Envoi convention parentale

Résolu
Signaler
Messages postés
277
Date d'inscription
lundi 27 novembre 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2022
-
Messages postés
1140
Date d'inscription
lundi 24 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
19 janvier 2022
-
Bonjour à tous et toutes,

Je voulais savoir, une fois la convention parentale remplie. A qui doit-on l'envoyer de préférence?

A la CAF ou au JAF?

Par avance, merci.
A voir également:

1 réponse

Messages postés
1140
Date d'inscription
lundi 24 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
19 janvier 2022
333
Une convention parentale n'a aucune valeur si elle n'est pas homologuée par un JAF.