Modification bail location principal à secondaire
Jjjjjrrrr
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 11 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2021
-
11 févr. 2021 à 13:25
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 17 févr. 2021 à 14:00
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 17 févr. 2021 à 14:00
A voir également:
- Modification bail location principal à secondaire
- Bail de location pdf - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Bail résidence secondaire - Guide
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
4 réponses
Gayomi
Messages postés
19093
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2024
10 321
11 févr. 2021 à 13:30
11 févr. 2021 à 13:30
Sur le bail, il n'y a pas de mention qui indiquerait que le bien loué constitue ou non votre résidence principale. Vous occupez le bien votre guise.
Jjjjjrrrr
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 11 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2021
11 févr. 2021 à 13:40
11 févr. 2021 à 13:40
Bonjour,
Merci pour votre réponse !
N'y-a-t-il pas d'incidence pour les taxe d'habitations dans ce cas ?
Merci pour votre réponse !
N'y-a-t-il pas d'incidence pour les taxe d'habitations dans ce cas ?
Gayomi
Messages postés
19093
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2024
10 321
11 févr. 2021 à 15:18
11 févr. 2021 à 15:18
C'est à vous de faire vos changements d'adresse notamment dans votre espace fiscal, et non à votre propriétaire.
Jjjjjrrrr
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 11 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2021
11 févr. 2021 à 16:09
11 févr. 2021 à 16:09
D'accord merci. Je suis étonnée je pensais que si on déclarait une résidence principale ailleurs que dans la location en cours en principale, cela impliquait une modification pour le propriétaire de l'appartement.
Merci à vous,
J.
Merci à vous,
J.
Gayomi
Messages postés
19093
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2024
10 321
11 févr. 2021 à 17:20
11 févr. 2021 à 17:20
Le propriétaire n'est pas concerné par le fait que le bien soit utilisé par son locataire en tant que résidence principale ou secondaire.
Jjjjjrrrr
>
Gayomi
Messages postés
19093
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2024
12 févr. 2021 à 13:50
12 févr. 2021 à 13:50
Merci pour vos précisions !
GKLONE
Messages postés
6766
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2024
2 413
>
Gayomi
Messages postés
19093
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2024
12 févr. 2021 à 14:00
12 févr. 2021 à 14:00
Bonjour
Si le propriétaire n'est pas concerné, alors comment peut-il se prémunir contre les aléas d'abriter une résidence secondaire alors qu'il avait pris soin de louer pour une résidence principale ? Il y a tout de même quelques conséquences pour lui, par exemple l'assurance loyers impayés ne marchera pas...
Si le propriétaire n'est pas concerné, alors comment peut-il se prémunir contre les aléas d'abriter une résidence secondaire alors qu'il avait pris soin de louer pour une résidence principale ? Il y a tout de même quelques conséquences pour lui, par exemple l'assurance loyers impayés ne marchera pas...
djivi38
Messages postés
52282
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2024
15 419
>
GKLONE
Messages postés
6766
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2024
Modifié le 12 févr. 2021 à 18:29
Modifié le 12 févr. 2021 à 18:29
bonjour,
je suis d'accord... un contrat de location régi par la loi du 6/7/1989 pour résidence principale qui devient secondaire n'est plus valable et doit être changé en "contrat de location de droit commun" (non régi par ladite loi), dont les clauses peuvent s'inspirer d'un bail "classique", mais pour lequel le bailleur sera en droit d'en apporter d'autres... qui pourront être acceptées (ou pas !) par le locataire.
cdt.
je suis d'accord... un contrat de location régi par la loi du 6/7/1989 pour résidence principale qui devient secondaire n'est plus valable et doit être changé en "contrat de location de droit commun" (non régi par ladite loi), dont les clauses peuvent s'inspirer d'un bail "classique", mais pour lequel le bailleur sera en droit d'en apporter d'autres... qui pourront être acceptées (ou pas !) par le locataire.
cdt.
Jjjjjrrrr
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 11 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2021
17 févr. 2021 à 11:19
17 févr. 2021 à 11:19
Bonjour,
Merci à vous pour ces retours. Donc s'il y a une incidence pour le propriétaire, savez-vous quelle est-elle pour le locataire ?
Merci et bonne journée à vous,
Jjjjjrrrr
Merci à vous pour ces retours. Donc s'il y a une incidence pour le propriétaire, savez-vous quelle est-elle pour le locataire ?
Merci et bonne journée à vous,
Jjjjjrrrr
djivi38
Messages postés
52282
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2024
15 419
17 févr. 2021 à 14:00
17 févr. 2021 à 14:00
Pour le locataire de résidence secondaire (je rappelle qu'on ne peut avoir qu'1 seule résidence principale) :
- TH plein pot
- contrat de droit commun (= non régi par la loi du 6/7/1989)
- acceptation de toutes les clauses du contrat de droit commun que le bailleur proposera (donc négociation éventuellement possible avant signatures...)
- assurance logement à modifier auprès de son assureur.
- et... ce que je peux oublier :-)
- TH plein pot
- contrat de droit commun (= non régi par la loi du 6/7/1989)
- acceptation de toutes les clauses du contrat de droit commun que le bailleur proposera (donc négociation éventuellement possible avant signatures...)
- assurance logement à modifier auprès de son assureur.
- et... ce que je peux oublier :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...