Modification bail location principal à secondaire
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djivi38 Messages postés 51289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 17 févr. 2021 à 14:00
djivi38 Messages postés 51289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 17 févr. 2021 à 14:00
A voir également:
- Modification bail location principal à secondaire
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Bail résidence secondaire - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
- Rétractation location appartement avant signature bail - Forum Louer un logement
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11 févr. 2021 à 13:30
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Sur le bail, il n'y a pas de mention qui indiquerait que le bien loué constitue ou non votre résidence principale. Vous occupez le bien votre guise.
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17 février 2021
11 févr. 2021 à 13:40
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Bonjour,
Merci pour votre réponse !
N'y-a-t-il pas d'incidence pour les taxe d'habitations dans ce cas ?
Merci pour votre réponse !
N'y-a-t-il pas d'incidence pour les taxe d'habitations dans ce cas ?
Gayomi
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11 févr. 2021 à 15:18
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C'est à vous de faire vos changements d'adresse notamment dans votre espace fiscal, et non à votre propriétaire.
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17 février 2021
11 févr. 2021 à 16:09
11 févr. 2021 à 16:09
D'accord merci. Je suis étonnée je pensais que si on déclarait une résidence principale ailleurs que dans la location en cours en principale, cela impliquait une modification pour le propriétaire de l'appartement.
Merci à vous,
J.
Merci à vous,
J.
Gayomi
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11 févr. 2021 à 17:20
11 févr. 2021 à 17:20
Le propriétaire n'est pas concerné par le fait que le bien soit utilisé par son locataire en tant que résidence principale ou secondaire.
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Gayomi
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12 févr. 2021 à 13:50
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Merci pour vos précisions !
GKLONE
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12 févr. 2021 à 14:00
12 févr. 2021 à 14:00
Bonjour
Si le propriétaire n'est pas concerné, alors comment peut-il se prémunir contre les aléas d'abriter une résidence secondaire alors qu'il avait pris soin de louer pour une résidence principale ? Il y a tout de même quelques conséquences pour lui, par exemple l'assurance loyers impayés ne marchera pas...
Si le propriétaire n'est pas concerné, alors comment peut-il se prémunir contre les aléas d'abriter une résidence secondaire alors qu'il avait pris soin de louer pour une résidence principale ? Il y a tout de même quelques conséquences pour lui, par exemple l'assurance loyers impayés ne marchera pas...
djivi38
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GKLONE
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Modifié le 12 févr. 2021 à 18:29
Modifié le 12 févr. 2021 à 18:29
bonjour,
je suis d'accord... un contrat de location régi par la loi du 6/7/1989 pour résidence principale qui devient secondaire n'est plus valable et doit être changé en "contrat de location de droit commun" (non régi par ladite loi), dont les clauses peuvent s'inspirer d'un bail "classique", mais pour lequel le bailleur sera en droit d'en apporter d'autres... qui pourront être acceptées (ou pas !) par le locataire.
cdt.
je suis d'accord... un contrat de location régi par la loi du 6/7/1989 pour résidence principale qui devient secondaire n'est plus valable et doit être changé en "contrat de location de droit commun" (non régi par ladite loi), dont les clauses peuvent s'inspirer d'un bail "classique", mais pour lequel le bailleur sera en droit d'en apporter d'autres... qui pourront être acceptées (ou pas !) par le locataire.
cdt.
Jjjjjrrrr
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17 février 2021
17 févr. 2021 à 11:19
17 févr. 2021 à 11:19
Bonjour,
Merci à vous pour ces retours. Donc s'il y a une incidence pour le propriétaire, savez-vous quelle est-elle pour le locataire ?
Merci et bonne journée à vous,
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Merci à vous pour ces retours. Donc s'il y a une incidence pour le propriétaire, savez-vous quelle est-elle pour le locataire ?
Merci et bonne journée à vous,
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djivi38
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17 févr. 2021 à 14:00
17 févr. 2021 à 14:00
Pour le locataire de résidence secondaire (je rappelle qu'on ne peut avoir qu'1 seule résidence principale) :
- TH plein pot
- contrat de droit commun (= non régi par la loi du 6/7/1989)
- acceptation de toutes les clauses du contrat de droit commun que le bailleur proposera (donc négociation éventuellement possible avant signatures...)
- assurance logement à modifier auprès de son assureur.
- et... ce que je peux oublier :-)
- TH plein pot
- contrat de droit commun (= non régi par la loi du 6/7/1989)
- acceptation de toutes les clauses du contrat de droit commun que le bailleur proposera (donc négociation éventuellement possible avant signatures...)
- assurance logement à modifier auprès de son assureur.
- et... ce que je peux oublier :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...