Avis à tiers détenteur sur AAH

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 gitane2229 -
Bonjour, Mon fils a reçu de sa banque un avis à tiers détenteur de la part de sa banque le C.A. Après renseignements auprès de la trésorerie des hauts de seine amendes, il s'agit d'une amende qu'il n'a pas payé. Bien entendu n'ayant rien reçu, il va contester le montants, mais l'objet de mon courrier, c'est que le Crédit Agricole à bloqué une partie de son solde, alors qu'il s'agit des versements de l'AAH, puisque mon fils est handicapé. La loi dit que l'AAH n'est pas saisissable. Il s'est présenté avec les documents attestant que ses seuls revenus versé sur son compte émane de l'AAH. Il s'est fait envoyé ballader. Que faire ?

1 réponse

Bonjour.

L'AAH est insaisissable à la source, c'est à dire insaisissable auprès de l'organisme versant cette allocation.

Quid du compte bancaire sur lequel ces allocations sont versées ?
Si ledit compte est approvisionné en tout ou partie par l'AAH, l'insaisissabilité à concurrence de l'AAH est applicable.

Votre fils a fait ce qu'il fallait vis à vis de sa banque, mais cette dernière ne veut rien entendre. La banque se doit de prévenir l'organisme créditeur afin de le prévenir de l'impossibilité de saisie au vu des seules AAH approvisionnant le compte bancaire.

Prendre contact auprès du médiateur pour solutionner ce différend.