Convention parentale et non versement de la pension
Stef2024
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8 févr. 2021 à 16:40
Heply - 17 févr. 2021 à 18:45
Heply - 17 févr. 2021 à 18:45
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m0002
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8 févr. 2021 à 17:00
8 févr. 2021 à 17:00
Si votre accord a été homologué par un JAF, vous pouvez porter plainte et contacter un huissier pour mettre en place une saisie sur salaire.
Si votre accord est juste un papier que vous avez signé mais pas homologué par le JAF, vous n'avez plus qu'à prendre un avocat et saisir le JAF.
Si votre accord est juste un papier que vous avez signé mais pas homologué par le JAF, vous n'avez plus qu'à prendre un avocat et saisir le JAF.