Vente et travaux inachevés sur PC

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Bonjour,

Nous devons mettre en vente notre maison et celle-ci a finie d'être construite il y a 6 mois environ. Nous n'avons pas encore effectué la déclaration de fin de travaux car les clotures n'ont pas été posées comme indiqué sur le PC.
Nous ne souhaitons plus faire de travaux et vendre la maison+terrain en l'état.
Est il tout de même possible d'effectuer la déclaration de fin de travaux (sans les clotures donc) ? Si non, la vente peut elle tout de même se faire et ce sera donc à l'aquéreur de s'en charger ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement

Jonathan

2 réponses

Bonjour
S'agissant d'une construction neuve, le notaire conseillera à l'acquéreur de ne pas signer l'acte authentique si la déclaration de travaux n'a pas été effectuée , cette démarche administrative étant l'une de vos obligations qui ne saurait être mise à la charge de l'acquéreur.
Merci beaucoup, et en ce qui concerne la déclaration de fin de travaux. Puis je la faire malgré que les clôtures n'aient pas été posées ?

Merci

Jonathan
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Bonjour

Envoyer la DAACT en mairie reviendrait à vous voir opposer une contestation de de la conformité des travaux puisque ceux-ci ne sont pas terminés. Il vous serait alors demandé de faire le nécessaire pour les achever.

Il serait possible par contre de procéder au transfert du PC dans le cadre de la vente. Attention, cette démarche administrative implique que la taxe d'aménagement sera redevable par le nouveau bénéficiaire du PC.