Régularisation charges forfaitaires

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 Prgll -
Bonjour,
Je suis locataire et vient de résilier mon bail. Le propriétaire vient donc de me contacter pour me demander la régularisation de mes charges de 2019.
Mis à part cette demande tardive, dans le contrat de location il est dit :
"Les charges sont fixées forfaitairement à cinquante euros par mois. Elles seront acquittées en même temps que le loyer, c'est à dire mensuelleemnt et d'avance et révisées chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal".
Il me semble que lorsque les charges sont fixées forfaitairement, il n'y a pas de régularisation possible. Est ce que j'ai raison ?
Le propriétaire me demande 17 euros de plus par mois pour 2019 (l'assemblée générale de 2020 n'ayant pas encore eu lieu).
Je vous remercie.

1 réponse

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Bonjour
La demande de regularisation de votre bailleur n'a rien de tardive...en effet la régularisation suppose l'approbation en AG des comptes 2019 et compte tenue du covid les AG se fond seulement fin 2020 voir début 2021.
Etes vous en location nue ? si oui la clause "charges forfaitaire" est nulle et donc il peut appurer au vrai prix
D'accord.
Non je suis en location meublée.
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18 février 2021
10 421 > Prgll
bonjour,

donc, pas de régularisation possible.
Comme s'est écrit dans votre contrat, seule l'"indexation" des charges est possible lors de la révision du loyer et aux mêmes conditions ET si une révision annuelle de loyer a été prévue à la signature du contrat de location.
La formule de révisions annuelle de loyer à employer est :
(loyer actuel + montant forfait charges) / indice du trimestre année N-1 * indice du même trimestre année N.
Et une révision de loyer n'est pas rétroactive.
Donc vous ne devez rien à ce sujet pour 2019, et ni pour 2020.

cdt.
>
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18 février 2021

D'accord, je vous remercie !