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3 réponses
Participer, ce n'est pas la même chose que payer une pension pour l'entretien et le bien-être de ses enfants.
Vous n'avez aucune obligation de signer la convention, vide ou remplie, que votre ex vous propose. Cependant, elle a le droit de saisir le JAF pour ses nouvelles demandes et le JAF tranchera, et, d'un point du vue tout à fait objectif, le fait qu'elle ait refusé la PA il y a 7 ans ne jouera en rien dans une nouvelle demande aujourd'hui.
Vous n'avez aucune obligation de signer la convention, vide ou remplie, que votre ex vous propose. Cependant, elle a le droit de saisir le JAF pour ses nouvelles demandes et le JAF tranchera, et, d'un point du vue tout à fait objectif, le fait qu'elle ait refusé la PA il y a 7 ans ne jouera en rien dans une nouvelle demande aujourd'hui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pense qu'elle veut demander une pension alors qu'elle l'a refusé devant le juge il y a 7 ans
Bien entendu, vous refusez.
Si elle veut une pension, elle demande ça au juge.