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Poisson92100
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17 févr. 2021 à 13:56
17 févr. 2021 à 13:56
Bonjour
La demande de regularisation de votre bailleur n'a rien de tardive...en effet la régularisation suppose l'approbation en AG des comptes 2019 et compte tenue du covid les AG se fond seulement fin 2020 voir début 2021.
Etes vous en location nue ? si oui la clause "charges forfaitaire" est nulle et donc il peut appurer au vrai prix
La demande de regularisation de votre bailleur n'a rien de tardive...en effet la régularisation suppose l'approbation en AG des comptes 2019 et compte tenue du covid les AG se fond seulement fin 2020 voir début 2021.
Etes vous en location nue ? si oui la clause "charges forfaitaire" est nulle et donc il peut appurer au vrai prix
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2021 à 14:30
Non je suis en location meublée.
17 févr. 2021 à 21:00
donc, pas de régularisation possible.
Comme s'est écrit dans votre contrat, seule l'"indexation" des charges est possible lors de la révision du loyer et aux mêmes conditions ET si une révision annuelle de loyer a été prévue à la signature du contrat de location.
La formule de révisions annuelle de loyer à employer est :
(loyer actuel + montant forfait charges) / indice du trimestre année N-1 * indice du même trimestre année N.
Et une révision de loyer n'est pas rétroactive.
Donc vous ne devez rien à ce sujet pour 2019, et ni pour 2020.
cdt.
18 févr. 2021 à 14:30