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Envoi convention parentale

Résolu
Emylye68 Messages postés 358 Statut Membre -  
m0002 Messages postés 1374 Statut Membre -
Bonjour à tous et toutes,

Je voulais savoir, une fois la convention parentale remplie. A qui doit-on l'envoyer de préférence?

A la CAF ou au JAF?

Par avance, merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
m0002 Messages postés 1374 Statut Membre 479
 
Une convention parentale n'a aucune valeur si elle n'est pas homologuée par un JAF.
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