Maison dégrader locataire
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polak74
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Bonjour, ma locataire degrade ma maison elle laisse le seche linge évacuation a l interieur il y a 4 mois j ai changer un cumulus es la je lui ai dit que c étais interdit mais apparament elle continue elle a envoyer des photos a la mairie disant logement insalubre et qui n avais pas de chauffage il y a deux insert a gaz pour chauffer la maison mais elle n en foullais pas pour pas payé abonnement j ai des photos avant sa rentrée dans le logement et un contrôle de l anah datant de 8 mois en indiquant que le logement etais sain et peut etre louer que peut on faire peut o lui dire de partir avant le renouvellement du bail avez vous d autre conseil merci
4 réponses
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas la faire partir.
Quand elle décidera de s'en aller, ou si vous lui donnez congé à la fin du bail pour une raison prévue par la loi, vous ferez un état des lieux de sortie et vous lui facturerez les dégradations.
Non, vous ne pouvez pas la faire partir.
Quand elle décidera de s'en aller, ou si vous lui donnez congé à la fin du bail pour une raison prévue par la loi, vous ferez un état des lieux de sortie et vous lui facturerez les dégradations.
Donc 6 mois avant le renouvelement du bail je lui envoie un recommander pour lui dire de partir mais c es en juillet 2022 si elle continue avec son seche linge sa sera un carnage et si elle ne veut pas partir malgre le recommandé
La maison etais louer 7 ans avant sans problème je crois que c es toujour le meilleur investissements sur la longueur malgré ses petit ennuie on verra bien mais la elle c es plein a la mairie comme quoi y avais pas de chauffage et humidité le chauffage y en a mais elle veut pas remettre le gaz et h umiditer ses son sèche linge
bonjour,
comme dit dès le post 1, si votre locataire ne vous donne pas congé d'elle-même, vous ne pourrez lui donner congé QUE pour les motifs légaux énoncés ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 :
- pour vente
- ou pour reprise pour vous ou certains membres de votre famille
- ou pour motifs légitimes et légaux (impayés de loyer, non respect du règlement de propriété,...)
Avez-vous bien compris que si vous n'avez aucun de ces motifs, vous ne pourrez pas donner congé à votre locataire ?
cdt.
" Donc 6 mois avant le renouvelement du bail je lui envoie un recommander pour lui dire de partir"
comme dit dès le post 1, si votre locataire ne vous donne pas congé d'elle-même, vous ne pourrez lui donner congé QUE pour les motifs légaux énoncés ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 :
- pour vente
- ou pour reprise pour vous ou certains membres de votre famille
- ou pour motifs légitimes et légaux (impayés de loyer, non respect du règlement de propriété,...)
Avez-vous bien compris que si vous n'avez aucun de ces motifs, vous ne pourrez pas donner congé à votre locataire ?
cdt.
Oui merci c es ceux qu' mon assurance ma dit au tel j ai souscrit l option juridique au cas où je l avais pas prise au debut
Mise en demeure LRAR au locataire de bien vouloir entretenir (obligation du locataire)
1728 et 1729 suivant du code civil
"Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement..."
Il est alors toujours possible de faire une requête auprès du tribunal afin d'autoriser un huissier à effectuer un constat.
la requête doit être accompagné d'un minimum de justificatif prouvant qu'il peut exister un défaut d'entretien.
Si le tribunal vous donne l'autorisation, il faudra ensuite qu'un huissier fasse le constat du défaut d'entretien
si le défaut d'entretien est suffisamment caractérisé.
Il est alors possible d'assigner en résiliation de bail.
Procédure qui peut couter un peu d'argent
et sans garantie de résultat, le locataire peut par exemple se mettre en conformité juste après le constat de l'huissier, prouver au tribunal qu'il fait le nécessaire, et recommencer après.
1728 et 1729 suivant du code civil
"Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement..."
Il est alors toujours possible de faire une requête auprès du tribunal afin d'autoriser un huissier à effectuer un constat.
la requête doit être accompagné d'un minimum de justificatif prouvant qu'il peut exister un défaut d'entretien.
Si le tribunal vous donne l'autorisation, il faudra ensuite qu'un huissier fasse le constat du défaut d'entretien
si le défaut d'entretien est suffisamment caractérisé.
Il est alors possible d'assigner en résiliation de bail.
Procédure qui peut couter un peu d'argent
et sans garantie de résultat, le locataire peut par exemple se mettre en conformité juste après le constat de l'huissier, prouver au tribunal qu'il fait le nécessaire, et recommencer après.
La législation juridique et financière évolue en permanence...