Legs a une personne non réservataire.
Aminka07
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 févr. 2021 à 12:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 févr. 2021 à 12:34
A voir également:
- Legs a une personne non réservataire.
- Legs particulier exemple - Guide
- Formulaire renonciation legs - Forum Donation-Succession
- Double qualité de légataire universel et héritier réservataire ✓ - Forum Donation-Succession
- Legs universel conjoint - Guide
- Legs net de frais et droits bofip - Forum Donation-Succession
5 réponses
Aminka07
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17 févr. 2021 à 00:17
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Je précise que le testament olographe a été remis par mes parents à la personne désignée pour le leg de la maison sans être passée par le notaire même si cela ne change rien à la validité du testament
condorcet
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17 févr. 2021 à 08:00
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Auront nous droit à la part réservataire
La "réserve" devant être respectée, le legs sera réduit d'autant..
Le légataire vous sera redevable d'une compensation financière.
Je précise que le testament olographe a été remis par mes parents à la personne désignée pour le leg de la maison sans être passée par le notaire même si cela ne change rien à la validité du testament
Le dépôt d'un testament dans une étude notariale par le testateur n'a jamais été rendu. obligatoire.
Par contre, le légataire doit le remettre au notaire à l'ouverture de la succession du testateur.
La "réserve" devant être respectée, le legs sera réduit d'autant..
Le légataire vous sera redevable d'une compensation financière.
Je précise que le testament olographe a été remis par mes parents à la personne désignée pour le leg de la maison sans être passée par le notaire même si cela ne change rien à la validité du testament
Le dépôt d'un testament dans une étude notariale par le testateur n'a jamais été rendu. obligatoire.
Par contre, le légataire doit le remettre au notaire à l'ouverture de la succession du testateur.
Aminka07
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17 févr. 2021 à 10:43
17 févr. 2021 à 10:43
Merci de votre réponse c'est gentil. Donc pour la personne légataire c'est elle qui hérite de la maison mais doit nous' régler ' notre part ou on peut nous vendre la maison et lui donner son montant en tant que légataire ? Un abatement de 60 % va lui être appliqué vue qu'il n'est pas réservataire ? Merci de vos réponses cordialement
condorcet
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17 févr. 2021 à 10:51
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Donc pour la personne légataire c'est elle qui hérite de la maison mais doit nous' régler ' notre part ou on peut nous vendre la maison et lui donner son montant en tant que légataire ?
La maison est léguée à la légataire.
Soit elle vous verse ce qu'elle vous doit, soit son legs étant réduit à la quotité disponible, elle sera dans l'indivision avec vous les héritiers réservataires.
Situation inconfortable autant pour elle que pour vous.
Soit, 3ème solution, vous vendez ensemble et chacun recevra une somme correspondant à ses droits.
Un abatement de 60 % va lui être appliqué vue qu'il n'est pas réservataire ?
Ah bon ! C'est nouveau ? Où avez-vous découvert cette information ?
La maison est léguée à la légataire.
Soit elle vous verse ce qu'elle vous doit, soit son legs étant réduit à la quotité disponible, elle sera dans l'indivision avec vous les héritiers réservataires.
Situation inconfortable autant pour elle que pour vous.
Soit, 3ème solution, vous vendez ensemble et chacun recevra une somme correspondant à ses droits.
Un abatement de 60 % va lui être appliqué vue qu'il n'est pas réservataire ?
Ah bon ! C'est nouveau ? Où avez-vous découvert cette information ?
Aminka07
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17 févr. 2021 à 11:07
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condorcet
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17 févr. 2021 à 11:36
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Pour le taux j avais vu ça sur le net mais j'ai peut être mal interprété.
Vous ne savez pas lire
Il est écrit "taxée" à 60 %.
Dernier message.
Vous ne savez pas lire
Il est écrit "taxée" à 60 %.
Dernier message.
Aminka07
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17 févr. 2021 à 11:39
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Excusez moi si j'ai mal interprété l écrit. Cela veut dire quoi exactement taxé à 60 %? Merci
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condorcet
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17 févr. 2021 à 12:34
17 févr. 2021 à 12:34
Cela veut dire quoi exactement taxé à 60 %?
Que le légataire devra verser au fisc l'impôt sur les successions au taux de 60 % calculé sur la valeur du bien légué.
Que le légataire devra verser au fisc l'impôt sur les successions au taux de 60 % calculé sur la valeur du bien légué.