Compte courant France
Prudence79_7
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Prudence79_7 Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma maman a acquis un bien bien avant son second mariage, néanmoins il a une donation d usufruit jusqu'au dernier vous. Je vous contacte pour savoir si moi et ma sœur avons des droits sur son compte courant qui n est pas à son mari. Ma maman s est mariée sour le régime des acquets.
Merci de votre réponse.
Ma maman a acquis un bien bien avant son second mariage, néanmoins il a une donation d usufruit jusqu'au dernier vous. Je vous contacte pour savoir si moi et ma sœur avons des droits sur son compte courant qui n est pas à son mari. Ma maman s est mariée sour le régime des acquets.
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2 réponses
prudence79_7
Ma maman est décédé le 17 décembre 2020.
Prudence79_7
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Ma maman est décédé le 17 décembre 2020
Bonjour,
Je souhaiterais quand-même une réponse.
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Nous ne sommes pas des robots!
Votre mère était mariée sous le régime légal. Il s'ensuit que la moitié des avoirs de ce compte appartient à votre beau-père et l'autre moitié à votre mère.
Ceci dit ,en vertu d'une donation au dernier vivantvotre beau-père recueille dans la succession de votre mère le quasi-usufruit des liquidités de la succession. S'agissant d'un quasi-usufruit, vous ne pourrez bénéficier de cet argent qu'au décès de votre beau-père.
Pour ce qui est du bien propre (immeuble ?)vous en recueillez la nue-propriété et votre beau-père l'usufruit. Il pourra donc occuper ce bien ou le louer à son profit. Vous n'en aurez la pleine propriété qu'au décès du beau-père.
Votre mère était mariée sous le régime légal. Il s'ensuit que la moitié des avoirs de ce compte appartient à votre beau-père et l'autre moitié à votre mère.
Ceci dit ,en vertu d'une donation au dernier vivantvotre beau-père recueille dans la succession de votre mère le quasi-usufruit des liquidités de la succession. S'agissant d'un quasi-usufruit, vous ne pourrez bénéficier de cet argent qu'au décès de votre beau-père.
Pour ce qui est du bien propre (immeuble ?)vous en recueillez la nue-propriété et votre beau-père l'usufruit. Il pourra donc occuper ce bien ou le louer à son profit. Vous n'en aurez la pleine propriété qu'au décès du beau-père.
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