Vente et travaux inachevés sur PC
jonathan2857
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12 févr. 2021 à 18:11
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 13 févr. 2021 à 17:59
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 13 févr. 2021 à 17:59
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2 réponses
Bonjour
S'agissant d'une construction neuve, le notaire conseillera à l'acquéreur de ne pas signer l'acte authentique si la déclaration de travaux n'a pas été effectuée , cette démarche administrative étant l'une de vos obligations qui ne saurait être mise à la charge de l'acquéreur.
S'agissant d'une construction neuve, le notaire conseillera à l'acquéreur de ne pas signer l'acte authentique si la déclaration de travaux n'a pas été effectuée , cette démarche administrative étant l'une de vos obligations qui ne saurait être mise à la charge de l'acquéreur.
Josh Randall
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13 févr. 2021 à 17:59
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Bonjour
Envoyer la DAACT en mairie reviendrait à vous voir opposer une contestation de de la conformité des travaux puisque ceux-ci ne sont pas terminés. Il vous serait alors demandé de faire le nécessaire pour les achever.
Il serait possible par contre de procéder au transfert du PC dans le cadre de la vente. Attention, cette démarche administrative implique que la taxe d'aménagement sera redevable par le nouveau bénéficiaire du PC.
Envoyer la DAACT en mairie reviendrait à vous voir opposer une contestation de de la conformité des travaux puisque ceux-ci ne sont pas terminés. Il vous serait alors demandé de faire le nécessaire pour les achever.
Il serait possible par contre de procéder au transfert du PC dans le cadre de la vente. Attention, cette démarche administrative implique que la taxe d'aménagement sera redevable par le nouveau bénéficiaire du PC.
12 févr. 2021 à 19:10
Merci
Jonathan