remplace et annule la précédente" écrit au stylo en bas de la feuille avec en titre attestation de suivi avec la case de visite à la demande cochée : pré reprise et plus bas reprise après maladie prévue le15/03/2021apres échange avec l'employeur!!!!

est que c'est l'employeur qui décide que l'arrêt de travail continu même si la sécurité sociale y a mis un terme, à quoi sert la médecine du travail? Quels sont mes recours je vais recontacter ce médecin pour lui demander des explications, dois je appeler l'inspection du travail, les prud'hommes ?
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5 décembre 2021

J'ai 54 ans je suis TH depuis 2010 avec 2 ALD je suis en arrêt maladie depuis octobre 2018 avant d'aller voir la médecine du travail j'ai demandé à mon employeur de me prendre rdv car à partir du 1 février je n'étais plus en maladie de la part de la sécurité sociale donc qu'il veuille bien me prendre rdv à la médecine du travail il a refusé me disant que mon arrêt de travail allait jusqu'au 15 mars et qu'il n'y avait pas le feu , donc lui à plusieurs reprises il me faisait convoqué à la médecine du travail à un cabinet éloigné de mon domicile pour une reprise alors que j'étais en maladie !!! Merci de votre réponse
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4 mai 2021
> Adetheo
et oui j'ai une prévoyance j'ai fait la demande c'est en cours
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5 décembre 2021
1 039 > Adetheo
La mise en invalidité met fin au versement des indemnités journalières mais pas à l'arrêt de travail en cours.
Pour votre caisse de sécurité sociale vous êtes en arrêt non indemnisable jusqu'au 15 mars 2021. Vous avez regardé votre situation dans votre compte Ameli ? (mes démarches, arrêts de travail)

Du fait que vous étiez en arrêt, votre employeur n'avait pas le droit de prendre lui même un rdv à la médecine du travail pour vous ; dans cette situation il n' y a que le salarié, ou son médecin traitant ou le médecin conseil qui peut être à l'initiative de cette visite à la médecine du travail (visite de pré-reprise)
Si vous souhaitiez que cette visite puisse être requalifiée en visite de reprise, il aurait fallu prévenir (courrier recommandé ar) votre employeur de la date de cette visite prise par vous et indiquer que cette visite avait pour but la reprise.

Pour le reste, à chaque fin d'arrêt, l'employeur ne sachant pas par avance si l'arrêt de son salarié serait prolongé ou non, il devait organiser l'éventuelle visite de reprise (qui était annulée si prolongation).

Sauf erreur, votre employeur est plutôt "dans les clous" et souhaite suivre la législation en vigueur afin d'éviter un litige éventuel et une requalification de votre éventuel licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pourquoi souhaitez vous que la procédure pour inaptitude soit mis en place aussi rapidement ?

Vous demandez à votre employeur d'organiser la visite de reprise à la fin de votre arrêt - visite à la médecine du travail - avis d'inaptitude si le médecin du travail le décide - si mention avec que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ; ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (Code du travail, art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12) = dispense de recherche de reclassement - ensuite https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1226-4

Cdt
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5 décembre 2021

merci de votre réponse

fin janvier j'avais demandé à mon employeur de me prendre rdv à la médecine du travail vu avec la sécurité sociale pour début février et lui n'en n'a pas fait suite en me disant qu'il n'y avait pas le feu donc j'ai téléphoné à la médecine du travail qu'il m'a donne rdv en janvier , le médecin m'a dit que vu mon état je ne pouvais pas reprendre le travail puis 15 jours après une autre visite me confirmant une inaptitude disant que l' état de sante du salarié (moi) fait obstacle à tous reclassement dans un emploi donc qu'il allait contacté mon employeur pour un licenciement.

ce n'est pas que je cherche à ce que ce soit fait rapidement mais pour moi du moment que je suis en invalidité je ne peux être en maladie
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5 décembre 2021
1 039 > adetheo
Bonsoir,

fin janvier j'avais demandé à mon employeur de me prendre rdv à la médecine du travail vu avec la sécurité sociale pour début février et lui n'en n'a pas fait suite
: si vous lui aviez produit un arrêt de travail, il n'avait pas le droit de vous prendre rdv à la médecine du travail pour une visite de reprise. A moins que vous lui ayez transmis une notification par laquelle le service médical mettait fin à votre arrêt le 31 janvier 2021.

donc j'ai téléphoné à la médecine du travail qu'il m'a donne rdv en janvier : et lors de ce rdv aviez vous informé la médecine du travail que vous aviez produit un arrêt de travail à votre employeur ayant une fin le 15 mars 2021 et que ce jour là vous étiez en arrêt ? ainsi que le rdv 15 jours après ?

pour moi du moment que je suis en invalidité je ne peux être en maladie : en effet si pour même pathologie, cet arrêt est non indemnisable. Et le médecin conseil il savait que vous aviez produit un arrêt jusqu'au 15 mars 2021 à votre employeur ?
Sauf erreur, en fait, soit le médecin conseil validait votre mise en invalidité le 16 mars 2021 d'un point de vue médical (généralement c'est ce qu'ils font quand un arrêt est en cours ; ils indiquent le lendemain de la fin d'arrêt pour le début de l'invalidité) ; soit vous demandiez à votre employeur de mettre fin à votre arrêt de façon anticipée puisque d'une part le service médical a validé l'arrêt jusqu'au 15 mars et également une mise en invalidité au 1er février 2021 (cette fin anticipée aurait permis à l'employeur d'organiser la visite de reprise)
https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/arret-de-travail/reprise-anticipee/reprise-anticipee

Avez vous consulté votre compte Ameli ? et avez vous contacté votre caisse de sécurité sociale à ce sujet ?

Le passage en invalidité de votre salarié implique la fin du versement de ses indemnités journalières, s’il était en arrêt à ce moment là.
(la fin de ses indemnités journalières mais l'arrêt est toujours en cours)

Cdt
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Bonjour et merci de votre aide je vais contacter mon assurance maladie et merci encore vous m'avez aider à y voir plus clair