Convention parentale
Philou
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Philou -
Philou -
Bonjour,
Mon ex compagne me demande de signer une convention parentale soit disant à la demande de la CAF alors que cela fait maintenant 7 ans que nous sommes séparés et passés devant le juge. Que suis-je en penser ?
Mon ex compagne me demande de signer une convention parentale soit disant à la demande de la CAF alors que cela fait maintenant 7 ans que nous sommes séparés et passés devant le juge. Que suis-je en penser ?
3 réponses
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Est-ce que les termes de la convention parentale sont les mêmes que les termes du jugement ?
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On ne signe pas un document pas rempli. Dites-lui qu'elle le remplisse d'abord et qu'ensuite vous en prendrez connaissance et signerez si vous êtes d'accord avec les termes.
Quel mode de garde avez-vous ? Quel âge à votre enfant ? -
Participer, ce n'est pas la même chose que payer une pension pour l'entretien et le bien-être de ses enfants.
Vous n'avez aucune obligation de signer la convention, vide ou remplie, que votre ex vous propose. Cependant, elle a le droit de saisir le JAF pour ses nouvelles demandes et le JAF tranchera, et, d'un point du vue tout à fait objectif, le fait qu'elle ait refusé la PA il y a 7 ans ne jouera en rien dans une nouvelle demande aujourd'hui.