Compte courant France
Prudence79_7
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Prudence79_7 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 16 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2021 - 17 févr. 2021 à 19:27
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Prudence79_7
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17 février 2021
17 févr. 2021 à 07:30
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Bonjour,
Je souhaiterais quand-même une réponse.
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AN.Banker
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17 févr. 2021 à 07:45
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Il faudra montrer un peu de patience. Les bénévoles qui répondent ici le font rarement pendant la nuit
Prudence79_7
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AN.Banker
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17 févr. 2021 à 08:11
17 févr. 2021 à 08:11
Merci bcp
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Votre mère était mariée sous le régime légal. Il s'ensuit que la moitié des avoirs de ce compte appartient à votre beau-père et l'autre moitié à votre mère.
Ceci dit ,en vertu d'une donation au dernier vivantvotre beau-père recueille dans la succession de votre mère le quasi-usufruit des liquidités de la succession. S'agissant d'un quasi-usufruit, vous ne pourrez bénéficier de cet argent qu'au décès de votre beau-père.
Pour ce qui est du bien propre (immeuble ?)vous en recueillez la nue-propriété et votre beau-père l'usufruit. Il pourra donc occuper ce bien ou le louer à son profit. Vous n'en aurez la pleine propriété qu'au décès du beau-père.
Votre mère était mariée sous le régime légal. Il s'ensuit que la moitié des avoirs de ce compte appartient à votre beau-père et l'autre moitié à votre mère.
Ceci dit ,en vertu d'une donation au dernier vivantvotre beau-père recueille dans la succession de votre mère le quasi-usufruit des liquidités de la succession. S'agissant d'un quasi-usufruit, vous ne pourrez bénéficier de cet argent qu'au décès de votre beau-père.
Pour ce qui est du bien propre (immeuble ?)vous en recueillez la nue-propriété et votre beau-père l'usufruit. Il pourra donc occuper ce bien ou le louer à son profit. Vous n'en aurez la pleine propriété qu'au décès du beau-père.
Prudence79_7
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Ulpien1
Modifié le 17 févr. 2021 à 18:38
Modifié le 17 févr. 2021 à 18:38
Pour le bien, je le savais.
Pour un compte séparé, c est qd même son mari qui récupère la somme ?
Ils n ont jamais eu de compte commun.
Il n a pas l usufruit sur le compte.
Pour un compte séparé, c est qd même son mari qui récupère la somme ?
Ils n ont jamais eu de compte commun.
Il n a pas l usufruit sur le compte.
Ulpien1
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Prudence79_7
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17 févr. 2021 à 19:15
17 févr. 2021 à 19:15
I n'a pas l'usufruit sur le compte; alors vous ne savez pas ce que vous racontez!"néanmoins il une donation d'usufruit....
Q/and vous le saurez , vous reviendrez nous voir!
Q/and vous le saurez , vous reviendrez nous voir!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2021 à 10:10
17 févr. 2021 à 11:03