Reparation chaudiere au fioul

Question

Bonjour, 
Mon locataire refuse de mettre du fioul pour alimenter la chaudière 
Si demain la chaudière tombe en panne ou que celle ci ne remet pas en route 
Qui doit payer la facture ?
Merci

127 · Answer

Bonjour,

Le locataire a l'obligation de faire faire l'entretient annuel.
Mais pas l'obligation de se servir de celle-ci.

djivi38 · Answer

bonjour,

s'il n'y a pas de fioul la chaudière ne peut pas fonctionner, non ? Donc, quand il aura eu assez froid, il sera bien obligé d'en mettre pour faire marcher cette chaudière, non ?

En attendant, comme dit, il doit quand même faire faire un entretien annuel par un professionnel de son choix et vous fournir l'attestation d'entretien que ledit professionnel a obligation de lui envoyer sous quinzaine après sa visite (s'il ne vous la fournit pas, vous devrez la lui réclamer... et lire toutes les indications sur votre chaudière et sur les tests faits, et tenir compte des préconisations mentionnées dessus). 

Veillez à ce que ces entretiens soient bien réalisés annuellement (*) afin de prolonger au maximum le bon état de votre chaudière : pour votre info, et à moins que le gouvernement ne revienne sur ses décisions, dès le 1°/01/2022 aucune chaudière à fioul ne pourra être installée dans des logements neufs et dès 2028 toutes les chaudières à fioul devront avoir disparu de la circulation, sauf exceptions pour impossibilité d'installer un autre système de chauffage : ce qui veut dire aussi qu'entre début 2022 et fin 2017 on trouvera de moins en moins des pièces de rechange -> d'où l'intérêt des entretiens annuels.

(*) à l'entrée dans les lieux de votre locataire, vous avez certainement dû lui fournir la dernière attestation d'entretien de cette chaudière de moins de 12 mois : il doit se fier à la date mentionnée dessus pour faire faire ses propres entretiens. 
S'il ne les fait pas, vous lui envoyez un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et récépissés) pour lui rappeler ses obligations locatives
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021217854/


Ce lien pourrait aussi éventuellement vous être utile... 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/


cdt.

Reparation chaudiere au fioul

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