Résiliation mutuelle refusée
Moustik*07
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 24 févr. 2021 à 22:40
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 24 févr. 2021 à 22:40
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2 réponses
ce n'est pas le texte du décret ce que vous citez
et par ailleurs on y parle d'assuré, pas du futur assureur
la nouvelle mutuelle aurait du vous dire d'envoyer une lettre à l'ancienne (de préférence en recommandé ar papier ou en ligne car c'est la seule preuve incontestable)
Art. R. 931-1-6-3.-I.-Pour les règlements ou contrats mentionnés à l'article R. 932-1-6-2, dès réception de la demande de dénonciation de l'adhésion ou de la résiliation du contrat, que cette demande émane de l'adhérent ou qu'elle soit effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel organisme selon les modalités définies au II, l'institution ou l'union communique par tout support durable à l'adhérent un avis de dénonciation ou de résiliation l'informant de la date de prise d'effet, en application du premier alinéa de l'article L. 932-12-1. Cet avis rappelle à l'adhérent son droit à être remboursé du solde mentionné au troisième alinéa de l'article L. 932-12-1 dans un délai de trente jours à compter de cette date.
« II.-L'adhérent qui souhaite procéder à la dénonciation de l'adhésion ou à la résiliation de contrats mentionnés à l'article R. 932-1-6-2, en vue de contracter avec un nouvel organisme, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre support durable.
Dans sa demande, l'adhérent manifeste expressément sa volonté de dénoncer l'adhésion ou de résilier son contrat en cours et de procéder à une nouvelle adhésion ou souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel organisme. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui lui est adressée par l'adhérent, avant de procéder aux formalités prévues au quatrième alinéa de l'article L. 932-12-1.
« Le nouvel organisme notifie alors au précédent organisme la dénonciation de l'adhésion ou la résiliation du contrat de l'adhérent par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La notification mentionne la référence du contrat, le nom et l'adresse de l'adhérent et le nom du nouvel organisme choisi par l'adhérent. Elle rappelle que le nouvel organisme s'assure de la continuité de la couverture de l'adhérent durant l'opération de résiliation.
« La date de réception de la notification de dénonciation ou de résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l'article R. 53-2 du code des postes et télécommunications électroniques.
« III.-La nouvelle adhésion ou le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la dénonciation de l'ancienne adhésion ou la résiliation de l'ancien contrat.
et par ailleurs on y parle d'assuré, pas du futur assureur
la nouvelle mutuelle aurait du vous dire d'envoyer une lettre à l'ancienne (de préférence en recommandé ar papier ou en ligne car c'est la seule preuve incontestable)
Art. R. 931-1-6-3.-I.-Pour les règlements ou contrats mentionnés à l'article R. 932-1-6-2, dès réception de la demande de dénonciation de l'adhésion ou de la résiliation du contrat, que cette demande émane de l'adhérent ou qu'elle soit effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel organisme selon les modalités définies au II, l'institution ou l'union communique par tout support durable à l'adhérent un avis de dénonciation ou de résiliation l'informant de la date de prise d'effet, en application du premier alinéa de l'article L. 932-12-1. Cet avis rappelle à l'adhérent son droit à être remboursé du solde mentionné au troisième alinéa de l'article L. 932-12-1 dans un délai de trente jours à compter de cette date.
« II.-L'adhérent qui souhaite procéder à la dénonciation de l'adhésion ou à la résiliation de contrats mentionnés à l'article R. 932-1-6-2, en vue de contracter avec un nouvel organisme, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre support durable.
Dans sa demande, l'adhérent manifeste expressément sa volonté de dénoncer l'adhésion ou de résilier son contrat en cours et de procéder à une nouvelle adhésion ou souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel organisme. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui lui est adressée par l'adhérent, avant de procéder aux formalités prévues au quatrième alinéa de l'article L. 932-12-1.
« Le nouvel organisme notifie alors au précédent organisme la dénonciation de l'adhésion ou la résiliation du contrat de l'adhérent par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La notification mentionne la référence du contrat, le nom et l'adresse de l'adhérent et le nom du nouvel organisme choisi par l'adhérent. Elle rappelle que le nouvel organisme s'assure de la continuité de la couverture de l'adhérent durant l'opération de résiliation.
« La date de réception de la notification de dénonciation ou de résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l'article R. 53-2 du code des postes et télécommunications électroniques.
« III.-La nouvelle adhésion ou le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la dénonciation de l'ancienne adhésion ou la résiliation de l'ancien contrat.
Bonjour,
Une résiliation est valable uniquement, si elle est faite par courrier R-AR.
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Moustik*07
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12 févr. 2021 à 09:42
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Bonjour,
quand j'ai eu la réponse de ma mutuelle actuelle, j'ai tout de suite contacté la future mutuelle, le conseillé m'a dit que la demande de résiliation avait été faite par courrier électronique recommandé.
De plus au niveau de la nouvelle loi, il est bien précisé qu'à partir de Décembre 2020, les résiliations seront bien plus simple qu'avant, voici le copier-coller :
Loi complémentaire santé : résiliation des contrats d’assurance
Jusqu’à présent, un assuré avait le droit de résilier son contrat à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa signature, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance de ce contrat.
A compter d’une date fixée par un Décret à venir, et au plus tard le 1er décembre 2020, un assuré pourra procéder à la notification de la résiliation :
soit par lettre ou tout autre support durable ;
soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
soit par acte extrajudiciaire ;
soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
Les démarches pourront être réalisées par l’assuré lui-même ou par son nouvel assureur.
Donc le courrier A-AR n'est plus obligatoire..
quand j'ai eu la réponse de ma mutuelle actuelle, j'ai tout de suite contacté la future mutuelle, le conseillé m'a dit que la demande de résiliation avait été faite par courrier électronique recommandé.
De plus au niveau de la nouvelle loi, il est bien précisé qu'à partir de Décembre 2020, les résiliations seront bien plus simple qu'avant, voici le copier-coller :
Loi complémentaire santé : résiliation des contrats d’assurance
Jusqu’à présent, un assuré avait le droit de résilier son contrat à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa signature, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance de ce contrat.
A compter d’une date fixée par un Décret à venir, et au plus tard le 1er décembre 2020, un assuré pourra procéder à la notification de la résiliation :
soit par lettre ou tout autre support durable ;
soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
soit par acte extrajudiciaire ;
soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
Les démarches pourront être réalisées par l’assuré lui-même ou par son nouvel assureur.
Donc le courrier A-AR n'est plus obligatoire..
kasom
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Moustik*07
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24 févr. 2021 à 22:40
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bonsoir
comme souvent à son habitude, notre ami 127 répond faussement à des questions qu'il ne maitrise pas
comme souvent à son habitude, notre ami 127 répond faussement à des questions qu'il ne maitrise pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2021 à 09:20
oui effectivement ce que j'ai cité ne ressemble vraiment pas à votre texte, j'aurai du être un peu plus perspicace et mieux regarder avant d'argumenter.
Donc si je me base sur ce que vous avez mit, je retiens ceci :
"L'adhérent qui souhaite procéder à la dénonciation de l'adhésion ou à la résiliation de contrats mentionnés à l'article R. 932-1-6-2, en vue de contracter avec un nouvel organisme, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre support durable."
c'est ce que j'ai fait, le nouvel organisme m'a envoyé un contrat d'adhésion en deux exemplaires, je les ai paraphé et signé, je leur ai renvoyé un exemplaire et j'ai signé un document à part, demandant à ce nouvel organisme de résilier mon contrat à l'ancienne mutuelle.
Mais bon, je vois que malgré la nouvelle loi et Décret ce n'est toujours pas si simple de résilier un contrat..
Je vais donc faire un courrier A A-R.
Merci à ceux qui m'ont répondu. Bon weekend.
André