ALD et invalidité licenciement
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adetheo
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adetheo Messages postés 19 Date d'inscription mardi 29 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2024 - 21 févr. 2021 à 15:02
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18 févr. 2021 à 20:41
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Bonsoir,
1) quelle est la date indiquée sur votre notification d'invalidité car vous indiquez : 31 janvier 2021 date à laquelle le médecin de la Sécurité sociale m'a mis en invalidité catégorie 2. Donc si la mise en invalidité est le 31 janvier 2021, vous devriez percevoir début mars 2021 votre pension d'invalidité pour le mois de février 2021.
Il n'y a donc pas de coupure de droits entre la fin de vos ijss au 31/01/2021 et votre pension d'invalidité sauf que vos ijss étaient versées tout les 14 jours et la pension d'invalidité à terme échue.
2) la médecine du travail après visite m'a classé en inaptitude avec impossibilité de reclassement : à quelle date a été émis l'avis d'inaptitude et quelle était votre situation le jour de cette visite (en arrêt ou non ?)
Bien que plus indemnisé au titre des ijss, avez vous un arrêt en cours actuellement et jusque quelle date ?
Bien cordialement
1) quelle est la date indiquée sur votre notification d'invalidité car vous indiquez : 31 janvier 2021 date à laquelle le médecin de la Sécurité sociale m'a mis en invalidité catégorie 2. Donc si la mise en invalidité est le 31 janvier 2021, vous devriez percevoir début mars 2021 votre pension d'invalidité pour le mois de février 2021.
Il n'y a donc pas de coupure de droits entre la fin de vos ijss au 31/01/2021 et votre pension d'invalidité sauf que vos ijss étaient versées tout les 14 jours et la pension d'invalidité à terme échue.
2) la médecine du travail après visite m'a classé en inaptitude avec impossibilité de reclassement : à quelle date a été émis l'avis d'inaptitude et quelle était votre situation le jour de cette visite (en arrêt ou non ?)
Bien que plus indemnisé au titre des ijss, avez vous un arrêt en cours actuellement et jusque quelle date ?
Bien cordialement
adetheo
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1 janvier 2024
Modifié le 19 févr. 2021 à 00:16
Modifié le 19 févr. 2021 à 00:16
La date de mon invalidité est à partir du 1er février 2021.
L'avis d'inaptitude date du 4 février 2021 et plus en arrêt puisque je suis passée en invalidité bien que mon arrêt de travail prescrit par mon médecin traitant se terminait le 15 mars mais il a été prescrit avant connaissance d'une pension d'invalidité donc là depuis le 1er février je ne touche plus d'indemnités journalières ce qui est normal puisque je suis en invalidité qui me sera payée à terme échu début mars.
Ma question est :
la médecine du travail m'a déclaré en inaptitude avec impossibilité de reclassement dans un emploi le 4 février
aujourd'hui je reçois un courrier de la médecine du travail daté du 16 février comme quoi "cette attestation remplace et annule la précédente" écrit au stylo en bas de la feuille avec en titre attestation de suivi avec la case de visite à la demande cochée : pré reprise et plus bas reprise après maladie prévue le15/03/2021apres échange avec l'employeur!!!!
est que c'est l'employeur qui décide que l'arrêt de travail continu même si la sécurité sociale y a mis un terme, à quoi sert la médecine du travail? Quels sont mes recours je vais recontacter ce médecin pour lui demander des explications, dois je appeler l'inspection du travail, les prud'hommes ?
L'avis d'inaptitude date du 4 février 2021 et plus en arrêt puisque je suis passée en invalidité bien que mon arrêt de travail prescrit par mon médecin traitant se terminait le 15 mars mais il a été prescrit avant connaissance d'une pension d'invalidité donc là depuis le 1er février je ne touche plus d'indemnités journalières ce qui est normal puisque je suis en invalidité qui me sera payée à terme échu début mars.
Ma question est :
la médecine du travail m'a déclaré en inaptitude avec impossibilité de reclassement dans un emploi le 4 février
aujourd'hui je reçois un courrier de la médecine du travail daté du 16 février comme quoi "cette attestation remplace et annule la précédente" écrit au stylo en bas de la feuille avec en titre attestation de suivi avec la case de visite à la demande cochée : pré reprise et plus bas reprise après maladie prévue le15/03/2021apres échange avec l'employeur!!!!
est que c'est l'employeur qui décide que l'arrêt de travail continu même si la sécurité sociale y a mis un terme, à quoi sert la médecine du travail? Quels sont mes recours je vais recontacter ce médecin pour lui demander des explications, dois je appeler l'inspection du travail, les prud'hommes ?
nenuphar.
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Modifié le 19 févr. 2021 à 08:58
Modifié le 19 févr. 2021 à 08:58
Bonjour,
Bien qu'en invalidité à compter du 1er février 2021, votre arrêt court jusqu'au 15 mars 2021 (arrêt non indemnisable mais l'arrêt est toujours en cours - vous pouvez consulter votre compte Ameli).
De ce fait, le médecin du travail considère que la visite du 4 février 2021 n'est donc pas une visite de reprise mais de pré-reprise (en visite de pré-reprise, le médecin du travail n'établit pas d'avis d'aptitude ou d'inaptitude). Il ne fait qu'appliquer la législation.
Pour que cette visite de pré-reprise soit qualifiée comme une visite de reprise, il aurait fallu ne pas avoir d'arrêt de travail en cours ce jour là ou informer l'employeur auparavant de cette visite (à ce sujet, je regarde d'un peu plus près et reviendrais vers vous en fin de journée)
Des personnes bien qu'en invalidité, continuent à produire des arrêts à leur employeur afin de rester aux effectifs.
Je reviens vers vous pour vous expliquer la procédure après le 15 mars 2021 lorsque j'ai plus de temps et également entre temps pouvez vous regarder sur vos fiches de paie avant votre arrêt si vous aviez une ligne de prévoyance (invalidité incapacité décès) ?
Cdt
Bien qu'en invalidité à compter du 1er février 2021, votre arrêt court jusqu'au 15 mars 2021 (arrêt non indemnisable mais l'arrêt est toujours en cours - vous pouvez consulter votre compte Ameli).
De ce fait, le médecin du travail considère que la visite du 4 février 2021 n'est donc pas une visite de reprise mais de pré-reprise (en visite de pré-reprise, le médecin du travail n'établit pas d'avis d'aptitude ou d'inaptitude). Il ne fait qu'appliquer la législation.
Pour que cette visite de pré-reprise soit qualifiée comme une visite de reprise, il aurait fallu ne pas avoir d'arrêt de travail en cours ce jour là ou informer l'employeur auparavant de cette visite (à ce sujet, je regarde d'un peu plus près et reviendrais vers vous en fin de journée)
Des personnes bien qu'en invalidité, continuent à produire des arrêts à leur employeur afin de rester aux effectifs.
Je reviens vers vous pour vous expliquer la procédure après le 15 mars 2021 lorsque j'ai plus de temps et également entre temps pouvez vous regarder sur vos fiches de paie avant votre arrêt si vous aviez une ligne de prévoyance (invalidité incapacité décès) ?
Cdt
Adetheo
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nenuphar.
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19 févr. 2021 à 09:23
19 févr. 2021 à 09:23
J'ai 54 ans je suis TH depuis 2010 avec 2 ALD je suis en arrêt maladie depuis octobre 2018 avant d'aller voir la médecine du travail j'ai demandé à mon employeur de me prendre rdv car à partir du 1 février je n'étais plus en maladie de la part de la sécurité sociale donc qu'il veuille bien me prendre rdv à la médecine du travail il a refusé me disant que mon arrêt de travail allait jusqu'au 15 mars et qu'il n'y avait pas le feu , donc lui à plusieurs reprises il me faisait convoqué à la médecine du travail à un cabinet éloigné de mon domicile pour une reprise alors que j'étais en maladie !!! Merci de votre réponse
adetheo
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Adetheo
19 févr. 2021 à 18:05
19 févr. 2021 à 18:05
et oui j'ai une prévoyance j'ai fait la demande c'est en cours
nenuphar.
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Adetheo
19 févr. 2021 à 20:42
19 févr. 2021 à 20:42
La mise en invalidité met fin au versement des indemnités journalières mais pas à l'arrêt de travail en cours.
Pour votre caisse de sécurité sociale vous êtes en arrêt non indemnisable jusqu'au 15 mars 2021. Vous avez regardé votre situation dans votre compte Ameli ? (mes démarches, arrêts de travail)
Du fait que vous étiez en arrêt, votre employeur n'avait pas le droit de prendre lui même un rdv à la médecine du travail pour vous ; dans cette situation il n' y a que le salarié, ou son médecin traitant ou le médecin conseil qui peut être à l'initiative de cette visite à la médecine du travail (visite de pré-reprise)
Si vous souhaitiez que cette visite puisse être requalifiée en visite de reprise, il aurait fallu prévenir (courrier recommandé ar) votre employeur de la date de cette visite prise par vous et indiquer que cette visite avait pour but la reprise.
Pour le reste, à chaque fin d'arrêt, l'employeur ne sachant pas par avance si l'arrêt de son salarié serait prolongé ou non, il devait organiser l'éventuelle visite de reprise (qui était annulée si prolongation).
Sauf erreur, votre employeur est plutôt "dans les clous" et souhaite suivre la législation en vigueur afin d'éviter un litige éventuel et une requalification de votre éventuel licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pourquoi souhaitez vous que la procédure pour inaptitude soit mis en place aussi rapidement ?
Vous demandez à votre employeur d'organiser la visite de reprise à la fin de votre arrêt - visite à la médecine du travail - avis d'inaptitude si le médecin du travail le décide - si mention avec que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ; ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (Code du travail, art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12) = dispense de recherche de reclassement - ensuite https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1226-4
Cdt
Pour votre caisse de sécurité sociale vous êtes en arrêt non indemnisable jusqu'au 15 mars 2021. Vous avez regardé votre situation dans votre compte Ameli ? (mes démarches, arrêts de travail)
Du fait que vous étiez en arrêt, votre employeur n'avait pas le droit de prendre lui même un rdv à la médecine du travail pour vous ; dans cette situation il n' y a que le salarié, ou son médecin traitant ou le médecin conseil qui peut être à l'initiative de cette visite à la médecine du travail (visite de pré-reprise)
Si vous souhaitiez que cette visite puisse être requalifiée en visite de reprise, il aurait fallu prévenir (courrier recommandé ar) votre employeur de la date de cette visite prise par vous et indiquer que cette visite avait pour but la reprise.
Pour le reste, à chaque fin d'arrêt, l'employeur ne sachant pas par avance si l'arrêt de son salarié serait prolongé ou non, il devait organiser l'éventuelle visite de reprise (qui était annulée si prolongation).
Sauf erreur, votre employeur est plutôt "dans les clous" et souhaite suivre la législation en vigueur afin d'éviter un litige éventuel et une requalification de votre éventuel licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pourquoi souhaitez vous que la procédure pour inaptitude soit mis en place aussi rapidement ?
Vous demandez à votre employeur d'organiser la visite de reprise à la fin de votre arrêt - visite à la médecine du travail - avis d'inaptitude si le médecin du travail le décide - si mention avec que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ; ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (Code du travail, art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12) = dispense de recherche de reclassement - ensuite https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1226-4
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20 févr. 2021 à 00:19
20 févr. 2021 à 00:19
merci de votre réponse
fin janvier j'avais demandé à mon employeur de me prendre rdv à la médecine du travail vu avec la sécurité sociale pour début février et lui n'en n'a pas fait suite en me disant qu'il n'y avait pas le feu donc j'ai téléphoné à la médecine du travail qu'il m'a donne rdv en janvier , le médecin m'a dit que vu mon état je ne pouvais pas reprendre le travail puis 15 jours après une autre visite me confirmant une inaptitude disant que l' état de sante du salarié (moi) fait obstacle à tous reclassement dans un emploi donc qu'il allait contacté mon employeur pour un licenciement.
ce n'est pas que je cherche à ce que ce soit fait rapidement mais pour moi du moment que je suis en invalidité je ne peux être en maladie
fin janvier j'avais demandé à mon employeur de me prendre rdv à la médecine du travail vu avec la sécurité sociale pour début février et lui n'en n'a pas fait suite en me disant qu'il n'y avait pas le feu donc j'ai téléphoné à la médecine du travail qu'il m'a donne rdv en janvier , le médecin m'a dit que vu mon état je ne pouvais pas reprendre le travail puis 15 jours après une autre visite me confirmant une inaptitude disant que l' état de sante du salarié (moi) fait obstacle à tous reclassement dans un emploi donc qu'il allait contacté mon employeur pour un licenciement.
ce n'est pas que je cherche à ce que ce soit fait rapidement mais pour moi du moment que je suis en invalidité je ne peux être en maladie
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1 janvier 2024
21 févr. 2021 à 15:02
21 févr. 2021 à 15:02
Bonjour et merci de votre aide je vais contacter mon assurance maladie et merci encore vous m'avez aider à y voir plus clair
La législation juridique et financière évolue en permanence...