Legs a une personne non réservataire.

Aminka07 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 17 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2021 - 16 févr. 2021 à 23:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 févr. 2021 à 12:34
Bonjour, suite au décès de nos parents on vient d apprendre qu'il y avait eu un testament olographe qui a été remis en main propre pour un leg leur maison. Auront nous droit à la part réservataire sur cette maison qui est estimée à 140 000 euros ? Nous sonmmes 2 héritiers réservataires et le notaire nous convoque fin avril. C est le seul bien que laisse mes parents
le notaire n'est pas rentré dans le détail et on est surpris même si c'est le choix de notre dernier parent décédé. Merci de vos conseils

5 réponses

Aminka07 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 17 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2021 1
17 févr. 2021 à 00:17
Je précise que le testament olographe a été remis par mes parents à la personne désignée pour le leg de la maison sans être passée par le notaire même si cela ne change rien à la validité du testament
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
17 févr. 2021 à 08:00
Auront nous droit à la part réservataire
La "réserve" devant être respectée, le legs sera réduit d'autant..
Le légataire vous sera redevable d'une compensation financière.

Je précise que le testament olographe a été remis par mes parents à la personne désignée pour le leg de la maison sans être passée par le notaire même si cela ne change rien à la validité du testament
Le dépôt d'un testament dans une étude notariale par le testateur n'a jamais été rendu. obligatoire.
Par contre, le légataire doit le remettre au notaire à l'ouverture de la succession du testateur.
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Aminka07 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 17 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2021 1
17 févr. 2021 à 10:43
Merci de votre réponse c'est gentil. Donc pour la personne légataire c'est elle qui hérite de la maison mais doit nous' régler ' notre part ou on peut nous vendre la maison et lui donner son montant en tant que légataire ? Un abatement de 60 % va lui être appliqué vue qu'il n'est pas réservataire ? Merci de vos réponses cordialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
17 févr. 2021 à 10:51
Donc pour la personne légataire c'est elle qui hérite de la maison mais doit nous' régler ' notre part ou on peut nous vendre la maison et lui donner son montant en tant que légataire ?
La maison est léguée à la légataire.
Soit elle vous verse ce qu'elle vous doit, soit son legs étant réduit à la quotité disponible, elle sera dans l'indivision avec vous les héritiers réservataires.
Situation inconfortable autant pour elle que pour vous.
Soit, 3ème solution, vous vendez ensemble et chacun recevra une somme correspondant à ses droits.

Un abatement de 60 % va lui être appliqué vue qu'il n'est pas réservataire ?
Ah bon ! C'est nouveau ? Où avez-vous découvert cette information ?
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Aminka07 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 17 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2021 1
17 févr. 2021 à 11:07
Merci de vos réponses. En effet cela va s averrer compliqué
Pour le taux j avais vu ça sur le net mais j'ai peut être mal interprété. Les lois sont pas toujours facile à comprendre. Merci de vos réponses
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
17 févr. 2021 à 11:36
Pour le taux j avais vu ça sur le net mais j'ai peut être mal interprété.
Vous ne savez pas lire
Il est écrit "taxée" à 60 %.
Dernier message.
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Aminka07 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 17 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2021 1
17 févr. 2021 à 11:39
Excusez moi si j'ai mal interprété l écrit. Cela veut dire quoi exactement taxé à 60 %? Merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
17 févr. 2021 à 12:34
Cela veut dire quoi exactement taxé à 60 %?
Que le légataire devra verser au fisc l'impôt sur les successions au taux de 60 % calculé sur la valeur du bien légué.
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