Compte courant France
Prudence79_7
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Prudence79_7 Messages postés 6 Statut Membre -
Prudence79_7 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Ma maman a acquis un bien bien avant son second mariage, néanmoins il a une donation d usufruit jusqu'au dernier vous. Je vous contacte pour savoir si moi et ma sœur avons des droits sur son compte courant qui n est pas à son mari. Ma maman s est mariée sour le régime des acquets.
Merci de votre réponse.
Ma maman a acquis un bien bien avant son second mariage, néanmoins il a une donation d usufruit jusqu'au dernier vous. Je vous contacte pour savoir si moi et ma sœur avons des droits sur son compte courant qui n est pas à son mari. Ma maman s est mariée sour le régime des acquets.
Merci de votre réponse.
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prudence79_7
Ma maman est décédé le 17 décembre 2020.
Prudence79_7
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Ma maman est décédé le 17 décembre 2020
Nous ne sommes pas des robots!
Votre mère était mariée sous le régime légal. Il s'ensuit que la moitié des avoirs de ce compte appartient à votre beau-père et l'autre moitié à votre mère.
Ceci dit ,en vertu d'une donation au dernier vivantvotre beau-père recueille dans la succession de votre mère le quasi-usufruit des liquidités de la succession. S'agissant d'un quasi-usufruit, vous ne pourrez bénéficier de cet argent qu'au décès de votre beau-père.
Pour ce qui est du bien propre (immeuble ?)vous en recueillez la nue-propriété et votre beau-père l'usufruit. Il pourra donc occuper ce bien ou le louer à son profit. Vous n'en aurez la pleine propriété qu'au décès du beau-père.
Votre mère était mariée sous le régime légal. Il s'ensuit que la moitié des avoirs de ce compte appartient à votre beau-père et l'autre moitié à votre mère.
Ceci dit ,en vertu d'une donation au dernier vivantvotre beau-père recueille dans la succession de votre mère le quasi-usufruit des liquidités de la succession. S'agissant d'un quasi-usufruit, vous ne pourrez bénéficier de cet argent qu'au décès de votre beau-père.
Pour ce qui est du bien propre (immeuble ?)vous en recueillez la nue-propriété et votre beau-père l'usufruit. Il pourra donc occuper ce bien ou le louer à son profit. Vous n'en aurez la pleine propriété qu'au décès du beau-père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...