Frere/Soeur
Perdro133
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Pedro133 -
Pedro133 -
Bonjour,
Mon soucis est le suivant:
Il y a 30 ans environ , nos parents ont donné leur entreprise et tous ses actifs , materiels etc à mon frère.
Nous ne sommes que deux enfants.
Je n' ai rien eu et rien demandé , on ne m' a rien proposé.
Aujourd'hui nos parents sont tous deux disparus, l' u en 2012 l' autre en 2019.
Ils nous laissent une maison .
Mon frère me fait tout un tas de misères pour cette maison aussi je me demande si
au vu du temps passé j'ai le droit de faire valoir mes droits sur les biens qu'il a dejà obtenus avant le deces de nos parents.
Je ne sais pas si j'ai bien résumé et expliqué la situation...
Merci de votre aide et de vos conseils avisés.
Mon soucis est le suivant:
Il y a 30 ans environ , nos parents ont donné leur entreprise et tous ses actifs , materiels etc à mon frère.
Nous ne sommes que deux enfants.
Je n' ai rien eu et rien demandé , on ne m' a rien proposé.
Aujourd'hui nos parents sont tous deux disparus, l' u en 2012 l' autre en 2019.
Ils nous laissent une maison .
Mon frère me fait tout un tas de misères pour cette maison aussi je me demande si
au vu du temps passé j'ai le droit de faire valoir mes droits sur les biens qu'il a dejà obtenus avant le deces de nos parents.
Je ne sais pas si j'ai bien résumé et expliqué la situation...
Merci de votre aide et de vos conseils avisés.
A voir également:
- Frere/Soeur
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Mon frère veut acheter la maison de mes parents - Forum Donation-Succession
- Demi frere et soeur - Forum Donation-Succession
- Donation entre frere et soeur - Forum Donation-Succession
- Apl colocation frère et soeur ✓ - Forum aides au logement
3 réponses
j'ai le droit de faire valoir mes droits sur les biens qu'il a dejà obtenus avant le deces de nos parents.
Réponse affirmative.
Le bien donné par vos parents doit être rapporté à leur succession pour être compris dans la masse à partager avec votre frère.
N'étant pas tenu de demeurer dans l'indivision, vous pouvez demander le partage de cette masse indivise composée des biens provenant des successions confondues de vos parents.
Mettez-vous en rapport avec votre notaire,, de préférence celui ayant dressé acte de la donation et/ou celui chargé de régler les successions.
Réponse affirmative.
Le bien donné par vos parents doit être rapporté à leur succession pour être compris dans la masse à partager avec votre frère.
N'étant pas tenu de demeurer dans l'indivision, vous pouvez demander le partage de cette masse indivise composée des biens provenant des successions confondues de vos parents.
Mettez-vous en rapport avec votre notaire,, de préférence celui ayant dressé acte de la donation et/ou celui chargé de régler les successions.
je me demande si
au vu du temps passé j'ai le droit de faire valoir mes droits sur les biens qu'il a dejà obtenus avant le deces de nos parents
Est-ce que cette donation faite à votre frère il y a 30 ans a été mentionnée dans la déclaration de succession faite après le décès de votre mère en 2012 ou de votre père en 2019 ?
au vu du temps passé j'ai le droit de faire valoir mes droits sur les biens qu'il a dejà obtenus avant le deces de nos parents
Est-ce que cette donation faite à votre frère il y a 30 ans a été mentionnée dans la déclaration de succession faite après le décès de votre mère en 2012 ou de votre père en 2019 ?
Oui effectivement cela n' a pas encore été évoqué. C'est justement parce que cela se passe mal que nous envisageons maintenant d'en faire état.
La législation juridique et financière évolue en permanence...